Homicides, accidents, « malaises », légitime défense : 50 ans de morts par la police La violence exercée par les forces de l’ordre, lorsqu’elle provoque la mort, est-elle tabou en France ? Dans combien d’affaires, la question de la légitimité du recours à cette violence mortelle se pose-t-elle ? Des décès étaient-ils évitables ? Aucune base de données, aucun rapport, aucune statistique officielle n’existe sur le sujet. Le sociologue Fabien Jobard évoque dans son livre « Bavures policières ? Une exception française ? Pas sûr que le formulaire en ligne, lancé par l’Inspection générale de la Police nationale (IGPN) pour permettre à tout citoyen de dénoncer « un comportement susceptible de mettre en cause des agents affectés dans un service de la police nationale », vienne combler cette lacune (voir le signalement IGPN.) Ce type de recensement existe pourtant dans d’autres pays. Une base de données inédite Et en France ? Ce décompte n’est bien sûr pas exhaustif (voir notre méthodologie en fin d’article). Comment naviguer sur la frise ? Résultats ? Des accidents prémédités ?
La procédure législative Premier ministre Députés Sénateurs Projet de loi Proposition de loi Délibération en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État Contrôle de la recevabilité financièrede la proposition de loi par le Bureaude l'Assemblée nationale ou du Sénat Dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat Examen en 1ère lecture par l'une des huit commissions permanentes (six au Sénat) ou par une commission spéciale constituée à cet effet. Publication d'un rapport écrit et du texte de la commission qui intègre les modifications adoptées par celle-ci. Discussion en 1ère lecture en séance publique et vote Transmission à l'autre assemblée En cas d'accord entre les assemblées... Adoption du texte dans les mêmes termes par les deux assemblées A défaut d'accord entre les deux assemblées ... A défaut d'accord entre les deux assemblées, après une première lecture, transmission du texte à la première assemblée saisie ou Texte définitif adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées
Informations : Avant-Propos - Précis de fiscalité 2017 Plier / Déplier Acccéder à la rubrique Référence invalide Avant-Propos © Direction générale des Finances publiques Mentions légales Ce que la police peut faire et ne pas faire pendant une manifestation De Nuit debout aux cortèges du 1er mai contre le projet de « loi travail », la France traverse une nouvelle période de troubles sociaux, avec ses figures imposées, et notamment les violences, à la fois des manifestants et des forces de l’ordre. Ces dernières sont accusées d’avoir, depuis quelques jours, une « stratégie de la tension » et essuient des critiques quant à leur action, jugée trop violente. Que dit la loi sur les manifestations ? En France, la liberté de manifestation est un droit consacré par la jurisprudence, qui combine le droit d’aller et venir et le droit d’exprimer ses opinions. Une manifestation doit donc être déclarée en préfecture (jusqu’à trois jours avant son déroulement) pour être autorisée. L’état d’urgence change-t-il quelque chose ? Lorsque l’état d’urgence est décrété, comme c’est le cas en France depuis les attaques djihadistes du 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis, l’exécutif dispose d’autres possibilités. Qui est chargé du maintien de l’ordre ?
Comment s'élabore un projet de loi? Le Premier ministre : toutes les autres questions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. est un projet de texte législatif présenté par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. devant le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Le Président de la République (en dehors des périodes de cohabitation), le Premier ministre, ou un ministre, voulant faire aboutir une réforme, peuvent initier l’élaboration d’un projet de loi. Le projet est transmis pour avis aux ministres concernés par son application.
La contribution économique territoriale (CET) | Le coin des entrepreneurs Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par une nouvelle imposition perçue au profit des collectivités territoriales, la contribution économique territoriale (CET). Cette nouvelle contribution sera composée de 2 taxes : La cotisation foncière des entreprises (CFE) Elle est assise sur les valeurs locatives des biens passibles d’une taxe foncière. A noter toutefois : Nous évoquons les paiement de cette cotisations ici : le paiement de la CFE. En cas de création d’établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d’imposition. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre dossier sur la contribution foncière des entreprises. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Elle est égale à la valeur ajoutée produite par l’entreprise multipliée par un taux fixé au niveau national et variable selon l’importance du chiffre d’affaires. Le taux progressif va de : L’assiette taxable au titre de la CVAE sera plafonnée à :
Le gouvernement va débloquer une centaine de millions d’euros pour les policiers François Hollande reçoit mercredi les syndicats de police, pour tenter d’apaiser le climat de fronde qui règne depuis dix jours. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Julia Pascual Un an presque jour pour jour après avoir reçu les syndicats de police au palais de l’Elysée, François Hollande devait reproduire l’exercice, mercredi 26 octobre en fin de journée. Ce rapprochement, les fonctionnaires le font avec amertume : « J’ai l’impression qu’on va répéter ce qu’on s’est dit il y a un an. Alors que les rassemblements nocturnes, qui ont pour particularité de ne pas être pilotés par les organisations représentatives, continuent de réunir quotidiennement entre 1 500 et 2 000 personnes en France, mardi, le rendez-vous donné devant les palais de justice par une intersyndicale n’a que peu mobilisé : les policiers étaient environ 150 à Paris, une centaine à Bobigny et à Bordeaux, et quelques dizaines dans d’autres villes comme Lille, Toulouse, Marseille, Lyon, Rennes, Nice ou encore Carcassonne.
Réforme pénale Taubira L’avant-projet de loi de lutte contre la récidive, dévoilé jeudi, est tiraillé entre la volonté de rompre avec le sarkozysme pénal et celle d’envoyer des signaux de fermeté. Ce texte est l'objet d’une guerre de positions entre les ministres de l’Intérieur et de la Justice, Valls et Taubira. Les termes employés ont leur importance et permettent de mesurer l’influence de chacun. Ainsi, le mot «contrainte». Réitéré à tout bout de champ dans le texte, il semble porter la patte de Valls au moins au plan lexical. On ne dit plus probation mais «contrainte pénale». «Contrainte pénale» De tous les plans de la Chancellerie, c’est l’option minimale qui a été choisie. Mais la grande nouveauté, c’est la plus grande personnalisation du contrôle et de l’accompagnement : le condamné sera évalué par des conseillers d’insertion et de probation avant que le juge ne définisse le contenu de la contrainte, et son contenu sera réévalué, assoupli ou durci, tout au long de sa peine, «à intervalle régulier».
La CFE, Cotisation Foncière des Entreprises | Le coin des entrepreneurs La CFE, Cotisation Foncière des Entreprises, est due chaque année par toutes les personne physiques ou morales qui exercent une activité non salariée. Voici les règles applicables concernant les entreprises redevables de la CFE, le calcul de la CFE, la CFE minimale, les exonérations de CFE et la paiement de la CFE. Les entreprises redevables de la CFE Sont soumises à la CFE les activités non salariées qui sont exercées en France, à titre habituel, et qui revêtent un caractère professionnel non salarié. Toute personne qui exerce une activité passible de la CFE, qu’elle exerce en nom propre ou en société, est redevable de la CFE. Gérer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner Le calcul de la CFE Nous allons d’abord présenter la base d’imposition de la CFE pour aborder ensuite la calcul de la CFE. La base d’imposition à la CFE Le calcul de la CFE La CFE est calculée sur la base d’imposition que nous avons abordé ci-dessus, après déduction éventuelle de certains abattements.