Consulter ou télécharger une convention collective en version numérique Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Votre abonnement a bien été pris en compte Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Rechercher une convention collective étendue (Outil de recherche) » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Être alerté(e) en cas de changement Ce sujet vous intéresse ? Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Rechercher une convention collective étendue (Outil de recherche) » sera mise à jour significativement. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Recherche par activité, mot-clé, IDCC (identifiant d'une convention collective) ou état juridique.
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? Impôt sur le revenu Tranches et taux d'imposition 2024 Votre impôt est calculé par tranches, en fonction du montant de votre revenu. Chaque tranche correspond à un taux d'imposition (de 0 à 45 %). Si votre revenu annuel dépasse celui de la tranche 1 (10 777 €), il sera concerné par plusieurs tranches successives, comme expliqué dans l'exemple. Tranches pour 1 part de quotient familial : Les critères DICP (ou DICT) de classification de l’Information | Secur'id : cybersécurité industrielle, web, logiciel libre (securid) Dans cet article je tente une explication claire et simple des « critères de classification de l’information », ou « critères DIC » (ou DICP). Ces critères se retrouvent souvent en sécurité des SIs, quand il faut identifier et valoriser l’information (en jargon « cartographier les actifs informationnels »), ou quand on veut faire une analyse de risques. Ils sont évidemment définis de manière précise et savante dans les normes ISO 27001 et 27005, mais le parti-pris dans cet article est de les présenter via un cas pratique. A noter qu’on ne parle pas forcément d’information sous forme numérique : les critères de classification de l’information sont les mêmes que les données soient sous forme de fichiers informatiques dans un ordinateur, sous forme écrite dans un dossier papier, ou même dans la tête de quelqu’un… Un cas pratique : Alice, Bob, et les copains de Bob Pour illustrer les concepts, voici un exemple d’information : le numéro de téléphone d’Alice, la petite amie de Bob. I : Intégrité
Revenus fonciers - Charges déductibles - Définition des dépenses de travaux 3943-PGPRevenus fonciers - Charges déductibles - Définition des dépenses de travaux3 Revenus fonciers - Charges déductibles - Définition des dépenses de travaux Trois catégories de travaux doivent être distinguées : les dépenses de réparation et d'entretien; les dépenses d'amélioration et les dépenses de (re) construction et d'agrandissement. A. Définition Les dépenses de réparation et d'entretien s'entendent de celles qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal, conforme à sa destination, sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial. Sur les dépenses de grosses réparations à la charge du nu-propriétaire, prévues à l'article 605 du code civil et à l'article 606 du code civil, BOI-RFPI-BASE-30-20-20. B. Toutefois, les dépenses de réparation et d'entretien peuvent, dans certains cas, être considérées comme dissociables (BOI-RFPI-BASE-20-30-20 au IV-B § 240). C. D. E. Question : B.
Prélèvement à la source : taux, paiement et régularisation Prélèvement à la source : ce qu'il vous faut savoir Le calendrier du prélèvement à la source Le taux du prélèvement à la source Le taux du prélèvement à la source sera calculé par le fisc à partir de vos revenus de 2017 déclarés en mai-juin 2018. Ce taux sera indiqué sur votre avis d'imposition 2018 et il sera communiqué à ceux qui vous versent vos revenus (employeur, caisses de retraite, Pôle emploi, Sécurité sociale...) au second semestre 2018. Si vous êtes marié ou pacsé, vous pourrez opter pour l'application d'un taux individualisé pour chacun plutôt que pour le taux de prélèvement du foyer fiscal, calculé en fonction de la différence de revenus entre vous et votre conjoint.Si vous êtes salarié, vous pourrez demander au fisc de ne pas communiquer le taux de prélèvement de votre foyer à votre employeur. Le taux du prélèvement à la source ainsi déterminé sera actualisé chaque année en septembre, à partir de votre déclaration des revenus de l'année précédente.
Le résultat fiscal imposable à l’impôt sur le revenu LégiFiscal La notion de résultat fiscal ¶ L’assiette de l’impôt sur les bénéfices est le résultat fiscal. Il est calculé à partir du résultat comptable de la manière suivante : Résultat comptable (+) Réintégrations extra-comptables (-) Déductions extra-comptables Résultat fiscal Les produits imposables ¶ La plupart des produits de l’entreprise sont imposables et ne font l’objet d’aucun retraitement extra-comptable. Néanmoins, certains produits font l’objet de mesures spécifiques : Les règles générales de déduction ¶ Les cinq conditions Il existe 5 conditions générales pour qu’une charge soit déductible du résultat fiscal. 1) se rattacher à la gestion normale de l’exploitation de l’entreprise, 2) être exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation, 3) se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise, 4) elles ne doivent pas être exclues du résultat fiscal par une disposition expresse de la loi (notamment sont visées, les dépenses somptuaires), Exemple Les charges décaissées ¶ Les cadeaux ¶
Supprimer l'impôt sur les Sociétés que paient les Salariés La fiscalité fait débat depuis des lustres. Les impôts ont toujours mauvaise presse. Les citoyens réclament que l'on impose le capital. Cela nous cause-t-il réellement du tort ? Les économistes ou les infos nous présentent toujours des analyses fragmentaires par élément ou groupes d'éléments retenus. Ex, le taux de prélèvement est calculé sur tous les revenus qui y ont été soumis, moins les sommes redistribuées en prestations. L'on comprend que cela semble logique puisque ces prestations sont du Prélèvement. Or le salaire des personnels du secteur public, du président aux élus, armée, police, éducation, sécurité sociale, collectivités territoriales et tous autres services ont leurs revenus salariaux ou non rémunérés par les PRÉLÈVEMENTS constituant le budget de l'état et celui des collectivités territoriales. De plus tous ces personnels qui reçoivent comme salaire des prélèvements y contribuent également. Je poursuis avec un schéma d'ensemble d'école. L'entreprise agit comme un filtre.
Impôt sur les sociétés L'impôt sur les sociétés (IS) concerne principalement les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales. Détermination de l'imposition des bénéfices En application des dispositions du I de l'article 209 du code des impôts (CGI) relatives aux règles de la territorialité, le lieu d'exploitation des entreprises détermine en principe -sous réserve des dérogations résultant notamment de l'application des conventions internationales- l'imposition des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés. La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés (IS) : si elle entre dans la catégorie des sociétés de capitaux. Il s'agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par actions (SCA). Votre entreprise est imposable à l'IS sur ses bénéfices uniquement si elle est exploitée en France. Taux normal de l'impôt sur les sociétés Taux d'imposition spécifiques
Impôt sur le revenu : quand allez-vous recevoir votre avis d'impôt Les dates de mise à disposition des avis d’impôt Le calendrier suivant distingue les dates de mise à disposition des avis d'impôt sur le revenu en fonction de : la situation du contribuable (rien à payer, voire bénéficiaire d'une restitution ou montant à payer) des modalités de réception de l'avis d'imposition (avis dématérialisé dans l'espace particulier ou avis papier). Lire aussi : Tout savoir sur l'impôt 2019 sur les revenus 2018 Avis d'impôt : les nouveautés 2019 Effacement de l'impôt 2019 sur les revenus courants 2018 Dans le cadre de la mise en oeuvre du prélèvement à la source, la totalité de l''impôt sur les revenus courants 2018 est effacé par l'intermédiaire d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). Imposition des revenus exceptionnels 2018 Les revenus 2018 qui n'entrent pas dans le champ du prélèvement à la source, comme les revenus exceptionnels, sont imposés selon les modalités habituelles. Ajustement des réductions et crédits d'impôt
Le coin des entrepreneurs : création, reprise et gestion d'entreprise Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) s'il est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2022. À noter si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition. Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial. Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 368 € par personne rattachée. Exemple : Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 19 104 €. Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire. Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2. Vous devez effectuer les opérations suivantes :
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