Les taux de cotisations de droit commun
Montants au 1er janvier 2021 (a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 164 544 € en 2021. * Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. Le complément de cotisation maladie à 6 % doit être déclaré sous le CTP 635.** Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Carsat :
Les impôts et taxes déductibles et non déductibles du résultat fiscal
Les impôts et taxes que paient les entreprises dans le cadre de leur activité sont en principe déductibles du résultat fiscal. Ce n'est que lorsqu'un texte de loi en dispose autrement que l'impôt ou la taxe n'est pas déductible. L'exemple type est l'impôt sur les bénéfices, comptabilisé comme l'impôt sur les sociétés ou non comptabilisé comme l'impôt sur le revenu, il n'est jamais déductible. Seuls les impôts et taxes à la charge de la société sont potentiellement déductibles. Les impôts personnels des associés et dirigeants seront toujours réintégrés. Les impôts et taxes non déductibles : une liste courte mais souvent l'essentiel des montants
Lamy Formation - Recherche & veille juridique à l'ère du numérique
Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande. Wolters Kluwer France, en tant que responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le traitement de votre demande ainsi que pour des opérations commerciales. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données à caractère personnel ou une limitation du traitement vous concernant.
Intégration fiscale : de la déclaration individuelle au paiement de l'IS groupe
L'intégration fiscale est un mécanisme de consolidation des résultats fiscaux de l'ensemble des sociétés membres d'un groupe de sociétés ayant opté pour ce régime : l'impôt sur les sociétés (IS) et les contributions additionnelles sont calculés sur un résultat d'ensemble du groupe, consolidant les résultats bénéficiaires et déficitaires réalisés par les sociétés membres du groupe intégré. Ce dispositif conduit le plus souvent à une diminution de la charge d'impôt. La présente note décrit les grandes étapes de la détermination du résultat d'ensemble ainsi que les modalités de paiement de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles dus par le groupe intégré. Détermination du résultat d'ensemble Etape 1 : élaboration des liasses individuelles des sociétés membres
Formation Organiser une veille juridique efficace
Rechercher, traiter et diffuser l'information Mettre en place une stratégie de recherche efficace• Identifier les sources d'information disponibles : textes officiels, sources privées, intranet... Autodiagnostic : définition des codes et textes dont dépend l'activité de son service et des recours possibles en cas d'indisponibilité d'une source habituelle• Mener une recherche sur internet • Mesurer l'importance des réseaux sociaux• Organiser la stratégie de sa veille juridique • Définir la meilleure périodicité de surveillance• Classer et archiver sa documentation juridiqueExercice d'application : recherche et démonstration des sites internet les plus utilesTraiter et diffuser l'information juridique• Identifier les bases des produits documentaires• Créer une revue de presse juridique• Les précautions à prendre pour diffuser les documents en toute légalitéExercice d'application : élaboration d'une revue de presse juridique électronique
BIC – Régime des amortissements exceptionnels - Matériels destinés à réaliser des économies d'énergie et équipements de production d'énergies renouvelables
4518-PGPBIC – Régime des amortissements exceptionnels - Matériels destinés à réaliser des économies d'énergie et équipements de production d'énergies renouvelables1 BIC – Régime des amortissements exceptionnels - Matériels destinés à réaliser des économies d'énergie et équipements de production d'énergies renouvelables L'article 39AB du code général des impôts (CGI) permet l'amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service, des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 et qui figurent sur la liste prévue à l'article 02 de l'annexe IV au CGI. Initialement prévu par l'article 90 de la loi de finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990, ce dispositif temporaire a été reconduit, en dernier lieu, par l'article 9 de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008.
La veille juridique
RéFORMES Européennes RéFORMES NATIONALES La loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été publiée au Journal Officiel le 26 juillet 2019.
Feuille de calcul : Soldes intermédiaires de gestion
Sommaire Description du tableur excelNotice : Soldes intermédiaires de gestionExemple de tableau Description du tableur excel Le compte de résultat est un document capital qui apporte des informations sur l’activité de l'entreprise : Est-elle en croissance ?Est-elle bénéficiaire ou déficitaire ?
Legal monitoring
The challenges of legal intelligence: These days, the law is increasingly involved in the life of businesses and industries: safety standards, social laws, tax laws, etc. All of these legal creations are so many adaptation approaches for companies to carry out. Through this process, legal monitoring becomes useful. From inception to the end of its business, companies or industries are subject to multiple constraints.
Saisie des écritures
Réaliser un bilan comptable Accueil du projet 1 Par qui ? 2 Etats et journaux comptables 3 Saisie des écritures 4 Clôture et dépôt des comptes 5 Audit 6 Budget et bilan prévisionnel 7 Examen annuel
Comment faire une veille juridique - réglementaire ? Méthode et outils
Pourquoi faire une veille juridique ? La tâche consiste à consulter l’actualité du droit à une fréquence régulière. Toute entreprise, quel que soit son domaine d’activité, a intérêt à se tenir au fait de l’actualité juridique.
La TVA sur le carburant : les règles de récupération
Les entreprises sont tenues de respecter des règles strictes au niveau de la récupération de la TVA sur leurs achats de carburant. Voici une fiche technique sur les règles applicables en matière de récupération de TVA sur les factures de carburant. Les différentes catégories de véhicules Afin d’étudier la TVA sur le carburant, il convient préalablement de faire la distinction entre les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme. Un véhicule de tourisme est destiné à transporter des personnes.
Régime fiscal des distributions de dividendes
Les distributions de dividendes font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Les actionnaires (ou associés) peuvent cependant opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou "flat tax" Les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % % composé de : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu,17,20 % au titre des prélèvements sociaux. Une partie des dividendes perçus par des dirigeants qui relèvent du régime social des indépendants est soumise aux cotisations personnelles obligatoires.
