La Rubrique Juridique : La diffamation et l'injure
La rubrique juridique de ce mois sera, une fois encore, consacrée à la question d'une enseignante concernant l'agression verbale dont elle a été l'objet dans cadre d'un cours de ses cours : un de ses élèves, vraisemblablement influencé par certains discours ambiants, a vertement critiqué les enseignants en soutenant que ceux-ci ne faisaient que relayer des discours mensongers tenus par les médias lors des évènements qui ont ensanglanté Paris. Sa question était donc : diffamation, injure ou outrage et que faire ? I) La diffamation et l'injure Ces infractions sont prévues par les articles 29 à 35 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Article 29 Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. b) (Abrogé) c) (Abrogé) 1) La diffamation
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Accord sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche
Note introductive Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'université ont conclu des accords pour la période 2009-2011 avec, d'une part, la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP) sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'enseignement et de recherche et, d'autre part, avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Ces accords sont conclus pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. 1 - Nature des utilisations couvertes par les accords 1.1 Les utilisations les plus usuelles 1.1.1 Utilisation d'œuvres intégrales et d'extraits d'œuvres dans la classe Entre ci-après dénommée « CPU », et
Médias scolaires : les règles de publication
Vous êtes nombreux cette année à créer ou re-dynamiser, dans votre établissement, un média scolaire (journal, blog, radio…). Nombreux sont ceux qui posent la question du droit . Voici des documents avec quelques sources qui présentent les règles de publication dans le cadre scolaire. Bon courage à tous pour ce beau projet! Kit-créer-son-journal_jet d’encre (directeur de publication, dépôt pédagogique…) Les sites du CLEMI national et l’association Jets d’encre donnent ainsi de nombreux conseils. Nous restons à votre disposition or tout conseil et aide complémentaires Be Sociable, Share!
4 compétences majeures en éducation aux médias et au numérique : document de référence
Quelles sont les compétences essentielles en éducation aux médias ? Le Conseil Supérieur de l’Education aux Médias (CSEM) de la Fédération Wallonie-Bruxelles a publié le 10 octobre 2013 le document de référence : Les compétences en éducation aux médias : un enjeu éducatif majeur (cadre général) (en pdf, 38 pages). 4 compétences majeures explicitées Etabli avec un groupe de travail qualifié (enseignants, universitaires, cadres d’associations éducatives, inspecteurs pédagogiques et experts de la formation), ce cadre de référence est présenté sous la forme d’un référentiel de base visant « à embrasser toute l’étendue de l’éducation aux médias de manière à en dégager la spécificité et à prévenir les malentendus encore courants qui ramènent cette éducation à l’usage des médias comme outils de formation, à l’apprentissage de l’utilisation des TIC, à la critique de type historique…) ». Cadre théorique utile Sommaire du dossier : les compétences en éducation aux médias : un enjeu éducatif majeur
Droit de copie : dossier spécial des Infostratèges
Le droit de copie, hantise des métiers de l'information-documentation La question dite du droit de copie est devenue la hantise des services chargés de diffuser l'information dans les entreprises et les organisations. Accusés de photocopillage, slogan infamant forgé par les éditeurs pour stigmatiser les agissements irresponsables et parasitaires - dans leur esprit du moins - de nos professions, nos métiers en viennent donc tout doucement, bien souvent avec l'aval et la prise de conscience de leur direction, à tenter de se mettre en règle avec la législation sur le droit d'auteur. Quelle que soit la bonne volonté pour se mettre en règle, les démarches que cela suppose relèvent le plus souvent du parcours du combattant... Du droit d'auteur au droit de copie : explication de texte Quel est donc ce droit d'auteur et plus précisément ce droit de copie ? Négocier, mais en connaissance de cause Des éléments inédits pour un débat juridique et économique Notre position est la suivante.
Comment télécharger légalement sur Internet ? - Comprendre et utiliser Internet
Mis à jour le 19/11/15 par CANOPÉ académie d'Amiens Le respect du droit d’auteur La première question à se poser avant de télécharger un contenu sur Internet : est-ce légal ? En effet, la plupart des contenus (images, musiques, livres, films…) en ligne sont protégés par des droits d’auteur. Respecter le droit d’auteur, c’est permettre aux auteurs d’être rémunérés et respecter leur travail. Les différents types de téléchargement Le téléchargement légal (payant ou gratuit) : > payant : s’il est autorisé par son auteur et proposé sur un site de vente d’œuvres en ligne. > gratuit : quand l’auteur de l’œuvre autorise son téléchargement sans contrepartie financière. Le téléchargement illégal : il est fait sans l’autorisation de l’auteur de l’œuvre concernée. Le téléchargement gratuit et légal : > Gratuit ne veut pas dire légal… C’est même souvent le contraire. Comment se procurer une œuvre ? Il existe trois façons de se procureur une œuvre : Qu’est-ce que le streaming ? Attention ! Cas pratiques
Première journée porte ouverte de sensibilisation au jeune public
Dans le cadre de la 24ème semaine de la presse et des médias dans l'école, organisée par le CLEMI (Centre de Liaison de l’Enseignement et des Médias d’Information), l’Hadopi a accueilli des élèves et leurs équipes pédagogiques afin d’échanger avec l’institution et des plateformes labellisées PUR. L'Hadopi a tenu à s'associer à cette initiative pour sensibiliser à la protection de la création sur internet de façon ludique et pédagogique. La journée portes ouvertes, qui s'est tenue le jeudi 28 mars 2013 dans les locaux de la Haute Autorité, s'est déroulée autour de cinq ateliers, et a permis de faire découvrir aux élèves l’Hadopi et ses missions, mais aussi la protection du droit d’auteur et la chaine de la création grâce à quatre plateformes labellisées PUR. Jamendo, plateforme de musique, a fait découvrir les différentes licences Creatives Commons aux élèves. Les élèves ont terminé les ateliers en créant leur propre magazine en ligne avec un outil développé par AveComics.
L'exception de copie privée
Copier des morceaux de musique, des livres, des documentaires, des images, des séries ou des films sur sa clé USB, sa tablette, sa box ou son smartphone pour son usage personnel est parfaitement légal : il s’agit même d’une liberté, qui a été rendue possible grâce au dispositif de la copie privée. La copie privée est une exception au droit d’auteur qui fait l’objet d’une compensation financière. Son principe est simple : lors de l’achat d’un support de stockage (DVD ou CD vierge, clé USB, disque dur externe, tablette, smartphone etc.) une partie du prix payé par le consommateur rémunère les créateurs, les auteurs, les éditeurs, les artistes-interprètes, les éditeurs et les producteurs : c’est la rémunération pour copie privée. Cette rémunération sert aussi à soutenir des manifestations culturelles partout en France. 25 % du montant total de la rémunération pour copie privée finance ces manifestations dans l’intérêt général. Pour en savoir plus : www.copiefrance.fr
