RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...)

Service public en France En France, différents services publics sont assurés aux citoyens. Un service public est un service organisé dans une intention d'intérêt général et assuré : L'expression service public peut avoir deux significations : Au sens fonctionnel, il s'agit d'une activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général, présentant un lien spécial avec une personne publique. Ce lien peut tenir à la création de l'activité, à son fonctionnement ou à son contrôle, qui sont influencés de façon déterminante par une personne publique.Au sens organique, il s'agit de la personne juridique qui est chargée de la gestion de cette activité. La question des services publics représente un enjeu politique et économique important.

Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public (ARMDS) : La mise en œuvre des recommandations issues de la mission de vérification financière jugée insatisfaite Le Bureau du Vérificateur général a initié une mission de suivi de la mise en œuvre des recommandations issues de la vérification de la gestion financière de l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public (Armds) au titre des exercices 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 (1er semestre). De cette mission, il ressort que la mise en œuvre des recommandations issues de ladite mission est insatisfaisante. Ainsi, sur un total de neuf recommandations applicables, quatre (4) ont fait l’objet d’une mise en œuvre complète, soit un taux global de 44%. Evoquant la pertinence de la mission, le rapport indique que l’Armds a été créée par la Loi n°08-023 du 23 juillet 2008 modifiée par la Loi n°2011-030 du 24 juin 2011. A ce titre, elle est un organe majeur dans le domaine de la définition des politiques et de la réglementation des marchés publics et des délégations de service public à travers la formation et l’information des acteurs de la commande publique.

Editions Tissot - Droit du travail, convention collective, code du travail, conseil juridique Les cookies sont des petits fichiers textes qui peuvent être utilisés par les sites web pour rendre l'expérience utilisateur plus efficace. La loi stipule que nous ne pouvons stocker des cookies sur votre appareil que s’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce site. Pour tous les autres types de cookies, nous avons besoin de votre permission. Ce site utilise différents types de cookies. Certains cookies sont placés par les services tiers qui apparaissent sur nos pages.

ARNAQUE JURITRAVAIL - Vente en ligne Bonjour Moudy, Voici les réponses à vos commentaires sur notre site Moudy : "vous achetez une convention collective à 1,50€ (format pdf)."Juritravail : Jusque là ceci est vrai vous pouvez tout à fait venir acheter sur notre site une CCN à 1,50 € Moudy : "Ensuite, il conserve vos coordonnées de carte bancaire!!!!"Juritravail : Faux : où avez-vous vu cela ? Seuil à 40 000 euros, pour des marchés publics plus accessibles ? Le 10/01/2020 Une augmentation prévue par le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 Le seuil dans les marchés publics a été fixé à 25 000 Euros et ce, en vertu du décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 et de l’article 2122-8 du Code des marchés publics.

Droit du travail Vous cherchez un renseignement sur le droit du travail ? Vous trouverez ici des fiches juridiques et pratiques sur les principaux points relatifs au droit du travail : les règles encadrant les différents contrats de travail (CDD,CDI,intérim…), la vie et la rupture du contrat de travail, la rémunération, l’épargne salariale, le temps de travail, les congés, l’égalité professionnelle, les discriminations et le harcèlement au travail, le pouvoir réglementaire et disciplinaire de l’employeur, la grève, les conflits individuels ou collectifs… Consultez également notre article répertoriant toutes les ressources gratuites à votre disposition pour obtenir des renseignements en droit du travail. Fiches pratiques : récemment ajoutées ou mises à jour

Le relèvement du seuil à 40 000 euros, un assouplissement des marchés publics ? Une réforme inscrite dans un mouvement d’assouplissement des marchés publics Le seuil de 25 000 euros hors taxes avait d’abord été fixé par le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015. Le Conseil d’État avait ensuite validé ce seuil. Les régimes de TVA : Réel normal, réel simplifié et franchise de TVA Ce dossier vous propose une présentation des différents régimes de TVA applicables aux entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires annuel. En matière de TVA, une entreprise peut être soumise à l’un des trois modes d’imposition suivants : le régime du réel normal de TVA (avec le réel normal mensuel et l’option pour le réel normal trimestriel), le régime simplifié d’imposition à la TVA, et le régime de la franchise en base de TVA. Ce dernier régime est présenté brièvement, nous en parlons en détail dans ce dossier : la franchise en base de tva. Les régimes de TVA en fonction de l’activité de l’entreprise Une entreprise, en fonction de son chiffre d’affaires et de son activité, est placée sous un régime de TVA.

Marchés publics: en savoir plus sur la DPGF Le 28/12/2019 La DPGF : un document crucial sur l’acte d’engagement La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF), aussi connue sous l’appellation décomposition du prix forfaitaire, permet à l’entreprise de faire connaître les détails des prix qu’elle pense fixer pour un marché public, et à prix forfaitaires. L’acheteur peut fournir un tableau de décomposition du prix forfaitaire pour faciliter la fourniture de ces informations par le candidat postulant. Cette démarche est décisive pour l’établissement de l’acte d’engagement. Les prix forfaitaires sont définis en fonction du coût des services nécessités, lesquels sont transcris avec précision dans les documents de la DPGF.

Les régimes d'imposition Le régime micro des locations meublées Vos revenus de l’année précédente ne dépassent pas 70 000 € pour une location meublée classique ou 170 000 € pour des meublés de tourisme classés ou des chambres d’hôte ? Vous ne souhaitez pas faire appel à un comptable ? Utilisez le régime micro. Un abattement de 50 % pour les locaux meublés classiques (ainsi que les gîtes ruraux non classés « meublés de tourisme ») ou de 71 % pour les meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes est automatiquement appliqué sur les revenus tirés de cette location. Son montant minimum est de 305 €.