Document unique | FICHE PREVENTION
Instauré en 2001, le document unique d'évaluation des risques professionnels (DU ou DUER) est obligatoire dans toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité. Il doit lister les risques professionnels encourus par les salariés de l'entreprise et les actions de prévention et de protection qui en découlent. Complémentaire au Document Unique, la fiche d’entreprise est imposée par le code du travail à l’article D4624-37. C’est un document règlementaire et obligatoire qui est établi par l’équipe pluridisciplinaire sous la coordination du médecin du travail. Il y figure les risques professionnels et les effectifs des salariés qui y sont exposés. Cette fiche est destinée à toutes le entreprises ( elle a été rendu aussi obligatoire au 1er janvier 2006 pour les entreprises de moins de 10 salariés).
Code du travail - Article L4121-2
L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Article L4221-1-1 du Code général des collectivités ...
Entrée en vigueur 2014-01-29 Le conseil régional peut, à son initiative ou saisi d'une demande en ce sens du conseil d'une métropole, transférer à celle-ci, dans les limites de son territoire, les compétences suivantes : 1° La compétence en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées. A ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les lycées dont elle a la charge ; 2° Les compétences exercées par la région en matière de développement économique en application des articles L. 4211-1 et L. 4253-1 à L. 4253-3, ou une partie d'entre elles.
EPI : inciter son personnel à les porter
Afin de faciliter leur port et leur acceptation, ils doivent donc être adaptés à la nature du risque, aux tâches à réaliser, mais aussi aux caractéristiques du salarié, notamment à sa morphologie. Port des EPI : trouver des compromis L'EPI lorsqu'il est vécu comme une contrainte par son utilisateur n'est la plupart du temps pas porté. Le salarié invoque notamment la gêne qu'il lui cause dans son travail, son inconfort et parfois son aspect esthétique. Il est donc essentiel d'impliquer en amont les salariés dans le choix d'une protection la plus adaptée possible à leurs tâches. L'absence de port d'EPI reste en effet aujourd'hui une des principales causes d'accident du travail, et la gêne qu'il occasionne est très souvent la première des raisons invoquées. Note de service sur le port des EPI (doc | 2 p. | 72 Ko) Il ne sert à rien d'inciter quelqu'un à porter un équipement de protection individuelle parce que la loi l'exige.
Quelles sont les sanctions en cas de non port des EPI ? - Securinorme
L’obligation de l’employeur Le Code du travail établit plusieurs obligations concernant les équipements de protection individuelle. Selon l’article R4321-4, l’employeur doit veiller à l’utilisation effective des équipements de protection individuelle qu’il fournit par les employés et les former à leur utilisation. L’article L4121-1 du Code du travail dispose également que l’employeur doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs : - Prévention des risques professionnels - Actions d’information et de formation - Mise en place d’une organisation de moyens adaptés. Il s’agit d’une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’elle doit aboutir à un résultat précis qui est la santé et la sécurité du travailleur. L’obligation des salariés Il s’agit d’une obligation de moyen, c’est-à-dire que l’employé est seulement tenu de fournir ses meilleurs efforts en fonction de la formation, des possibilités et des missions confiées par l’employeur.
EPI : inciter son personnel à les porter - Éditions Tissot
Aucun équipement de protection individuelle (EPI) ne permet de se prémunir contre l’ensemble des risques professionnels des chantiers. Le port d’un EPI, parfois gênant, nécessite son adaptation aux tâches à effectuer. Une formation préalable à leur utilisation facilitera l’acceptation et les réflexes de sécurité de leurs utilisateurs. Le choix des équipements de protection individuelle (EPI) résulte toujours du meilleur compromis possible entre le niveau de sécuritémaximal que l’on peut atteindre et la nécessité pour les salariés d’exécuter leur tâche dans des conditions de confort optimum. Ces équipements peuvent être à l’origine de gêne ou d’inconfort lorsqu’ils doivent être portés pendant de longues périodes : poids, chaleur, pression excessive sur une partie du corps, gêne auditive ou visuelle, perte de dextérité, etc. Port des EPI : trouver des compromis L’EPI, lorsqu’il est vécu comme une contrainte par son utilisateur, n’est la plupart du temps pas porté.
4221 - Rapport de M. Jean-Christophe Lagarde sur la ...
– les zones touristiques internationales, délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire, en tenant compte de leur rayonnement international et de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats : elles sont aujourd’hui au nombre de 21, dont douze à Paris ; – les zones commerciales, caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d’une zone frontalière ; – les zones touristiques, caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes ; – certaines gares, dont la liste est fixée par arrêté – actuellement, six gares parisiennes et six gares régionales – situées hors des zones précédemment citées. M. Les centres commerciaux réunissent de grandes enseignes nationales, qui servent de « locomotives », et des commerçants indépendants. Que faire ? M. Mme Marie-Jo Zimmermann.
