Le travail à temps partiel : définition et mise en place - Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
A SAVOIR ! Pour la mise en œuvre des dispositions relatives au travail à temps partiel, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (avec, sauf cas particuliers, la primauté de la convention ou l’accord d’entreprise la sur la convention ou l’accord de branche). Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence de convention ou d’accord collectif fixant ces règles. Qu’est-ce qu’un salarié à temps partiel ?
Contrat de travail temporaire : ce que dit le code du travail
Dispositions exceptionnelles pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de COVID-19 Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19, jusqu’au 30 juin 2021 (date initialement fixée au 31 décembre 2020) et par dérogation aux dispositions du code du travail telles qu’elles sont présentées dans cette fiche, un accord collectif d’entreprise conclu au sein de l’entreprise utilisatrice peut :1°. Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice ;2° . Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats (délai prévu à l’article L. 1251-36 du Code du travail) ; 3°. Prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu au même article L. 1251-36 n’est pas applicable ;
Conditions d'un contrat de travail à temps partiel : le guide
Le contrat de travail à temps partiel (CDI ou CDD) est conclu par l’entreprise lorsque la durée de travail hebdomadaire d’un salarié est inférieure à la durée de travail – légale ou conventionnelle – pratiquée dans l’entreprise pour les contrats de travail à temps plein. Obligatoirement écrit, ce contrat comporte certaines clauses afin, notamment, de garantir les droits du salarié concerné. Le salarié à temps partiel est comptabilisé dans l’effectif de l’entreprise selon des règles particulières, toutefois ce dernier peut avoir plusieurs employeurs. Attention cependant : dans ce cas, la somme des durées du travail effectuées ne doit pas dépasser les durées maximales légales.
CDD d'usage, taxation de 10 € : ce que dit le code du travail
Le contrat à durée déterminée « d’usage » (CDDU) est un contrat de travail à durée déterminée susceptible d’être conclu : pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; dans des secteurs d’activité définis soit par décret, soit par les conventions ou accords collectifs de travail étendus. Il pourra s’agir, par exemple, de l’emploi d’« extras » dans l’hôtellerie ou la restauration. Comme tout autre CDD, le CDD d’usage doit faire l’objet d’un écrit, indiquer le motif pour lequel il est conclu et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il obéit toutefois à certaines règles dérogatoires, notamment en matière de durée, de succession de contrats et de droit à l’indemnité de fin de contrat (dite "indemnité de précarité").
Les caractéristiques du contrat de travail
Lien de subordination : Condition essentielle prouvée par le contrôle de l’employeur (respect des règles, soumissions aux horaires de travail…) ou la proposition de moyens nécessaires à la réalisation du travail Prestation d’un travail : Travail intellectuel ou physique convenu entre l’employeur et le salarié et réalisé au profit de l’employeur. Rémunération : Délivrance d’une fiche de paie, permettant d’approuver l’existence d’un contrat de travail, étant donné que les deux parties paient des cotisations sociales Forme du contrat Il est obligatoirement écrit, sauf pour le CDI à temps complet.
Le contrat à durée déterminée "Senior" (CDD Senior)
publié le16.09.10 mise à jour28.11.18 Dans leur accord du 13 octobre 2005 « relatif à l’emploi des seniors… », signé le 9 mars 2006, les partenaires sociaux ont considéré que l’aménagement des dispositions relatives au contrat à durée déterminée (CDD) pouvait favoriser le retour à l’emploi des seniors et aussi leur permettre de compléter leurs droits afin de bénéficier d’une retraite à taux plein. Ils ont ainsi prévu le recours à un contrat à durée déterminée d’une durée maximum de 18 mois, renouvelable une fois, pour les personnes de plus de 57 ans en recherche d’emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiaires d’une convention de reclassement personnalisé. Cette disposition conventionnelle a été transposée dans le Code du travail par le décret n° 2006-1070 du 28 août 2006 (JO du 29). Qui peut conclure un CDD « senior » ? Du côté des employeurs
Contrat à temps partiel: quelles sont les règles?
Vous souhaitez recruter un salarié en contrat à temps partiel ? Votre futur employeur vous propose un CDI à temps partiel ? Dans ce cas, il est nécessaire que vous compreniez les spécificités d’un contrat de travail à temps partiel. Pour vous aider à y voir plus clair, on fait le point sur la définition d’un contrat à temps partiel, sur les mentions à prévoir, les modalités de rémunération, le fonctionnement des congés payés et les heures complémentaires.
Contrat de travail intermittent : ce que dit le code du travail
publié le08.08.05 mise à jour16.03.20 Le travail intermittent se caractérise par l’alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il doit être prévu par un accord collectif et doit faire l’objet d’un contrat à durée indéterminée, conclu par écrit et comportant un certain nombre de clauses obligatoires. Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits que les autres salariés.
Contrat de travail à temps partiel : quelles obligations pour l’employeur ?
Très encadré par le Code du travail, le contrat de travail à temps partiel - c’est-à-dire à durée inférieure à la durée de travail pratiquée dans l’entreprise - garantit le droit de chacune des parties, formalisé par les mentions obligatoires. L’employeur est notamment tenu par quelques obligations. Recruter son premier salarié : on vous explique en vidéo Qu’est-ce qu’un contrat de travail à temps partiel ?
