Fiscalité douanière dans les départements d'Outre-mer ImprimerEnvoyer par ema...
L'octroi de mer Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion, une taxe dénommée « octroi de mer » est applicable. Les opérations soumises à l’octroi de mer sont les suivantes : Les importations de biens ; Les livraisons de biens, faites à titre onéreux, par des personnes qui y exercent des activités de production (les « assujettis »). Sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation d’un bien meuble corporel, ainsi que les opérations agricoles et extractives. Est considérée comme une transformation toute modification de l’état d’un bien, qu’il y ait ou non un changement de position tarifaire, à l’exception des opérations de conditionnement ou de manutention.
Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
Bien choisir son statut juridique Vous ne savez pas quel statut juridique choisir ? Vous pouvez utiliser le simulateur de Bpifrance Création pour trouver le statut juridique susceptible de correspondre à votre situation. Accédez au simulateur de Bpifrance Création Lire aussi : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?
Fonction SI en Excel - tout ce que vous devez savoir
La fonction SI d'Excel est l'une des fonctions Excel les plus utilisées au quotidien. Elle permet d’évaluer une valeur (habituellement la valeur d’une cellule) selon une condition et de renvoyer une valeur différente selon si la condition est remplie ou pas. La syntaxe de la fonction Excel SI La syntaxe est relativement simple et se compose de trois parties =SI(Condition; Valeur si condition est remplie; Valeur si condition n’est pas remplie) Utilisation de la fonction SI dans Excel
Imposition des résultats
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) L’impôt sur les sociétés concerne principalement les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales. La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l’impôt sur les sociétés si elle entre dans la catégorie des sociétés de capitaux. Il s’agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL) des sociétés en commandite par actions (SCA) et des sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL…). Dépôt d’une déclaration de résultat n° 2065-SD
Tout savoir sur la TVA
La TVA, qu’est-ce que c’est ? La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect qui est payé par les consommateurs et collecté par les entreprises. Elle représente la différence entre un prix hors taxe (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC).
Excel - la fonction Recherchev
présentation La fonction RECHERCHEV d'Excel permet de faire exécuter au tableur une recherche dans un tableau de valeurs et de renvoyer la valeur trouvée dans une cellule déterminée à l'avance. On pourra, par exemple, faire trouver par Excel la désignation et le prix unitaire d'un produit en saisissant simplement sa référence. Comme le fait l'ordinateur central d'un hypermarché quand il renvoie la référence et le prix d'un produit dont le code-barres a été lu en caisse ou saisi par la caissière. Cette fonction peut avoir de nombreuses applications : facture, bulletin de salaire, base de données...
Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 r...
Les plafonds de chiffre d'affaires des différents régimes d'imposition Par défaut, le régime d'imposition de votre entreprise est déterminé en fonction de : son chiffre d'affairesla catégorie à laquelle appartiennent ses bénéfices (BIC/BNC)son secteur d'activité. (*) Le chiffre d'affaires considéré est le chiffre d'affaires annuel hors taxes pour l'année civile précédente.
LES RÈGLES DE TERRITORIALITÉ TVA : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
Vous réalisez des opérations économiques dans l'Union européenne et hors de l'Union européenne ? Il convient de déterminer : dans quel Etat la TVA est payée ;
IR - Liquidation - Autres corrections affectant le montant de l'impôt brut
2496-PGPIR - Liquidation - Autres corrections affectant le montant de l'impôt brut2 IR - Liquidation - Autres corrections affectant le montant de l'impôt brut Des réductions d'impôt mentionnées de l'article 199 quater B du code général des impôts (CGI) à l'article 200 bis du CGI, à l'article 200 octies du CGI et à l'article 200 decies A du CGI peuvent être accordées dans les conditions exposées au BOI-IR-RICI. Ces réductions d'impôt s'imputent sur le montant brut de l'impôt sur le revenu calculé suivant le barème progressif : - après, le cas échéant, plafonnement des effets du quotient familial et déduction de l'abattement éventuellement limité, applicable aux contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer ;
Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition
Le taux réduit de 19 % concerne les plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers (exemple : droit de propriété), de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier. Toutes ces cession doivent cependant être faites au profit de certaines sociétés. Ce taux s'applique uniquement quand l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres ou les droits) pendant 5 ans. Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas (notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale). La valeur des immeubles cédés ne peut pas dépasser 30 % de la valeur des immeubles encore compris dans l'actif de la société qui est locatrice de l'immeuble dans un contrat de crédit-bail (crédit-preneuse).
TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option
Pour les prestations de services, le fait générateur de la TVA se produit au moment où la prestation de services est effectuée, la taxe étant exigible en principe lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération (article 269 du code général des impôts (CGI)). Toutefois, en ce qui concerne l'exigibilité, le premier alinéa de l'article 269-2-c du CGI prévoit en faveur des prestataires de services, la faculté d'opter pour le paiement de la taxe d'après les débits. Par ailleurs, les entrepreneurs de spectacles peuvent, sur option, acquitter la TVA d'après les bordereaux de recettes. En outre, le troisième alinéa de l'article 269-2-c du CGI dispose que les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent, dans des conditions et pour les travaux qui sont fixés par décret, opter pour le paiement de la taxe sur les livraisons. Sont donc successivement examinées :
Le calcul de l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Le calcul du résultat imposable Il s'agit de la première étape permettant de calculer le montant de l'impôt du. Le résultat constitue l'assiette de l'impôt sur les bénéfices. Il peut être bénéficiaire ou déficitaire. Dans les sociétés soumises à l'IS Les sociétés de capitaux (SAS, SARL, SA) ou les sociétés de personnes ayant réalisé une option (SNC, sociétés civiles, EURL) sont soumises à l'IS.
