Contrats informatiques : les principaux contrats Publications | Fiches point de vue Depuis l’invention du microprocesseur en 1971, l’informatique s’est généralisée pour devenir une véritable industrie. A commencé alors une véritable course à l’accroissement des capacités informatiques, tant matérielles que logicielles. La licence de logiciel : Par ce contrat informatique, un éditeur concède à un client un droit d’usage sur un logiciel dont il détient les droits de propriété intellectuelle. La licence peut porter sur deux types de logiciels : soit sur un progiciel (un logiciel standard), soit sur un logiciel spécifique, élaboré pour répondre aux besoins précis du client dans le cadre d’un contrat de développement de logiciel. Elle se distingue de la cession, les droits de propriété intellectuelle étant conservés par l’éditeur, et se révèle le plus souvent non exclusive, une licence exclusive étant plus coûteuse. Le contrat de maintenance : Le contrat de maintenance accompagne souvent une licence de logiciel. La licence de logiciel libre :
contrat informatique Absence de rupture brutale des relations commerciales dans le cadre d’un contrat d’intégration Un prestataire informatique avait débuté des travaux d’intégration d’un logiciel sur la base d’un contrat de cadrage signé avec son client. En l’absence de signature du contrat définitif, le prestataire a suspendu ses travaux et demandé le paiement des factures. Par un arrêt du 22 novembre 2019, la Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’indemnisation du client fondées sur la rupture brutale des relations commerciales, faute de démontrer l’existence "d’une relation stable, régulière et durable entre les parties". Pour lire l’arrêt sur Legalis.net Un prestataire condamné pour manquement à son obligation de diligence Arrêt non publié Faute de contractualisation du budget, toutes les prestations sont dues Un prestataire informatique condamné pour manquement à son obligation d’information et de conseil Application des modifications manuscrites figurant sur un bon de commande
Audit informatique L'audit informatique (en anglais Information Technology Audit ou IT Audit) a pour objectif d’identifier et d’évaluer les risques (opérationnels, financiers, de réputation notamment) associés aux activités informatiques d'une entreprise ou d'une administration. À cette fin, l’audit va se baser sur le cadre réglementaire du secteur d’activité du pays concerné (exemple le CRBF 97-02 pour une banque française), sur les référentiels de bonnes pratiques existants (exemple le référentiel CobiT), sur les benchmarks à disposition et sur l’expérience professionnelle des auditeurs impliqués. Il existe deux grandes catégories d’audit. La première comporte les audits globaux d'entité durant lesquels toutes les activités ayant trait aux systèmes d’informations sont évaluées. La seconde catégorie correspond aux audits thématiques, ayant pour objectif la revue d’un thème informatique au sein d’une entité (la gestion de projet, la sécurité logique par exemple). Voir audit de sécurité
Contrat et qualité de la prestation. Par Jean-Louis Denier, Juriste. Article 1166 du Code civil : « Lorsque la qualité de la prestation n’est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie. ». Géographie du texte – l’article 1166 précité fait partie d’un ensemble de dispositions, toutes consacrées au contenu du contrat. En leur sein est mise en exergue la notion de « prestation ». L’article 1163 du Code Civil souligne à son propos que « L’obligation a pour objet une prestation présente ou future. » étant rappelé - suivant les principe et définition portés par l’article 1101 du même Code - que « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. ». Préalable sémantique – conclure un contrat implique de devoir honorer un ou plusieurs engagements (notion d’obligation). 1. 2. 3. Sauf que ...
Le management des contrats d’intégration informatique : une bonne résolution pour 2019 La rédaction ou la négociation des contrats informatiques constitue désormais une exigence juridique centrale pour les entreprises qui peut, si elle n’est pas maîtrisée, entraîner des tensions contractuelles avec des prestataires informatiques comme les éditeurs logiciels ou à des litiges dont la fréquence tend à se multiplier ces dernières années. Cette chronique, la première de l’année 2019, est l’occasion de se pencher sur une catégorie particulière de contrats informatiques : les contrats d’intégration. Que sont les contrats d’intégration ? On parle souvent des contrats d’intégration informatique lorsque l’on veut mettre en place un ERP (Enterprise Resource Planning), un CRM (Customer Relationship Management) ou SCM (Supply Chain Management) dans le Système d’information d’une entreprise. Pourtant, il ne s’agit pas d’une catégorie juridique de contrat à proprement parler. D'autres montages contractuels peuvent être envisagés ayant toujours pour finalité l'intégration.
Les contrats informatiques Vous êtes ici : Les services > Les Contrats > Les contrats informatiques Annexe sur la maintenance informatique Juillet 2003 par webmaster - JurisTIC Popularité :24% Sur le lieu d’utilisation Le fournisseur assurera sur le lieu d’utilisation des produits le service de ses techniciens ainsi que leurs frais de déplacement, la fourniture des pièces détachées et celle des appareils nécessaires pour maintenir les produits en bon état de fonctionnement dans les conditions définies ci-après. Contrat d’acquisition d’un logiciel pour le développement d’un autre Juillet 2003 par webmaster - JurisTIC Popularité :8% Logiciels, générateur de banque de données, moteur d’inférence...) Contrat d’assurance sur la fraude informatique Juillet 2003 par webmaster - JurisTIC Popularité :8% OBJET Le présent contrat a pour objet de garantir l’assuré des conséquences dommageables, spécifiées à l’article 3, des événements, spécifiés à l’article 4, dans les conditions spécifiées aux articles 5 et suivants.
Un utilisateur peut-il refuser la mise à jour d'un logiciel ? | Net-iris 2017 Les mises à jour de logiciel "Microsoft" sont-elles obligatoires, dans le cadre de contrat de licence d'utilisation. Le logiciel n'est pas vendu mais concédé sous licence nous dit le contrat de licence logiciel Microsoft ce qui signifie que Microsoft se réserve le droit de modifier le logiciel, le mettre à jour ou même d'intervenir dessus. Cela signifie que l'utilisateur n'en est pas propriétaire, mais seulement concessionnaire (utilisateur). Le contrat prévoit également la connexion et la modification des logiciels installés aux services de Microsoft, qui se réserve ainsi cette possibilité, certaines mises à jour sont faites avec approbation préalable de l'utilisateur, d'autres nécessitent une modification des paramètres de mise à jour, d'autres se font automatiquement, sans accord de l'utilisateur. En approuvant le contrat de licence lors de la mise en route de l'ordinateur, l'utilisateur accepte notamment les modalités de mise à jour du logiciel. © 2017 Net-iris
Contrat de prestation de services informatique : ce qu'il faut savoir Au regard de l’évolution des technologies et de l’insertion de l’outil informatique au sein de toutes les entreprises, il vous est indispensable de connaître les éléments clés du contrat de prestation informatique. En effet, faire appel à un prestataire informatique pour améliorer ou réparer ou développer une application ou maintenir et s’occuper du hardware ou former le personnel dans une société est chose courante. C’est dans ce type de situations qu’un tel contrat est envisagé. Cette fiche technique vous permettra de connaître les points clés du contrat de prestation de services informatique, de le sécuriser et d’éviter qu’il n’aboutisse à rien. 1) Le contrat de prestation informatique : définition Qu'est ce qu'un "contrat informatique" ? Le contrat informatique est un contrat qui à pour but de une louer, vendre et/ou délivrer une prestation de services informatique (matériel ou logiciel). Qu'est ce qu'un contrat de prestation de services informatiques ? Le contrat d’outsourcing