Géopolitique et Enjeux Stratégiques du Cyberespace Détail d'un texte Chapitre II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques L'article D. 301 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : I. ― Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « ― dans les deux ans suivant la modification de la recommandation de la Commission européenne précitée pour les marchés qui ne sont pas inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa ; ». Au II de l'article D. 302 du même code, les alinéas deux à seize sont remplacés par les dispositions suivantes : « L'influence significative conjointe au sens de l'article L. 37-1 peut être exercée par plusieurs opérateurs qui interviennent dans un marché caractérisé par une absence de concurrence effective et au sein duquel aucun opérateur pris isolément ne dispose d'une influence significative, même s'il n'existe aucun lien structurel ou autre entre ces opérateurs.
CLUSIF | Bienvenue Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen Veille réglementaire Dimanche 15 Avril 2012 Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et utilisateurs. Objet : obligations des opérateurs de communications électroniques ; sécurité des réseaux et services ; appels d'urgence ; portage des numéros. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : 1° Le décret précise les obligations relatives à la sécurité des réseaux ouverts au public et des services de communications électroniques fournis au public. 2° L'information et la protection des utilisateurs sont renforcées. 3° Le délai de mise en œuvre du portage des numéros est significativement diminué sous réserve de la disponibilité de l'accès. Références : le décret est pris pour la transposition des directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009. Légifrance ShareThis
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Ce blog est spécialisé dans les criminalités numériques, la cybercriminalité et les analyses criminalistiques des systèmes numériques. Très bien documenté avec de très nombreuses références à des sites officiels, il s’organise en plusieurs titres dont Cybercriminalité, Sécurité, Prospective, Juridique, Prévention, Actualité judiciaire, Conférences, Livre, etc. by mordret_groupe_droit Apr 10
site « personnel » de Eric Freyssinet, chef du centre de lutte contre les criminalités numériques jusqu’au 1er mars 2015 et depuis, conseiller technique du Préfet en charge de la lutte contre les cybermenaces au Ministère de l’intérieur. Il y présente une veille technique, juridique et judiciaire sur la cybercriminalité. by menant_groupe1_droit Mar 29