Pas de solidarité pour une dette de loyer si elle n’a pas été prévue Un bailleur ne peut pas demander à un des colocataires le paiement de la totalité des loyers impayés si la solidarité n’a pas été expressément prévue au contrat ou par la loi. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où la cour d’appel avait condamné l’un des deux locataires à régler l’intégralité de la dette. Les faits étaient les suivants. Une SCI avait concédé un bail pour des locaux à usage professionnel à deux locataires distincts. L’arrêt de la cour d’appel est cassé. On rappellera que la solidarité est un mécanisme juridique qui permet à un créancier pour une même dette commune à plusieurs débiteurs, de pouvoir exiger le remboursement de la totalité par l’un seul d’entre eux.
Études supérieures Accueil Moteur de recherche Vos droits et démarches > Vos droits et démarches > Famille Études supérieures Cours en ligne pour tous : inscription à partir du 28 octobre 2013 sur www.france-universite-numerique.fr Vous voulez suivre une formation par le biais de cours en ligne ? Découvrez les « cours en ligne ouverts à tous » sur le site internet www.france-universite-numerique.fr lancé par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche mercredi 2 octobre 2013. Il sera possible de s’inscrire à partir du 28 octobre 2013 sur ce site afin de pouvoir suivre ces cours en ligne dès janvier 2014. Ces cours peuvent accueillir en principe un nombre illimité de participants et sont accessibles à tous sans distinction d’origine, de niveau d’étude ou d’un quelconque critère. Les cours proposés couvrent de nombreux domaines d’étude : Les enseignants, entreprises et établissements peuvent trouver également sur ce site des ressources adaptées à leurs besoins.
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