LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Article 51
ELI: I.-La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1214-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1214-8-2.
Le Plan de Mobilité: décryptage du nouveau “Plan de déplacement d'entreprise”
A partir du 1er janvier 2018 les entreprises de plus de 100 salariés ne pourront plus y échapper: zoom sur le “Plan de Mobilité”. Egalement appelé “Plan de déplacement entreprise”, c’est le nouveau terme définissant les projets proposant, au sein d’entreprises, des transports alternatifs à l’usage de la voiture individuelle. Ce plan doit entrer dans le périmètre d’un « Plan de Déplacements Urbain » (PDU) et exclu de ce fait les entreprises situées en milieu rural. Depuis 2015 et la promulgation de la loi relative à “la transition énergétique pour la croissance verte”, ce concept connaît un nouvel intérêt. Et ce du fait de l’article 51 de cette loi, définissant officiellement la notion de “Plan de Mobilité” et lui donnant un aspect législatif.
Voiture électrique : comparaison des modèles, prix, autonomie, recharge
Une voiture électrique désigne un véhicule qui se déplace grâce à la force du courant électrique obtenu par des accumulateurs, appelés batteries. Les véhicules de ce type se distinguent donc des voitures dites “thermiques” par l’absence de combustion de matière première, notamment l’essence et le diesel. Leur chargement en énergie est possible depuis une simple prise domestique ou une borne de rechargement. L'autonomie des modèles électriques dépasse de nos jours les 300 kilomètres pour une grande variété de modèles.
L'observatoire des plans de mobilité rurale au 1er janvier ...
Afin de suivre le développement des plans de mobilité rurale, le Cerema met à jour un observatoire dont la version au 1er janvier 2019 est disponible en ligne. Le plan de mobilité rurale Créé par la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte du 18 août 2015, le plan de mobilité rurale a vocation à offrir un cadre de planification des déplacements aux territoires ruraux ou faiblement urbanisés. Il leur propose ainsi une approche globale des déplacements en agissant sur la longueur des déplacements et sur le mode de déplacements. En cherchant à équilibrer et à concilier les différents modes de déplacements, il participe à un meilleur cadre de vie et favorise l'attractivité de ces territoires.
Plan de Mobilité / de Déplacement : pourquoi, pour qui, comment ? - DREAL Centre-Val de Loire
Le plan de mobilité, ou plan de déplacement (PDE, PDA, PDIE), vise à optimiser et à augmenter l’efficacité des déplacements liés à l’activité de l’entreprise. Cela regroupe les déplacements domicile-travail des salariés, ainsi que tous les déplacements professionnels générés par l’activité, par type d’usager (salariés, clients, fournisseurs, visiteurs…). La Loi relative à la Transition Energétique pour une Croissance Verte (2015) rend son élaboration obligatoire à partir du 1er janvier 2018 pour toute entreprise regroupant au moins cent travailleurs sur un même site, située dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains (PDU). Si le plan de mobilité est dorénavant obligatoire pour ces entreprises, il est dans l’intérêt de toute entreprise et de ses salariés d’initier un plan de mobilité. En effet, celui-ci s’inscrit à l’origine dans une démarche de développement durable, mais ses actions ont une portée dans de nombreux domaines :
Le projet de loi mobilités
Le Mardi 19 novembre 2019 Le vote définitif de la Loi d’orientation des mobilités doit avoir lieu ce mardi 19 novembre à l'Assemblée nationale pour une promulgation avant la fin de l’année. Retour sur les principales mesures. « Avec ce projet de loi, nous transformons en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres.Ce texte apporte une réponse forte aux fractures et au sentiment d’injustice que vivent beaucoup de Français qui galèrent pour leurs transports, et une réponse aussi à l’urgence environnementale". L'Assemblée nationale adopte le projet de loi
Plan de mobilité : comment aider vos collaborateurs à ...
Le Plan de mobilité, anciennement appelé Plan de déplacement d'entreprise (PDE), a pour objectif de réduire l’ « autosolisme » (le fait de circuler seul en voiture), au profit de modes de transports alternatifs : vélo, transports en commun, autopartage, covoiturage… L’objectif est d’inciter vos salariés à changer leurs habitudes de transport en leur donnant les moyens de le faire : aménagement des horaires de travail ou aide au déménagement pour se rapprocher du lieu de travail par exemple. Cela passe également par une meilleure maîtrise des déplacements professionnels, en favorisant le télétravail et l’utilisation régulière de la visioconférence pour les réunions de travail. Les avantages d’un Plan de mobilité pour votre entreprise :
Comment faire un plan de mobilité employeur ?
Le Plan de Mobilité (PDM) d’entreprise, ou Plan Déplacement Entreprise est une obligation légale pour les entreprises de plus de 100 salariés depuis le 1er janvier 2018 dont l’enjeu majeur est d’améliorer les conditions de déplacements des salariés, tout en réduisant l’empreinte carbone de la mobilité générée par l’entreprise. Il a été récemment rebaptisé Plan mobilité employeur dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités. Cette dernière abaisse son seuil d’application à 50 salariés. Il doit prévoir des mesures pour limiter le besoin de déplacements et favoriser le report modal vers les alternatives à l’autosolisme. Les mesures sont déterminées à la suite d’une analyse des caractéristiques et des besoins de vos collaborateurs en matière de mobilité.
Quelle mobilité pour demain?
Longtemps, les constructeurs automobiles ont parié sur l'échec du virage électrique. Mais aujourd'hui, plus possible de nier l'évidence: Tesla pèse autant que Fiat Chrysler, Ford et General Motors réunis. En Chine, les usines de la firme californienne propriété du milliardaire Elon Musk produisent bien plus que ce qu'attendait le marché. Une firme qui vise en même temps l'Europe, défiant l'industrie automobile allemande sur ses propres terres.
Plans de mobilité : Que dit la loi ?
Le projet de loi relatif à la transition énergétique adopté à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2014 rend obligatoire le plan de mobilité employeur (anciennement plan de déplacement entreprise). La loi fixe un cadre d’application, mais pas les modalités précises de conception, de conduite et de mise en œuvre des plans de mobilité. EM Services, filiale du groupe RATP, cabinet de conseil qui accompagne les entreprises et les collectivités dans la conception et le déploiement de plans de mobilité mutualisés (inter-entreprises, inter-sites…) auprès de ses clients depuis plus de 10 ans (APHP, CEA, Veolia, Microsoft, Orange…), a réalisé cette infographie qui présente de manière synthétique les différents enseignements pouvant être tirés du texte de loi. Le plan de mobilité doit être réalisé par les entreprises regroupant plus de 100 salariés sur un même site et situées dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains. Vous souhaitez plus d’information sur cette prestation, contactez-nous.
