La protection des femmes enceintes et les risques liés à la grossesse
La salariée enceinte n’a pas l’obligation de révéler son état de grossesse, que ce soit à l’embauche, durant la période d’essai ou pendant l’exécution du contrat de travail. Elle a seulement l’obligation de prévenir l’employeur au moment de son départ en congé de maternité. Elle peut donc informer l’employeur au moment où elle le souhaite, par écrit ou verbalement.
Interim et CDD
Selon les enquêtes de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail de Dublin, le travail intérimaire affiche, par rapport à toutes les autres formes d’emplois, les plus mauvais résultats en matière de conditions de travail. Comparés aux autres salariés, les travailleurs intérimaires : Ont moins de contrôle sur leur travail et les procédés pour l’accomplir Ont moins accès à la formation Ont plus d’accidents du travail Sont moins bien informés en matière de sécurité Sont plus concernés par le travail posté Et ont moins de temps pour exécuter les tâches qu’ils ont à accomplir Cette situation de précarité justifie que les salariés intérimaires et ceux sous contrat à durée déterminée bénéficient, en France, de mesures de protection particulières. certains travaux leur sont interdits ; ils bénéficient d’une formation renforcée à la sécurité.
La protection de la santé des jeunes travailleurs
Population concernée Sur 4 millions de jeunes âgés de 15 à 19 ans en France en 2012, 1.394 000 sont en formation professionnelle. A quel âge peut-on travailler en France ? L’âge d’admission des jeunes au travail est fixé à 16 ans, ce qui correspond à la fin de l’obligation scolaire en France. Toutefois, à partir de 15 ans au moins, les jeunes en formation professionnelle peuvent effectuer une formation professionnelle en alternance et donc se former en milieu professionnel (art. L. 4153-1 du code du travail).
L'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail
A Savoir L’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif se double d’un effort des pouvoirs publics et des organismes d’Assurance maladie destiné à aider les personnes qui le souhaitent à s’arrêter de fumer. À ce titre, les substituts nicotiques (patch, gomme, pastille, …) figurant sur la liste établie par l’Assurance maladie. font l’objet d’un remboursement à 65 % (la part restant peut faire l’objet d’une prise en charge par une mutuelle) ; les pharmacies peuvent, en outre, pratiquer la dispense d’avance de frais pour ces produits. Ces substituts peuvent être prescrits par un médecin, une sage-femme (y compris à l’entourage de la femme enceinte ou accouchée), un médecin du travail, un chirurgien-dentiste, un infirmier, un masseur kinésithérapeute. Plus de précisions sur le site de l’Assurance maladie). Quels sont les lieux de travail dans lesquels s’applique l’interdiction de fumer ?
Statut des travailleurs et dispositions particulières
Panneau de gestion des cookies Sur travail-emploi.gouv.fr nous utilisons des outils de mesure d’audience pour comprendre le parcours de navigation des utilisateurs afin d’optimiser l’ergonomie et la mise en avant des contenus les plus pertinents. Certaines fonctionnalités du site (partage de contenus sur les réseaux sociaux, lecteurs vidéos, contenus interactifs) font par ailleurs appel à des services proposés par des tiers.
Amiante
publié le09.10.15 mise à jour23.09.21 La réglementation en matière de prévention des risques professionnels liés à l’amiante a été entièrement révisée depuis 2012. Le site du ministère du travail présente de manière actualisée l’ensemble des textes réglementaires ainsi que les questions-réponses, instructions et notes du directeur général du travail (DGT) venus les préciser.
Réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail : questions les plus fréquentes
I. Dispositions transitoires Question n° 1 : A partir de quelle date les nouvelles règles de suivi individuel de l’état de santé des travailleurs sont-elles juridiquement applicables ? Tous les travailleurs embauchés à compter du 1er janvier 2017 bénéficient de l’ensemble des nouvelles dispositions. Pour les travailleurs déjà présents dans l’entreprise au 1er janvier 2017 et pour lesquels une visite périodique était d’ores et déjà prévue pour une date postérieure au 1er janvier 2017, cette première visite a lieu selon la périodicité prévue par l’ancienne réglementation et à la date indiquée sur la dernière fiche d’aptitude. Cette visite est réalisée dans les conditions prévues par la nouvelle réglementation.
Travaux en hauteur à l'aide de cordes
Les travaux réalisés au moyen de cordes présentent des particularités qui exposent les professionnels à des risques importants. Cette activité est donc très encadrée par le code du travail, et ne peut être mise en œuvre que de façon temporaire, lorsque l’évaluation des risques fait apparaître ce moyen comme le plus sûr. La direction générale du travail (DGT) et l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ont élaboré, pour les professionnels concernés, une note leur rappelant les règles en matière de sécurité, d’organisation du travail et de formation indispensables pour sécuriser les travailleurs.
Risques psychosociaux
Les risques psychosociaux : quels sont-ils ? Les risques psychosociaux se trouvent à la jonction de l’individu et de sa situation de travail. Plusieurs types de risques sont à distinguer : le stress provenant du sentiment de ne pas atteindre les exigences ou les attentes demandées ; les violences internes commises par des travailleurs : conflits majeurs, harcèlement moral ou sexuel ; les violences externes, exercées par des personnes extérieures à l’entreprise à l’encontre des salariés ; le syndrome d’épuisement professionnel. Ces risques psychosociaux peuvent être combinés et interagir les uns avec les autres. Par exemple, une situation de violence interne et du stress chez un salarié peuvent engendrer d’autres tensions avec le reste de l’équipe provoquant un stress généralisé dans l’entreprise.
Les services de santé au travail autonomes et interentreprises
publié le11.06.20 mise à jour20.10.20 Le service autonome est créé au niveau de l’entreprise de l’un de ses établissements. Le service de santé au travail interentreprises est un organisme à but non lucratif. L’organisation des services de santé au travail Chaque employeur est tenu d’organiser un service de santé au travail (SST). Ce service est soit propre à son entreprise ou établissement (service de santé au travail autonome), soit organisé en commun avec d’autres entreprises et établissements (service de santé au travail interentreprises).
Troubles musculo-squelettiques
A SAVOIR Les TMS sont des risques à effets différés. Douleurs, maladresses, raideur ou encore perte de force musculaire lors d’un mouvement sont les premiers signes de troubles musculo-squelettiques. A quoi correspondent ces troubles ? Quelles sont les pathologies ? La définition des troubles musculo-squelettiques L’expression « troubles musculo-squelettiques » TMS regroupe ou un ensemble de maladies localisées au niveau ou autour des articulations : poignets, coudes épaules, rachis ou encore genoux.
Recours contre un avis d’inaptitude
La procédure et son objet (article L. 4624-7 du code du travail) Qui peut contester ? L’employeur. Le salarié, quel que soit le statut de son contrat (CDI, CDD, intérim), même en période d’essai ou en formation.
La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences
A savoir ! Un avis d’inaptitude au poste occupé peut être envisagé par le médecin du travail à l’occasion de toutes les visites dont bénéficie le salarié : lors d’une visite obligatoire de suivi, à l’occasion d’une visite de reprise du travail ou à tout moment si l’état de santé du salarié le justifie, par exemple lors d’une visite à la demande. Dans quels cas l’inaptitude médicale au travail peut être prononcée ? L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu’il constate que l’état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible.
