Le groupement d’intérêt économique (GIE), une structure pour la coopération économique
Le GIE, une option collective pour le développement économique Juridiquement, le GIE est un groupement de personnes physiques ou morales (au minimum 2). L’objectif est de faciliter le développement économique d’entreprises par la mutualisation de ressources, matérielles ou humaines. Attention, la teneur de l’activité du GIE doit être semblable à celle pratiquée dans les entreprises qui le constitue.
La société anonyme (SA) : des projets d’envergure, avec une responsabilité limitée
Le principe juridique principal de la société anonyme (SA) est la limitation de la responsabilité des actionnaires à l'égard des créanciers à hauteur de leur apport : en cas de faillite de l’entreprise, l’actionnaire ne perd au maximum que l’argent qu’il a investi. Constituer une société anonyme (SA) La SA doit-être constituée de deux actionnaires minimum ou sept si elle est cotée en bourse.
Apports en numéraire, en nature ou en industrie: quelles différences
Que ce soit pour la SAS/SASU ou SARL/EURL, on entend souvent parler des apports. Mais pour beaucoup d’entrepreneur, c’est un sujet bien flou. À quoi cela sert-il ? Quels sont les différents types d’apports.
La société en nom collectif (SNC), un statut avec une responsabilité solidaire et indéfinie
Qu'est-ce que la SNC ? La société en nom collectif (SNC) est une entreprise dans laquelle la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie. Pour créer une SNC, les associés doivent être au minimum deux.
Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS), comment ça marche ?
Qu’est-ce qu’une SCA et une SCS ? La SCA et la SCS sont des sociétés qui regroupent 2 types d’associés : le commandité : ayant le statut de commerçant, il est responsable de manière solidaire et indéfini des dettes de la société dont il contrôle la direction et la gestion le commanditaire : sa responsabilité est limitée au montant de son apport au capital social de l’entreprise dont il peut percevoir les dividendes Quelles différences entre une SCA et une SCS ? Si une SCS se doit de comporter au moins 1 commandité et 1 commanditaire, la SCA impose un minimum de 4 associés dont au moins 1 commandité et 3 commanditaires.
Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
Bien choisir son statut juridique Vous ne savez pas quel statut juridique choisir ? Vous pouvez utiliser le simulateur de Bpifrance Création pour trouver le statut juridique susceptible de correspondre à votre situation. Accédez au simulateur de Bpifrance Création
La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports
Qu'est-ce que la SAS ? Dans une société par actions simplifiée (SAS), les associés fondateurs déterminent librement dans les statuts le capital social et les règles d'organisation de la société, notamment la nomination et la révocation des dirigeants et les modalités d'adoption des décisions collectives : conditions de quorum et de majorité, droit de veto… Les apports peuvent être en numéraire ou en nature. La moitié au moins du montant des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans. Certaines décisions doivent néanmoins obligatoirement être prises collectivement comme l'approbation des comptes et répartition des bénéfices, la modification du capital social, la fusion, la dissolution de la société, la nomination des commissaires aux comptes… La loi impose le choix d'un président, représentant de la SAS vis-à-vis des tiers.
Société civile
Gérant associé Il est en principe soumis au régime social des travailleurs non-salariés. Il cotise sur la part des bénéfices de la société qui lui revient, augmentée éventuellement de la rémunération qui lui est versée pour ses fonctions de gérant.
Code de commerce
TITRE Ier : Dispositions préliminaires. Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions. La forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société. Les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française.
« La Médiation au travail » : décryptage des vertus d’une saine conflictualité
Livre. La médiation existait bien avant de pousser la porte de l’entreprise. Le mot a fait son apparition dans le dictionnaire au XIIIe siècle en France et dispose désormais d’une foule de synonymes : intermédiaire, moyenneur, pacificateur, réconciliateur, etc. Suivre la trace d’une pratique ancestrale qui se transmet oralement est difficile. L’un des premiers écrits sur la médiation, L’Arbitre charitable, date de 1666.
Formalités entreprise : immatriculation entreprise, société
Registering on-line at theTrade and Companies Register You can register your company directly on-line on the site www.infogreffe.fr. To begin the procedure, please follow this link: RCS Registration. Facilitate your administrative formalities by registering your company at the Trade and Companies Register on-line. Your request will be sent directly to the Trade and Companies Register (RCS) to be processed and registered.For the online procedure:- fill in the online form depending on the chosen legal form;- upload the scanned supporting documents;- the registration costs should be paid by credit card via a secure payment system.- You will be sent a return receipt email confirming that your file has been received.If you file is complete, the Kbis extract [company registration certificate] will be sent to you within 24 hours by the Commercial Court's registry office. Your online registration can be interrupted at any time.
