Réforme de l'apprentissage : zoom sur les changements Après la réforme du Code du travail, le gouvernement s'attaque à celle de l'apprentissage. Les députés ont adopté le texte le 19 juin. Depuis son élection à la présidence de la République le 7 mai 2017, Emmanuel Macron ne s'en cache pas : il souhaite réformer en profondeur le modèle social français. Après avoir signé les ordonnances visant à réformer le Code du travail le 22 septembre 2017, il s'attaque à de nouveaux chantiers : réforme de l'assurance chômage, de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Concernant l'apprentissage, quelques pistes ont été lancées par le président de la République lors d'un déplacement dans un lycée professionnel à Egletons le mercredi 4 octobre. Parcours de l'apprenti Apprentissage en entreprise Financement de l'apprentissage Offre de formation et de certification Les groupes composés d'experts ont rendu leurs conclusions le lundi 29 janvier 2018. Apprentissage : le programme de Macron Projet de loi sur la réforme de l'apprentissage
Comment faire une veille juridique - réglementaire ? Méthode et outils Pourquoi faire une veille juridique ? La tâche consiste à consulter l’actualité du droit à une fréquence régulière. Toute entreprise, quel que soit son domaine d’activité, a intérêt à se tenir au fait de l’actualité juridique. La veille juridique permet de se tenir informé des projets de loi, pour anticiper les évolutions législatives et réglementaires à venir. En réfléchissant en amont aux moyens de leur mise en œuvre, l’entreprise gagne du temps. A noter : la veille juridique à l’échelle européenne et internationale est évidemment indispensable à l’entreprise qui projette de pénétrer des marchés étrangers. Comment faire une veille juridique ? Pour allier efficacité et gain de temps, il est important d’appliquer une méthodologie adaptée à l’entreprise, et d’utiliser des outils performants. Zoom sur la méthode : Problématique : comment identifier les sources d’information juridique fiables ? Connaître la « hiérarchie des normes » pour évaluer leur degré de contrainte.
La formation ouverte et/ou à distance (FOAD) Les prestataires qui réalisent des actions de formation sous forme de Foad sont soumis aux obligations légales et réglementaires qui régissent l’ensemble de la formation professionnelle. Cependant, les conventions de formation conclues entre l’organisme de formation et le client doivent comporter, outre les mentions obligatoires habituelles, des indications spécifiques. Les conventions de formation Dans le cadre de la Foad, les conventions de formation conclues entre l’organisme de formation et le client doivent notamment comporter indications relatives : aux séquences d’apprentissage à distance (objectifs poursuivis, nature et périodes de réalisation des travaux incombant aux stagiaires, durée estimée, etc.) ; aux moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, suivi et évaluation des travaux accomplis par les stagiaires, prix des différentes prestations. Le protocole individuel de formation Le contrôle par l'administration
Formation professionnelle - Droit du travail et sa jurisprudence Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 5 juillet 2018 N° de pourvoi: 16-19895 Non publié au bulletin Rejet Mme Basset (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 mai 2016), que M. Sur le premier moyen : Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de préavis et congés payés afférents et à titre de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée et congés payés afférents alors, selon le moyen : Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié le montant des préjudices dont elle a, sans dénaturation, justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, le moyen n'est pas fondé ; Texte intégral
Financement de l’apprentissage | les échéances 2018-2020 à connaître Suite à la promulgation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel le 5 septembre 2018, l’architecture financière de l’apprentissage est modifiée afin de rendre le financement de l’alternance plus simple et plus transparent. Le ministère du Travail accompagne les acteurs concernés dans leur appropriation des changements introduits par la loi en mettant à leur disposition un document présentant le calendrier de la transformation. Afin de donner de la visibilité aux acteurs, en premier lieu aux centres de formation d’apprentis, ce document retrace notamment les différentes étapes relatives : au nouveau financement des CFA et des contrats d’apprentissage ; au financement des aides à l’apprentissage. Les principales étapes pour le nouveau financement des CFA et des contrats d’apprentissage Au plus tard au 1er décembre 2018 : le cadre réglementaire relatif au financement de l’alternance est connu : Au plus tard le 1er avril 2019 : 1. 2. Financement des aides à l’apprentissage
Obligation de formation : jurisprudence des Cours d'appel (2018-2019) Quel traitement les Cours d’appel apportent-elles à la question de l’obligation qui pèse sur l’employeur d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi ? Petit tour d’horizon des décisions rendues en 2018 et en 2019. Par Valérie Michelet - Le 27 août 2019. Le périmètre de l’obligation de formation L’employeur est tenu en application de l’article L6321-1 du Code du travail, d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail « par le biais de la formation professionnelle » (Cour d’appel de Douai 28 février 2019 n° de RG : 17/003448). Mais cette obligation de formation a ses limites. En revanche, l’employeur doit être condamné pour non respect de l’obligation de formation au motif : Une précision importante : l’insuffisance professionnelle ne se confond pas avec le non respect de l’obligation de formation. L’employeur supporte la charge de la preuve du respect de l’obligation de formation
La réforme 2018 pas à pas La réforme 2018 sur l’apprentissage, l’assurance chômage et la formation professionnelle vise à sécuriser les parcours professionnels pour prévenir et lutter contre le chômage. Elle s’inscrit dans le programme de travail du Gouvernement visant à rénover notre modèle social et complète la réforme du droit du travail de septembre 2017. Échéancier de mise en application de la loi "Avenir professionnel" Vient d’être mis en ligne sur le site de Legifrance l’échéancier de publication des décrets d’application de la loi du 5 septembre 2018. Sont précisés : l’objet du décret, la date de publication envisagée.Une majorité de ces textes, nécessaires à la mise en œuvre de la loi, sera publiée d’ici la fin de l’année. Publication au Journal officiel de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel Ce 6 septembre 2018, la loi "Avenir professionnel" est publiée au Journal officiel de la République française (voir notre actualité juridique). La décision du Conseil constitutionnel Sénat
Formation professionnelle - Droit du travail et sa jurisprudence Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 5 juillet 2018 N° de pourvoi: 16-19895 Non publié au bulletin Rejet Mme Basset (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 mai 2016), que M. Sur le premier moyen : Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de préavis et congés payés afférents et à titre de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée et congés payés afférents alors, selon le moyen : Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié le montant des préjudices dont elle a, sans dénaturation, justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, le moyen n'est pas fondé ;
France compétences Question publiée au JO le : 12/06/2018 page : 4975 Réponse publiée au JO le : 07/08/2018 page : 7236 Question n° 9333 de Mme Valérie Petit (La République en Marche - Nord) Mme Valérie Petit interroge Mme la ministre du travail sur la création de l’agence nationale France Compétences, prévue par le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Alertée par le département sur cet aspect, elle aimerait savoir comment sera mise en place la gouvernance de l’agence dans les territoires et plus particulièrement comment l’action de celle-ci s’articulera avec les compétences des régions et des départements. Réponse du Ministère du Travail 1) Le pilotage de l’institution Cette instance permet également d’asseoir le dialogue et les échanges dans un cadre quadripartite renouvelé où l’État, des régions, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs prendront toute leur place. Source : questions.assemblee-nationale.fr