Subventions d'équipement versées par les communes: un décret fixe la durée de lamortissement en fonction de la durée de vie du bien financé Un décret, publié au Journal officiel du 27 décembre 2011 (1), modifie la réglementation prévue par le code général des collectivités territoriales afin de fixer la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes non plus en fonction de la nature publique ou privée du bénéficiaire mais en fonction de la durée de vie du bien financé. Cette modification fait suite à la demande formulée par le ministre chargé des comptes publics après du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) d’examiner la question des durées d’amortissement des subventions d’équipement versées par les communes, qui sont fixées par l’article R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales. Dans l’avis rendu le 15 mars 2011, le CNoCP considère que la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées par les collectivités territoriales ne doit plus dépendre de la nature publique ou privée du bénéficiaire mais doit se rapprocher de la durée de vie du bien financé.
AUTO-ENTREPRENEUR inscription infos statut autoentrepreneur Éducation nationale : bilan très mitigé pour l'expérience du sport l'après-midi À la rentrée 2010, l'expérimentation "cours le matin, sport l'après-midi" a été lancée par le ministre de l'Éducation nationale Luc Chatel afin de "contribuer, par une pratique régulière, à la réussite des élèves ainsi qu'à l'amélioration de leur bien-être et leur santé". L'expérimentation avait concerné plus de 7 000 élèves, dans 120 collèges et lycées volontaires, qui avaient bénéficié en moyenne chaque semaine de 2 h 30 de pratique sportive et de 2 heures de pratique culturelle supplémentaire l'après-midi. Sans avoir été véritablement évaluée, elle a été étendue et concerne, pendant l'année scolaire 2011-2012, près de 15 000 élèves dans plus de 210 établissements. La Direction de l'évaluation et de la prospective a publié, vendredi, une première étude. Révélée ce mardi par Le Figaro, elle trace un bilan plutôt mitigé. Ils s'hydratent davantage, semblent avoir meilleur appétit, dorment mieux et se couchent avant 22 heures.
Auto-entrepreneur : le régime s'essouffle selon le bilan de l'Acoss En place depuis 2009, le régime d'auto-entrepreneur séduit moins qu'avant. 65 000 nouvelles personnes ont fait ce choix au quatrième trimestre 2011. Un an plus tôt, ils étaient 82 000. Preuve que la formule tend à marquer le pas. Au total, l'Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) qui publie son bilan annuel, a recensé 750 828 inscrits à la fin de l'année 2011. Radiations. Gains modestes.Autre enseignement de ce rapport: près d'un autoentrepreneur sur deux (43, 5%) n'a réalisé aucun chiffre d'affaires en 2011. 4,364 milliards d'euros : c'est le chiffre d'affaires global réalisé sous ce régime en 2011.
Nautipolis : un complexe aquatique haut de gamme... Les autorités au grand complet étaient venues à la veille des fêtes de fin d’année pendre la crémaillère de ce complexe aquatique. Jean Leonetti bien sûr, en première ligne au titre de Président de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis, Ministre chargé des Affaires européennes. Il était entouré de Michel Vauzelle Député et Président du Conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur, d’Éric Ciotti, Député, Président du Conseil général des Alpes-Maritimes, de Marc Daunis, Sénateur, Maire de Valbonne, Vice-président de la CASA, du sous-préfet Dominique-Claire Mallemanche... - côté sports loisirs - Quelques semaines plus tard, c’était au public de prendre la mesure des nouvelles installations et de s’inscrire aux diverses activités et formules proposées. La presse eut droit à une visite guidée et la possibilité de participer aux premiers cours donnés. En premier lieu, il convient de se féliciter de la réalisation de cet important complexe, longtemps promis, longtemps espéré.
Cumul des revenus Quoi ? Cumul des revenus et de l'allocation d'assurance chômage (ARE) Après la création de l’entreprise et en phase de démarrage, le demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise peut cumuler l’allocation d’assurance chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi - ARE) et les revenus tirés de l’activité indépendante. Le cumul est possible pendant 15 mois dans la limite de la durée des droits à l'ARE pour les bénéficiaires âgés de moins de 50 ans à la rupture du dernier contrat de travail. Loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage. Le revenu perçu ne doit pas dépasser 70 % de la rémunération brute mensuelle perçue lors de dernier contrat de travail, montant qui a servi de base au calcul de l’allocation d’assurance chômage. Cas particuliers pour les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs Aide à la reprise ou à la création d’entreprise dans l’hypothèse de non-cumul (ARCE) Pour les non-bénéficiaires de l’ACCRE
URSSAF Espace Indépendants SOMMAIREGuide artisan, commerçant et industriel - Edition janvier 2014Guide profession libérale - Edition janvier 2014Guide d'utilisation des services en ligne : attestationsGuide praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - En cours d'actualisation Infos pratiques Les Urssaf mettent des guides à votre disposition. Précis, clairs et adaptés au mieux à votre situation, ces livrets téléchargeables s'inscrivent dans le programme des simplifications administratives initié par les pouvoirs publics. Guide artisan, commerçant et industriel - Edition janvier 2014 Les organismes sociaux mettent à votre disposition ce guide, dédié aux artisans commerçants et industriels créateurs d'entreprise. Téléchargez le pdf Guide profession libérale - Edition janvier 2014 Les organismes sociaux mettent à votre disposition ce guide, dédié aux professions libérales hors secteur médical et paramédical conventionnés créateurs d'entreprise. Guide d'utilisation des services en ligne : attestations
Institut national de la propriété industrielle : marques, brevets, sociétés, dessins, modèles. CERFA 11608 - Demander un numéro SIRET pour une association Si votre association reçoit des subventions ou des paiements en provenance de l’Etat ou des collectivités territoriales, le président de l'association doit en faire la demande auprès de l'INSEE de votre région. Voici un modèle de lettre à adresser à l'INSEE de votre région : Pour trouver les coordonnées postales de votre direction régionale de l’INSEE : Votre association est automatiquement immatriculée au répertoire SIRENE si elle emploie des salariés ou encore si elle reçoit des subventions ou des paiements de l'État. Si votre association exerce des activités qui entraînent paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés. Pour en savoir plus, visitez cette page :
Organismes de formation : les règles à connaître Abonnez-vous Presse Menu S'abonner à la newsletter Formation professionnelle Accès direct Votre correspondant PME Grand Paris Main d’Oeuvre Etrangère Les dernières mises à jour Accueil > Entreprises, emploi, économie > Contrôle de la formation professionnelle > Vous êtes un organisme de formation ou vous souhaitez le devenir ? Vous êtes un organisme de formation ou vous souhaitez le devenir ? | Publié le 9 juillet 2013 | Dernière mise à jour le 17 septembre 2013 Vous voulez devenir un organisme de formation et être enregistré ? Nous mettons à votre disposition de quoi constituer votre dossier, ainsi qu’une documentation susceptible de vous soutenir dans vos démarches et de répondre à vos questions. Constitution du dossier Pour obtenir un numéro de déclaration d’activité, vous devez nous envoyer un dossier complet comportant IMPERATIVEMENT l’ensemble des pièces mentionnées ci-dessous et dûment remplies. Liste des documents constitutifs du dossier 4-la liste des formateurs et leur curriculum vitae :
Direccte Associations.gouv.fr | Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative