Piscines privées
Quels sont les dispositifs de sécurité obligatoires pour prévenir des risques d’accident ou de noyade mortelle de jeunes enfants en piscine ? Qu’en est-il de la conception des piscines privées ? A noter : AFNOR attire l’attention du lecteur sur le fait que les éléments contenus dans cette fiche ne revêtent qu’une portée strictement informative et ne sauraient en aucun cas se substituer à la réglementation en vigueur. Suite à de nombreux accidents ayant causé des noyades mortelles ou avec séquelles graves, les piscines privées familiales ou à usage collectif (piscines de camping, hôtels, villages de vacances) sont soumises aux dispositions prévues par la Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Une série de normes françaises spécifiques aux dispositifs de sécurité des piscines privées a été élaborée pour venir en appui de la réglementation. Des normes européennes relatives à la conception des piscines privées enterrées et hors sol sont en cours d’élaboration.
J'installe une piscine, y-a-t-il une incidence sur mes impôts locaux ?
Toute addition de construction entraîne une augmentation de la valeur locative qui sert de base à l’établissement de la Taxe Foncière et de la Taxe d’Habitation, même lorsque la construction ne concerne pas la partie principale de l’habitation. Une piscine enterrée dans le sol ou hors sol, à structure en bois ou rigide, même si elle ne comporte aucun élément de maçonnerie au moment de la pose, si elle ne peut être déplacée sans la démolir, constitue un élément d’agrément bâti formant une dépendance qui doit être prise en compte pour l’établissement de la Taxe d’Habitation et de la Taxe Foncière. Bon à savoir :Cette construction doit faire l’objet d’une déclaration 6704 IL déposée auprès du Centre des Impôts Foncier dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction. Vous pourrez ainsi bénéficier pour votre piscine d’une exonération de deux ans de Taxe Foncière.
Sécurité et réglementation sur la construction d’une piscine privée
Les normes de sécurité pour les piscines enterrées Depuis janvier 2004, le Code de la construction et de l’habitation impose à toutes les piscines enterrées non closes, à usage privé ou collectif, d’être équipées d’un dispositif de sécurité. Ce dernier a pour principal but d’éviter les noyades, et notamment celles des jeunes enfants.
Sécurité des piscines
Les exigences de sécurité applicables aux piscines diffèrent selon le type d’installation : Piscines ouvertes au public et d'accès payant La sécurité dans ces établissements relève, notamment, du code du sport pour la sécurité des installations et du code de la santé publique pour la qualité de l'eau et l'hygiène des locaux. Elles doivent être surveillées constamment par du personnel qualifié titulaire d’un diplôme délivré par l’État. Piscines privées à usage familial Selon le code de la construction et de l'habitation, toute piscine enterrée non close privative à usage individuel doit être pourvue d’au moins un des quatre dispositifs de sécurité normalisés visant à prévenir le risque de noyade : abri, alarme, barrière ou couverture.
Eau de piscine : 10 solutions aux problèmes les plus courants
Avec le temps et l’utilisation de la piscine, l’eau peut connaître différents problèmes auxquels il est plus ou moins facile de remédier. D’un simple nettoyage à un traitement choc, à chaque problème sa solution. Voici les 10 problèmes les plus courants. Eau de piscine : 10 solutions aux problèmes les plus courants © Rony Zmiri - Fotolia.com 1.
Quels traitements pour les eaux usées ?
Maintenant que vous en savez plus sur les modes de fonctionnement du traitement d’épuration des eaux usées, il est temps de se pencher sur la question de l’usager. Les obligations et les conditions de raccordement Le raccordement des immeubles aux réseaux de collecte public est une obligation légale prévue par le Code de la santé publique. Si cette obligation de raccordement n’est pas respectée dans les délais fixés, l’usager court le risque de se voir infliger une pénalité pécuniaire : sa redevance d’assainissement peut être majorée sur décision du conseil municipal, dans la limite de 100 % de son montant initial. La commune, après mise en demeure, peut procéder d’office aux travaux nécessaires, aux frais du propriétaire, même sur le domaine privé. « Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires » Code de la Santé Publique – Art.
Protection des piscines et des portes de garages
Attestation et vérification de conformité des piscines Attestation de conformité Les textes des normes peuvent permettre aux propriétaires de piscines ayant installé un dispositif de sécurité avant le 8 juin 2004, de faire attester la conformité de leur installation aux exigences de sécurité, par un fabricant, un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité, ou par un contrôleur technique agréé par l’Etat (la liste est consultable sur la rubrique "Contrôleurs techniques" ou peut être obtenue auprès des Directions départementales des territoires / des territoires et de la mer). Les propriétaires peuvent aussi, sous leur propre responsabilité, attester eux-mêmes de cette conformité par un document accompagné des justificatifs techniques qui leur ont permis de faire la vérification. Un modèle d’attestation est annexé au décret n°2004-499 du 7 juin 2004. Vérification de conformité
L’assainissement des eaux usées domestiques
Qu’il soit collectif ou individuel, l’objectif de l’assainissement est le même : rejeter dans le milieu naturel une eau suffisamment dépolluée pour qu’elle n’ait pas d’impact sur l’environnement ou la santé des riverains. Cela ne signifie pas qu’elle puisse être consommée directement : eau « propre » ne signifie pas eau « potable » (en savoir plus sur l’eau potable). En station de traitement collectif, la première étape permet d’éliminer les matières en suspension et les graisses par différents systèmes, notamment la filtration sur grille (le dégrillage) et la décantation. Il s’agit du prétraitement - ou traitement primaire. Une deuxième étape, le traitement secondaire, vise à éliminer les substances dissoutes dans l’eau (nitrates, ammoniac, polluants biodégradables, etc.).
Abri de piscine : élément fondamental de la loi sécurité piscine - Gazette professionnelle
Le saviez-vous ? La loi en matière de sécurisation des espaces comportant une piscine oblige les particuliers comme les professionnels à disposer d’un des quatre dispositifs suivants : alarme, barrière, couverture et abri. Le non respect des normes de sécurité entraîne des sanctions financières et pénales conséquentes. La loi sécurité piscine pour prévenir des accidents L’essor des piscines chez les particuliers a entraîné plusieurs événements malheureux.
Que dit la loi autour de la sécurité de sa piscine - Active Diag13
Face au constat du nombre croissant de morts d’enfants par noyade dans une piscine, la Loi sécurité piscine a été mise en application à la date du 1er janvier 2004. Cette législation se porte essentiellement sur la prévention de l’accès des enfants aux bassins. Elle concerne les piscines enterrées et semi-enterrés ouvertes, à usage privé ou public nouvellement construites. Depuis le 1er mai 2004, la Loi sécurité s’applique à toutes les piscines construites avant janvier 2004 et prévoit donc la mise aux normes de sécurité de ces bassins. Les propriétaires des bassins concernés avaient jusqu’au 1er janvier 2006 pour équiper leurs piscines. Les bassins installés en guise de décoration, les piscines en intérieur, les piscines non enterrés, démontables et/ou gonflables et les piscines collectives disposant des services d’un maître-nageur professionnel ne sont pas touchées par la Loi sécurité piscine.
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