Document Unique d’Evaluation des Risques : comment le mettre à jour en période de Covid-19 ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Marion Simoné, Elève-avocat. 1. Le DUER qu’est-ce que c’est ? Le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) est un document élaboré et mise à jour par l’employeur qui répertorie l’ensemble des risques au sein de l’entreprise pour la santé et la sécurité des travailleurs [1]. L’employeur est libre de choisir la forme du document. 2. Toutes les entreprises, employant au moins 1 salarié, peu importe leurs effectifs doivent élaborer ce type de document [2]. Pour les établissements qui sont dotés d’un CSE ce document sert de base à la mise en œuvre du programme de prévention des risques professionels annuels [3]. L’employeur a donc tout intérêt à associer le CSE dans l’élaboration de ce document. 3. L’employeur doit tenir ce document à la disposition : Des salariés ; Des membres du CSE ; Du médecin du travail et des professionnels de santé ; Des agents de l’inspection du travail ; Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 4. Au moins chaque année ; 5. Planning de roulement ; 6.
Document unique | FICHE PREVENTION Instauré en 2001, le document unique d'évaluation des risques professionnels (DU ou DUER) est obligatoire dans toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité. Il doit lister les risques professionnels encourus par les salariés de l'entreprise et les actions de prévention et de protection qui en découlent. Complémentaire au Document Unique, la fiche d’entreprise est imposée par le code du travail à l’article D4624-37. C’est un document règlementaire et obligatoire qui est établi par l’équipe pluridisciplinaire sous la coordination du médecin du travail. Cette fiche est destinée à toutes le entreprises ( elle a été rendu aussi obligatoire au 1er janvier 2006 pour les entreprises de moins de 10 salariés).
Prévention des Risques Professionnels en Grande Distribution La Grande Distribution (hypermarchés et supermarchés alimentaires ou de bricolage, …) est l’un des plus importants employeurs, avec près de 500 000 salariés y travaillant. Or, ce secteur se caractérise par un nombre élevé d’accidents de travail et de maladies professionnelles, de risques professionnels liés notamment aux manipulations et manutentions manuelles qui en sont la principale cause, puis des chutes et glissades de plain-pied et les coupures avec les outils à main. La Grande Distribution (hypermarchés et supermarchés alimentaires ou de bricolage, …) est l’un des plus importants employeurs, avec près de 500 000 salariés y travaillant. Or, ce secteur se caractérise par un nombre élevé d’accidents de travail et de maladies professionnelles, liés notamment aux manipulations et manutentions manuelles qui en sont la principale cause, puis des chutes et glissades de plain-pied et les coupures avec les outils à main. Les risques liés aux moyens et outils utilisés Moyens de manutention
Code du travail - Article L4121-2 L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) La Commission centrale hygiène, sécurité et conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État a émis des recommandations relatives à la réalisation d'un DUERP de qualité et opérationnel. Le Document unique d'évaluation des risques professionnels, réalisé et mis à jour annuellement par chaque chef de service, chef d'établissement, ou autorité territoriale, répertorie l'ensemble des risques professionnels (dont les RPS) auxquels sont exposés les agents, afin d'organiser la prévention au sein du programme annuel de prévention. Rappel des obligations : DGCL : Circulaire du 28 mai 2013 rappelant les obligations des employeurs territoriaux en matière d'évaluation des risques professionnels DGOS : Circulaire DGOS/RH3 no 2011-491 du 23 décembre 2011 relative au rappel des obligations en matière d’évaluation des risques professionnels dans la fonction publique hospitalière
Article L4221-1-1 du Code général des collectivités ... Entrée en vigueur 2014-01-29 Le conseil régional peut, à son initiative ou saisi d'une demande en ce sens du conseil d'une métropole, transférer à celle-ci, dans les limites de son territoire, les compétences suivantes : 1° La compétence en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées. A ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les lycées dont elle a la charge ; 2° Les compétences exercées par la région en matière de développement économique en application des articles L. 4211-1 et L. 4253-1 à L. 4253-3, ou une partie d'entre elles.
Cotation des risques professionnels - Certification QSE Contexte de la cotation des risques La cotation des risques professionnels se fait généralement lors de la rédaction du document unique ou lors de sa mise à jour. Sans reprendre l’ensemble des points permettant de construire son document unique d’évaluation des risques professionnels, la cotation des risques est un point important à ne pas négliger car elle permet d’aboutir à une priorisation des risques et donc à la priorisation des actions à mener ! Cotation des risques Le risque peut être coté de la manière ci-après en utilisant 4 niveaux pour la gravité et 4 aussi pour la probabilité d’apparition. Concernant la gravité des dommages potentiels : FAIBLE : Accident ou maladie sans arrêt de travailMOYENNE : Accident ou maladie avec arrêt de travail, et lésions réversiblesGRAVE : Accident ou maladie avec incapacité permanente, conséquences irréversibles ou maladie professionnelle.MORTELLE : Accident ou maladie mortelle. Concernant la probabilité d’apparition de l’accident.
EPI : inciter son personnel à les porter Afin de faciliter leur port et leur acceptation, ils doivent donc être adaptés à la nature du risque, aux tâches à réaliser, mais aussi aux caractéristiques du salarié, notamment à sa morphologie. Port des EPI : trouver des compromis L'EPI lorsqu'il est vécu comme une contrainte par son utilisateur n'est la plupart du temps pas porté. Le salarié invoque notamment la gêne qu'il lui cause dans son travail, son inconfort et parfois son aspect esthétique. Il est donc essentiel d'impliquer en amont les salariés dans le choix d'une protection la plus adaptée possible à leurs tâches. Note de service sur le port des EPI (doc | 2 p. | 72 Ko) Il ne sert à rien d'inciter quelqu'un à porter un équipement de protection individuelle parce que la loi l'exige.
Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ? Le DUERP : DUERP : Document unique d'évaluation des risques professionnels doit comporter l'inventaire des dangers et le résultat de l'analyse des risques identifiés dans l'entreprise. Le CSE : CSE : Comité social et économique est consulté sur le contenu du DUERP. Les résultats de l'évaluation des risques doivent être retranscrits dans le DUERP : DUERP : Document unique d'évaluation des risques professionnels pour répondre à 3 exigences : Cohérence : en regroupant sur un seul support, les données issues de l'analyse des risques auxquels les travailleurs sont exposésCommodité : pour réunir sur un même document les résultats des différentes analyses des risques réalisées, facilitant ainsi le suivi de la démarche de prévention des risques en entrepriseTraçabilité : un report systématique des résultats de l'évaluation des risques doit être effectué pour que l'ensemble des éléments analysés figure sur un support papier ou informatique. Il n'existe pas de modèle imposé par le code du travail.
Quelles sont les sanctions en cas de non port des EPI ? - Securinorme L’obligation de l’employeur Le Code du travail établit plusieurs obligations concernant les équipements de protection individuelle. Selon l’article R4321-4, l’employeur doit veiller à l’utilisation effective des équipements de protection individuelle qu’il fournit par les employés et les former à leur utilisation. L’article L4121-1 du Code du travail dispose également que l’employeur doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs : - Prévention des risques professionnels - Actions d’information et de formation - Mise en place d’une organisation de moyens adaptés. Il s’agit d’une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’elle doit aboutir à un résultat précis qui est la santé et la sécurité du travailleur. L’obligation des salariés Il s’agit d’une obligation de moyen, c’est-à-dire que l’employé est seulement tenu de fournir ses meilleurs efforts en fonction de la formation, des possibilités et des missions confiées par l’employeur.
Déclarer et évaluer les risques : le document unique d'évaluation des risques (DUER) Pour élaborer votre DUER, vous pouvez vous servir de divers documents déjà en votre possession. Par exemple : le bilan de la situation générale de la sécurité et des actions de prévention dans votre établissement ;le programme annuel de prévention des risques professionnels ;le registre unique de sécurité. Il est préférable de l’établir avec vos salariés ou leurs représentants, mais vous pouvez l’établir seul ou avec l’aide de personnes ou d’organismes ressources en matière d’évaluation des risques. Par exemple : les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ou le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;le médecin du travail ;des organismes extérieurs ;à partir des outils développés par la Cnam et l’INRS (Oira), ou par votre organisation professionnelle. Un outil en ligne gratuit et anonyme pour remplir son DUER Les informations à faire figurer sur votre DUER Votre DUER doit obligatoirement :
EPI : inciter son personnel à les porter - Éditions Tissot Aucun équipement de protection individuelle (EPI) ne permet de se prémunir contre l’ensemble des risques professionnels des chantiers. Le port d’un EPI, parfois gênant, nécessite son adaptation aux tâches à effectuer. Une formation préalable à leur utilisation facilitera l’acceptation et les réflexes de sécurité de leurs utilisateurs. Le choix des équipements de protection individuelle (EPI) résulte toujours du meilleur compromis possible entre le niveau de sécuritémaximal que l’on peut atteindre et la nécessité pour les salariés d’exécuter leur tâche dans des conditions de confort optimum. Ces équipements peuvent être à l’origine de gêne ou d’inconfort lorsqu’ils doivent être portés pendant de longues périodes : poids, chaleur, pression excessive sur une partie du corps, gêne auditive ou visuelle, perte de dextérité, etc. Port des EPI : trouver des compromis L’EPI, lorsqu’il est vécu comme une contrainte par son utilisateur, n’est la plupart du temps pas porté.