Loi Lang
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. À cette fin, un livre neuf vendu en France doit avoir un prix unique fixé par l'éditeur, qui doit être imprimé sur la couverture du livre. Toutefois le vendeur est autorisé à proposer une réduction allant jusqu'à 5 % du prix du livre. Le prix unique du livre n'est pas une spécificité française et d'autres pays ont, ou ont eu, un système équivalent[2] mais l'intervention de l'État dans ce domaine est exceptionnelle. En France, la pratique du prix unique reste toujours considérée par certains comme une forme de corporatisme[4] mais il est difficile de connaître précisément l'avis de la population et des professionnels sur le sujet[5]. Cette loi représente une restriction à la liberté du commerce et a donc fait l'objet de nombreuses batailles juridiques[6]. Historique[modifier | modifier le code] Avant la loi Lang[modifier | modifier le code] Processus de création de la loi[modifier | modifier le code] Dispositions[modifier | modifier le code]
Loi prix unique du livre
Toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public. Ce prix est porté à la connaissance du public. Un décret précisera, notamment, les conditions dans lesquelles il sera indiqué sur le livre et déterminera également les obligations de l'éditeur ou de l'importateur en ce qui concerne les mentions permettant l'identification du livre et le calcul des délais prévus par la présente loi. Tout détaillant doit offrir le service gratuit de commande à l'unité. Toutefois, et dans ce seul cas, le détaillant peut ajouter au prix effectif de vente au public qu'il pratique les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par l'acheteur et dont le coût a fait l'objet d'un accord préalable. Les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur.
Mentions obligatoires, protection et depôt légal du livre
L'importance des mentions obligatoires à inscrire sur votre ouvrage n'est pas à prendre à la légère pour être en conformité avec la législation. C'est une des dernières étapes avant la pré-production si vous cherchez un éditeur par vous-même ; ou bien l'impression en quantité si vous avez déjà pré-vendu votre livre où avez un éditeur connu. Dans le cas où vous recherchez un éditeur en adressant votre livre, plusieurs précautions élémentaires sont à réaliser dans le but de protéger son droit d'auteur. Une fois l'impression réalisée, il vous restera des formalités obligatoires à réaliser. La déclaration d'intention de paraître pour les publications périodiques Il vous incombe de vérifier la disponibilité du titre prévu pour la publication en interrogeant le catalogue de la BNF-Opale Plus sur le site officiel de la Bibliothèque Nationale de France (B.N.F.). Cette déclaration, rédigée selon le modèle donné ici, sera établie en 5 exemplaires : Les mentions obligatoires Pour les périodiques
Norme CNIL prêt de livres
Thèmes Services publics , Administration et finances, Administration et finances, Administration et finances, Activité de l'association, Administration et Finances, Services publics, Administration et finances Résumé La norme simplifiée n° 9 concerne les traitements relatifs à la gestion des prêts de livres, de supports audiovisuels et d'oeuvres artistiques et des consultations de documents d'archives publiques. Ils doivent avoir pour objet la gestion financière des prêts, la récupération des ouvrages ou supports prêtés et l’élaboration de statistiques. Les données enregistrées sont relatives à l'emprunteur (identité, catégorie professionnelle, sous forme facultative la nature de la recherche) et les caractéristiques du prêt ou de la communication (désignation de l’oeuvre (titre, nom de l’auteur, de l’éditeur, etc.) ou du document d’archive, cotes de catalogage ou de classement, date, date(s) de relance). Secteurs exclus Finalités exclues Responsable du traitement Utilisation(s) exclue(s)
La TVA sur le livre en france
Le prix de vente de votre livre est conditionné par la TVA. Le législateur dans son infinie largesse a permis l'application du taux réduit aux livres, la TVA sur les livres est donc de nouveau à 5,5% depuis le 1er janvier 2013. Dans certains cas, cette taxe sur la valeur ajoutée de 5,5% n'est pas applicable. Pour ne pas risquer un redressement fiscal de 14,1% maximum (19,60% - 5,5%) sur le montant de vos ventes, il convient d'être bien informé, d'autant plus que le prix T.T.C. doit figurer sur le dos de la couverture. Les droits rattachés à la propriété intellectuelle sont multiples, les contrats d'édition peuvent vous spolier de revenus qui devraient vous revenir. La taxe sur la valeur ajoutée applicable au livre Tout d'abord, il faut définir la notion de livre. Voici la définition fiscale du livre : Pour bénéficier du taux réduit, des conditions obligatoires doivent être remplies : Peuvent répondre à la définition fiscale du livre : L'ouvrage doit présenter une œuvre d'esprit.
Le droit d'auteur - Articles de loi
Le droit d'auteur et les droits voisins En France, c'est le Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui définit les droits d'auteur conformément à la directive 2001/29/CE qui harmonise la protection des droits d'auteur dans l'Union européenne. La directive intègre « toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination » (article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle). « L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur » (article L.111-2 du CPI). Les droits d'auteur s'applique pour les œuvres écrites comme pour la création d'une pièce industrielle. L'auteur possède sur tous ses écrits des droits patrimoniaux et un droit moral mais également des droits voisins au droit d'auteur valables environ 50 ans suivant l'année de la première interprétation pour les artistes interprètes. Titulaires du droit d'auteur Droit moral Art. Art.
Prix de vente du livre
Le prix de vente au public d'un livre, imprimé ou électronique, est unique et est fixé par l'éditeur ou l'importateur, et non pas librement par les détaillants. Fixation du prix Un livre doit être proposé à la vente au même prix, quel que soit le réseau de distribution : librairie, grande surface, maison de la presse, point de vente dans les gares, vente par correspondance (VPC), vente sur internet, etc. Le régime du prix unique s'applique aux livres tels qu'ils sont considérés par la définition fiscale du livre, y compris les ouvrages comprenant des disques, films ou diapositives si les éléments ne peuvent pas être vendus séparément. La commande à l'unité, avec un retrait en magasin, sans expédition chez l'acheteur, doit être proposée et faite gratuitement par le détaillant. Le prix du livre numérique est aussi fixé par l'éditeur et doit être porté à la connaissance du public. Remise de 5 % TVA à taux réduit Le taux réduit de la TVA sur les livres est de : Dérogations au prix unique Soldes
