Une nouvelle directive sur le droit des logiciels ? « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications Le 5 mai 2009 a eu lieu la publication de la directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 au journal officiel de l’Union Européenne sur la protection juridique des programmes d’ordinateur. Il ne s’agit pas d’un modification. Cette directive n’est qu’une codification de la directive du 14 mai 1991. La directive vient donc confirmer qu’en droit français les programmes d’ordinateur sont protégés par le droit d’auteur. En savoir plus. A propos de LAMON & ASSOCIES La société d'avocats LAMON & ASSOCIES a été créée par Bernard LAMON, avocat spécialiste en droit de l'informatique et des télécommunications.
L'archivage électronique : de la dématérialisation à la politique d'archivage, l'omniprésence du droit La population turque brutalement privée de Wikipedia par son gouvernement - ZDNet L’alerte a été lancée tôt ce matin sur Twitter par Turkey Block, une ONG turque de défense de la liberté d’expression : Son message indique que depuis 8h, heure locale, toutes les éditions de l’encyclopédie en ligne Wikipedia étaient inaccessibles depuis le territoire turc. Peu après, Turkey Block publiait une seconde information concernant la cause de ce blocage, à savoir une décision administrative de l'Autorité turque des télécommunications (BTK) : L’information publiée par la BTK sur son site web et relayée par Turkey Blocks précise que "après une analyse technique et des considérations légales basées sur la loi n° 5651, une mesure administrative a été prise pour ce site (wikipedia.org) conformément à la décision n° 490.05.01.2017.-182198 du 29 avril 2017". Selon l'AFP, présente sur place, il était encore possible pour les turcs d’accéder à Wikipedia en passant par un VPN.
100.000 euros d'amende pour non-respect du droit au déréférencement | Net-iris 2016 Droit à l'oubli : la CNIL condamne le moteur de recherche Google pour avoir refusé le déréférencement de liens Internet. Depuis la décision de la Cour de justice de l'union européenne de mai 2014, accordant aux internautes résidant en Europe le droit d'obtenir des moteurs de recherche, sous certaines conditions, le déréférencement d'informations les concernant, la CNIL veille. Le droit au déréférencement est un dérivé du droit au respect de la vie privée. Seul un déréférencement sur l'ensemble des extensions du moteur de recherche, quelles que soient l'extension utilisée et l'origine géographique de la personne effectuant la recherche, permet d'assurer une protection effective de ce droit. Le 24 mars 2016, la CNIL a prononcé une sanction de 100.000 euros à l'encontre de Google pour avoir refusé le déréférencement demandé ou apporté des réponses insatisfaisantes. Le droit à l'oubli consiste pour le moteur de recherche à devoir procéder de la manière suivante : © 2016 Net-iris
Protection de la vie privée des mineurs Conseils de la CNIL à destination des gestionnaires de sites pour enfants qui collectent des données sensibles et des parents. Les enfants sont très friands de nouvelles technologies et pratiquent très tôt le web. Même si le contrôle parental est installé sur l'ordinateur utilisé par un jeune, mieux vaut prendre des mesures de protection supplémentaires pour éviter les dérapages (information sur la date de naissance, nom, prénom, adresse, téléphone...). Selon la CNIL "trop de sites n'ont aucune mesure de vigilance" particulière à l'intention du jeune public. 62% de ces sites ne proposent aucune mesure de vigilance ou de contrôle parental à destination des enfants (comme un message de sensibilisation ou l'envoi d'un e-mail aux parents pour les informer de la collecte des données de leur enfant et leur demander leur accord). Aussi, l'autorité français vient de publier des recommandations dans le cadre d'une : Source : CNIL, 2 septembre 2015 © 2015 Net-iris Pour approfondir ce sujet :
Le Conseil d’État balaye le recours de SFR sur la différence entre fibre et câble par La rédaction, le 28 avril 2017 17:17 SFR peste depuis un an sur un décret qui lui impose de différencier fibre optique et câble coaxial dans les publicités. Il souhaitait déposer une QPC mais le Conseil d’État estime qu’il n’y a pas lieu de le faire. « Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société NC Numericable et la société SFR ». Le premier des deux articles de la décision du Conseil d’État est net et sans bavure. Le groupe de Patrick Drahi est donc contraint d’accepter cette décision pour le moment. Depuis son arrivée aux manettes de SFR, Michel Combes fait tout pour évacuer ce débat.
Les algorithmes font leur entrée dans les tribunaux à Rennes et Douai par La rédaction, le 28 avril 2017 16:53 Une vingtaine de magistrats testent sur la période avril à juin la plateforme Predictice, laquelle permet d’accéder aux jurisprudences sur un cas ou de calculer les probabilités de résolution d'un litige. Big data et algorithmes, un moyen de désengorger les tribunaux ? C'est une disposition méconnue de la loi République Numérique du 7 octobre 2016 défendue par Axelle Lemaire : toutes les décisions de justice doivent désormais être accessibles en ligne. On estime leur nombre à environ 4 millions chaque année. C’est ce qui avait déjà attiré l’attention de la start-up Predictice, actuellement en « période d’essai » au sein des cours d’appel de Rennes et Douai. Le dashboard de Predictice. Créée par deux avocats et deux ingénieurs, Predictice a d’abord été imaginé en tant qu’outil d’aide aux avocats. Il n’est pas question de trancher par avance sur un cas donné.
Google obligé de fournir des mails stockés hors US par Guillaume Périssat, le 26 avril 2017 16:49 Une déconvenue pour Google et une victoire pour le gouvernement américain. Une juge californienne a estimé en appel que les données stockées en dehors des Etats-Unis par Google sont soumises à un mandat émis pour le territoire américain dès lors que « le processus de distribution de l’information est automatique ». La décision de la juge Beeler a de quoi inquiéter. A Google qui demandait d’annuler un mandat du gouvernement américain visant des emails stockés en dehors des Etats-Unis, la magistrate a rejoint l’opinion de son confrère de premier instance, opposant un refus net à l’entreprise de Mountain View. Ladite réquisition, émise à l’été 2016, vise dans une enquête criminelle à récupérer les données de plusieurs comptes Gmail. Pas d’extraterritorialité des mandats, considérait Google. « Le processus de distribution de l’information est automatique, par l’entremise d’un algorithme et fondé sur l’efficacité du réseau » écrit la juge.
Protection des données : la Cnil met Allocab à l’amende par Guillaume Périssat, le 25 avril 2017 16:11 Il était trop tard pour échapper à la sanction. Si la société de VTC s’est mise en conformité avec la loi Informatique et Libertés le jour de la séance, la Cnil a décidé de sanctionner l’entreprise du fait de sa lenteur à s’exécuter. En novembre 2015, une plainte d’un usager conduit la Cnil a effectué un contrôle auprès d’Allocab. Mis en demeure de mettre en place des mesures rectificatives, Allocab s’est également vu demander de se débarrasser des données des anciens clients et de « prendre toute mesure nécessaire pour garantir la sécurité et la confidentialité des données des utilisateurs du site ». La Cnil opère alors un second contrôle le 12 décembre 2016. Allocab plaidait des « dysfonctionnements techniques » sans éléments pour en attester.
La commission des Finances adopte la taxe Google L'amendement déposé par Yann Galut visant à taxer les bénéfices détournés des entreprises multinationales vient d'être adopté par la commission des Finances de l'Assemblée nationale. Le ministre des Finances n'y est lui-même pas favorable. De son côté, l'association française des éditeurs de logiciels Tech In France critique une initiative qui vise les entreprises du numérique. La Commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté cet après-midi l’amendement déposé par Yann Galut au projet de loi de finances 2017, ainsi que l'a rapidement twitté le député du Cher. Le Royaume-Uni a déjà pris des mesures comparables il y a un an, de même que l'Australie. Tech In France est sur la même longueur d’ondes que le ministre. Elle estime que cette disposition contredirait les traités internationaux qui régissent notamment la notion « d’établissement stable ».
De petits revendeurs de logiciels condamnés à de lourdes sanctions - France 3 Aquitaine FRANCE 3 AQUITAINE Ils revendaient des logiciels de Microsoft sur internet sans autorisation. Ils ont été lourdement condamnés cet après-midi : des peines de 12 à 18 mois de prison avec sursis et plus 3 millions et demi d'euros de dommages et intérêts. Par Hélène ChauwinPublié le , mis à jour le Microsoft a eu gain de cause Ils revendaient des logiciels sur internet sans autorisation. Face au géant américain, ils ont perdu. 5 hommes, des Parisiens, des Bordelais et un Bayonnais ont été condamnés pour contrefaçon. Ils revendaient des logiciels de Windows qu'ils avaient récupérés sur de vieux ordinateurs sans l'autorisation de Microsoft. Pas de commentaire de la part de Microsoft. Propriété intellectuelle et numérique : maitriser les réformes pour contrôler tous les enjeux ! Matière déjà extrêmement mouvante avec le développement rapide du numérique, la propriété intellectuelle a en plus été touchée en 2016 par plusieurs nouveautés juridiques. De la réforme du droit des contrats au règlement européen sur la protection des données, en passant par des évolutions jurisprudentielles, les juristes travaillant dans le secteur doivent en saisir toutes les conséquences pour maitriser ensuite les changements qu’elles représentent pour leur entreprise. Lors de la 14ème édition de la journée de formation Propriété intellectuelle et numérique, les huit intervenants ont ainsi abordé ces problématiques. Alain Villeneuve, avocat associé de Vedder Price, a abordé la nouvelle loi fédérale américaine concernant le secret corporatif, le « Defend Trade Secret Act » 2016, le renforcement des règles de la protection du secret aux USA et son impact sur le monde digital. Alain Villeneuve Anne Cousin « Cette réforme est une démocratisation du droit des contrats. Gérard Haas
Cinq bonnes raisons de déposer un brevet C'est un euphémisme : les entreprises françaises sont peu adeptes du dépôt de brevet. Selon une étude Inpi-Oséo publiée en février dernier, les PME de moins de 250 salariés ne sont à l'origine que de 19 % des demandes effectuées en 2007 auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle. 1 - Garantir un monopole de vingt ans En déposant un brevet à l'Institut national de la propriété intellectuelle, l'entreprise obtient un monopole d'exploitation pour une durée maximale de vingt ans. Durant ce temps, personne ne peut utiliser l'invention, sauf avec son autorisation. "Cela lui permet de rentabiliser son investissement en R&D, tout en lui laissant le temps de réfléchir à la commercialisation de son innovation", relève Martine Planche, responsable du département brevets à l'Inpi. 2 - Dissuader la concurrence Le brevet fournit une base juridique pour poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux, partout ou il a été déposé. 3 - Générer des revenus 4 - Valoriser sa société Le coût