CEJM - Th3 Chap2 : Le choix de la structure juridique d'une entreprise

Critères de choix de la structure juridique Si vous avez un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre, le choix de la structure juridique prend toute son importance. En principe, en entreprise individuelle, le dirigeant est responsable sur l'ensemble de son patrimoine (à l'exclusion de sa résidence principale) au titre des dettes nées de son activité indépendante. Depuis le 1er janvier 2011, il a la faculté d'opter pour le régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Cette option lui permettra de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. Ce patrimoine sera composé des biens affectés à son activité professionnelle et les créanciers professionnels ne pourront saisir que ce patrimoine affecté en cas de difficultés.

Sociétés coopératives et participatives : la première SCOP d'amorçage est créée Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire, s'est rendue en Loire-Atlantique (44), à l'occasion de la création de la première SCOP d'amorçage, qui permet à des salariés de reprendre plus facilement leur entreprise. C'est une première. Après l'entrée en vigueur du statut au 1er janvier 2015, une première société coopérative et participative (SCOP) d'amorçage vient de voir le jour à Couëron, en Loire-Atlantique (44), suite à son assemblée générale du 22 mai 2015. Ce nouveau statut, créé par la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS), facilite la reprise d’entreprise SCOP par les salariés en les dispensant de réunir la majorité du capital social pendant sept ans pour reprendre leur entreprise. Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire, s'est rendue sur place le 10 juin pour visiter cette entreprise. Carole Delga

Le choix d’une structure juridique Lors de la création d’une organisation, le créateur/entrepreneur doit distinguer ses actes juridiques accomplis en son nom des actes accomplis pour le compte de son activité économique. Ainsi se pose la question d’une structure dédiée à l’exploitation économique. Ce choix, souvent difficile, doit répondre à plusieurs problématiques, comme la protection du patrimoine personnel, la capacité de la structure à lever des capitaux, la présence d’investisseurs, le contrôle de l’organisation mais aussi un régime social et fiscal adapté. Ce choix est donc déterminé par des préoccupations propres à l’entrepreneur, mais aussi par la finalité de l’organisation A Les organisations à but lucratif L’objectif des membres d’une organisation à but lucratif est la réalisation et le partage de bénéfices.

Engagement au travail : comprendre les leviers et bien les activer ! Un rapport au travail ambigu Halte aux idées reçues : les Français ne détestent pas le travail ! 91% d’entre eux affirment aimer travailler selon une étude Ipsos. Si la valeur travail reste centrale dans nos vies, c’est notre rapport à l’emploi qui a impacté l’engagement des salariés. Les carrières ne sont plus aussi linéaires et se « fractionnent » au rythme des contrats de travail plus courts et instables. Entreprise individuelle ou société ? Le créateur d’entreprise, à condition que son projet ne réunit pas plusieurs associés, aura le choix entre deux statuts juridiques pour exercer son activité : Exercer en nom propre ou créer une société. Chaque entrepreneur devra donc comparer les avantages et inconvénients de ces deux statuts et opter pour ce qui lui convient le mieux. Pour cela, encore faut-il connaitre les différences entre l’entreprise individuelle et la société. Nous développerons donc ici deux parties présentant chacune les avantages de ces statuts juridiques. Etant donné que des dossiers leurs sont spécialement consacrés, nous n’évoquerons que brièvement le statut de l’auto-entrepreneur et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Les avantages de l’entreprise individuelle

LES AUTRES LEVIERS DE LA PERFORMANCE - Anse Performance en entreprise Coaching dirigeant individuel équipe commerciaux Montpellier Lyon Toulouse Cliquer ici pour télécharger cet article Le savoir-être de l’organisation au profit de la performance de la PME Dans l'article comment créer de la performance, nous avons vu qu'il était nécessaire au préalable de créer un contexte de savoir-être créateur de performance. ce contexte dépend tout d'abord du dirigeant et ensuite de son équipe de direction. Ce contexte devient un creuset pour créer accueillir l'intelligence collective, la motivation, la vision commune, la circularité, la transversalité...

Statuts de société : utilité, règles, rédaction et signature Les statuts de société constituent la concrétisation formelle de la volonté d’entreprendre des associés, ils définissent juridiquement l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et également les rapports à l’égard des tiers. A ce titre, la législation française encadre les statuts de société par des règles relatives à leur établissement, à leur signature et à leur modification. Le coin des entrepreneurs vous propos un point complet à propos des statuts de société : ⑤ Leviers de Performance pour Booster une Entreprise Tout dirigeant normalement constitué est amené à s’intéresser de près ou de loin à la performance de son entreprise, et plus particulièrement à la manière de l’améliorer. Pour ce faire, il peut s’appuyer sur des leviers de performance qui représentent autant de manières d’atteindre ses objectifs. Comment se caractérise un levier de performance ? Quels sont les leviers les plus utilisés par les entreprises pour l’amélioration des performances ? On vous explique tout !

Fiscalité -Impôt sur le revenu : le nouveau barème 2021 Les tranches du barème progressif utilisé pour le calcul de l'impôt sur le revenu de 2020 sont revalorisées de 0,2 % à partir du 1er janvier 2021. Cette revalorisation est fixée en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac de 2020 par rapport à 2019. Les personnes qui déclarent plus de 10 084 € de revenus sur l'année devront payer l'impôt sur le revenu (au lieu de 10 064 € l'an passé). C'est ce qu'indique l'article 4 de la loi de finances pour 2021.

Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition Le taux réduit de 19 % concerne les plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers (exemple : droit de propriété), de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier. Toutes ces cession doivent cependant être faites au profit de certaines sociétés. Ce taux s'applique uniquement quand l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres ou les droits) pendant 5 ans. Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas (notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale). La valeur des immeubles cédés ne peut pas dépasser 30 % de la valeur des immeubles encore compris dans l'actif de la société qui est locatrice de l'immeuble dans un contrat de crédit-bail (crédit-preneuse).

Tableau comparatif entre l'IR et l'IS Le créateur d’entreprise a la possibilité d’opter pour l’un des deux régimes d’imposition suivants : l’IR, avec l’imposition directe des bénéfices de l’entreprise en son nom, ou l’IS pour Impôt sur les Sociétés, avec une imposition des bénéfices au nom de l’entreprise. Beaucoup de paramètres doivent être pris en compte dans le cadre du choix du statut juridique de l’entreprise, et la fiscalité est un point essentiel. Le choix entre l’IR et l’IS est toujours possible, sauf en cas de création d’une entreprise individuelle classique. Nous vous proposons un tableau comparatif entre l’IR et l’IS, les deux régimes d’imposition des bénéfices possibles pour l’entrepreneur. Tableau comparatif entre l’IR et l’IS Le tableau ci-dessous vous propose une comparaison entre l’imposition des bénéfices à l’IR et l’imposition des bénéfices à l’IS sur plusieurs paramètres clés pour l’entrepreneur.