Quels avantages offre le CE/CSE aux salariés d’une entreprise ?
La réforme des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 oblige bien toute entreprise faisant travailler plus de 11 employés à instaurer un Comité d’Entreprise ou Comité Social Economique au sein des structures de cette dernière. La mise en place de cette structure dirigée par les élus et cadres représentatifs du personnel permet bien aux salariés de bénéficier de nombreux avantages conséquents. Mais qu’est-ce que le CE/CSE ? À qui s’adresse cet appel du gouvernement ? Et surtout quels avantages pourrait-on en bénéficier ? Cap sur le sujet.
CSE : élection de la délégation du personnel
Qui doit prendre l’initiative d’organiser les élections ? Le comité social et économique (CSE) est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel composée de membres élus, titulaires et suppléants. Un représentant syndical peut également y être désigné par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement. C’est à l’employeur qu’il appartient, une fois tous les 4 ans, d’organiser les élections de la délégation du personnel du CSE.
CSE : attributions
Un comité social et économique (CES) est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Ce comité est composé de l’employeur et d’une délégation élue du personnel. Les attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés (relatives aux salaires, à l’application du Code du travail etc.).
Comité social et économique (CSE)
Financement Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC). L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise. Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à : 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés,0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés. Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise.
Les délégués syndicaux
À SAVOIR Le mandat de délégué syndical peut être cumulé avec celui de membre de la délégation du personnel au CSE ou de représentant syndical à ce comité. Quelles sont les conditions de désignation des délégués syndicaux ? Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale peut, lorsque les conditions précisées ci-dessus sont réunies, désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur. L’existence de la section syndicale doit être établie au moment de la désignation du délégués syndicaux ; il n’est pas exigé qu’elle soit préalable. Conditions d’âge et d’ancienneté du salarié désigné
CSE : information et consultation
Dispositions exceptionnelles et temporaires destinées à adapter le fonctionnement des CSE dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19, et afin d’assurer la continuité du fonctionnement des instances représentatives du personnel, notamment le comité social et économique, et de permettre ainsi leur consultation sur les décisions de l’employeur induites par cette crise sanitaire, plusieurs dispositions exceptionnelles et temporaires ont été adoptées. L’état d’urgence sanitaire, déclaré initialement pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 (art. 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020) a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par la loi du 11 mai 2020. Il a été prorogé, au-delà du 10 juillet 2020, en Guyane et à Mayotte (loi du 9 juillet 2020), territoires sur lesquels il a pris fin à compter du 18 septembre 2020 (décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020) Modalités de tenue des réunions du CSE.
Absence de CSE : le délit d’entrave, pas pour tout de suite
Risques encourus, prorogations des mandats, budget… Plutôt rassurant, le ministère du Travail est revenu le 17 janvier dernier sur les conséquences en cas d’absence de mise en place de CSE après le 31 janvier 2019. Il n’y a pas (encore) péril dans la demeure. Dans un questions/réponses publié le 17 janvier dernier, le ministère du Travail répond aux inquiétudes des PME qui n’ont pas mis en place leur CSE avant le 31 décembre 2019. Faisant figure d’épouvantail, le délit d’entrave semble pour le moment écarté. Absence de CSE : les services déconcentrés à la manœuvre « Dès les premières semaines de 2020, les services déconcentrés du ministère du travail se rapprocheront des employeurs qui n’auront pas organisé les élections du CSE pour que soit engagé le plus vite possible le processus électoral », indique le ministère dans son questions/réponses.
Syndicat
par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Un syndicat est une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs. Le mot "syndicat", se retrouve, notamment dans le droit de la co-propriété immobilière, en droit bancaire et en droit du travail.
CSE : recours à des experts
Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE), peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert agréé (à compter du 1/1/2022, il devra s’agir d’un expert « habilité ») dans les conditions et selon les modalités mentionnées ci-dessous. Les frais d’expertise sont, selon le cas, à la charge de l’employeur ou répartis entre l’employeur et le CSE à hauteur de 80 % du coût pour le premier et 20 % pour le second. Le choix de l’expert est laissé à l’appréciation du CSE ; des recours de l’employeur sont toutefois possibles lorsqu’il conteste le choix de l’expert, son coût ou l’opportunité de l’expertise. Des recours du CSE sont également possibles, notamment lorsque l’expert ne dispose pas des moyens d’accomplir la mission qui lui est confiée. Le CSE peut également faire appel à tout type d’expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.
CSE, AT-MP… ce qui a changé au 1er janvier 2020
L’instauration du CSE La création de CSE (comités sociaux et économiques) au sein des entreprises de plus de onze salariés devient obligatoire à partir du 1er janvier 2020. Son instauration représente une opportunité pour l’intégration des questions de santé, sécurité et conditions de travail dans la gestion de l’entreprise.
Gérez les instances représentatives du personnel
Dans l'entreprise, le dialogue entre l'employeur et les salariés est un élément essentiel du bon fonctionnement. Pour assurer ce dialogue, la loi a prévu des instances pour représenter et défendre les intérêts des salariés : c'est ce qu'on appelle les Instances Représentatives du Personnel. Vous souhaitez comprendre les rouages, le fonctionnement de ces instances au sein des entreprises et les obligations des employeurs à ce sujet ? Ce cours va vous permettre d’avoir les bases suffisantes pour comprendre les IRP, apprendre à les mettre en place, identifier les points de vigilance et surtout appréhender ces instances sans craindre un faux pas.
Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés
Dans les entreprises déjà pourvues de délégués du personnel, le CSE est mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019. Par conséquent, même les entreprises dont les mandats des délégués du personnel arrivent à échéance en 2020 ou 2021 devront organiser leurs élections avant cette date butoir. Dans les entreprises dépourvues de délégués du personnel et de CSE, l’employeur doit organiser le processus électoral à la demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale dans le mois suivant la réception de cette demande, sous réserve que le seuil d’effectif d’au moins 11 salariés ait été atteint pendant 12 mois consécutifs. Cependant, si l’employeur a déjà engagé le processus électoral et qu’un procès-verbal de carence a été établi, la demande du salarié ou de l’organisation syndicale ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de 6 mois après l’établissement de ce procès-verbal. 1ère étape : L’employeur informe les salariés de la date du scrutin Formation
SSCT : l’importance de se former pour les élus du CSE
De quoi s'agit-il ? La formation SSCT a pour objectif de familiariser les élus du CSE avec les risques inhérents au monde professionnel afin de mieux les prévenir. Elle est réservée aux entreprises qui comptent moins de 300 salariés. Conformément au Code du travail, une formation SSCT doit se dérouler sur au moins 3 jours. Dès qu'ils en ressentent le besoin, les membres du CSE peuvent bénéficier du programme. La demande doit être effectuée à l'employeur par courrier et sollicitée au minimum 30 jours avant le début du stage.
