Document unique L'élaboration et la mise à jour de ce document s'imposent à tout employeur dont l'entreprise emploie au moins un salarié. Cet outil permet de transcrire les résultats de la démarche de prévention des risques professionnels pour les travailleurs de la structure et de la pérenniser. Le document unique doit être mis à jour au minimum une fois par an et lors de tout changement de situation. Il doit également être revu après chaque accident du travail. Finalité et obligation[modifier | modifier le code] Le DU est obligatoire pour toutes les entreprises, administrations et associations ayant au moins un salarié[2]. L'absence de document unique, en cas de contrôle de l'Inspection du travail, peut être sanctionnée de 1 500 euros d'amende et de 3 000 euros en cas de récidive, en application de l'article R4741-1 du code du travail[Légi 4]. Le décret n° 2001-1016 définit trois exigences pour le document unique : Le Document Unique n'est donc pas seulement un document légalement obligatoire et figé.
Risques et obligations du Document Unique de Sécurité Pour être en conformité avec les textes de loi du Code du travail, tout employeur est tenu d’établir un Document Unique d'Évaluation des Risques (D.U.E.R.). Quelque soit le secteur d’activité de l’entreprise ou l’effectif de ses salariés, ce Document est unique et obligatoire pour toute unité de travail et ce même en cas de risques minimes encourus. Tout contrôle engage ainsi les responsabilités du chef d’entreprise en termes de santé et de sécurité des travailleurs. Quelle utilité pour le D.U.E.R. ? Le Document Unique d'Évaluation des Risques (D.U.E.R.) est un document obligatoire servant à répertorier les risques professionnels auxquels sont soumis les employés sur leur lieu de travail. Quels risques encourus en cas de non existence de D.U.E.R. ? Ainsi, il apparaît crucial de ne pas négliger la mise en place de son D.U.E.R. au risque de courir à sa perte et à celle de son entreprise en cas de fâcheux accidents de travail. Cette situation ressemble à la vôtre ?
Document unique | FICHE PREVENTION Instauré en 2001, le document unique d'évaluation des risques professionnels (DU ou DUER) est obligatoire dans toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité. Il doit lister les risques professionnels encourus par les salariés de l'entreprise et les actions de prévention et de protection qui en découlent. Complémentaire au Document Unique, la fiche d’entreprise est imposée par le code du travail à l’article D4624-37. C’est un document règlementaire et obligatoire qui est établi par l’équipe pluridisciplinaire sous la coordination du médecin du travail. Il y figure les risques professionnels et les effectifs des salariés qui y sont exposés. Cette fiche est destinée à toutes le entreprises ( elle a été rendu aussi obligatoire au 1er janvier 2006 pour les entreprises de moins de 10 salariés).
DUER : une obligation pour l'employeur Quelle que soit l'activité ou la taille de l'entreprise, l'employeur doit évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette démarche lui permet d'établir par la suite le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER ou DUERP). L'élaboration du DUER est-elle obligatoire ? À quoi sert le DUER ? Comment élaborer le document unique ? Qu'est-ce qu'un document unique d'évaluation des risques (DUER) ? Le document unique d'évaluation des risques professionnels est un document qui présente les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels sont exposés les salariés de l'entreprise. À quoi sert le ... Prolongez votre lecture... Je m'inscris Accédez à tous nos articles gratuitement et recevez chaque semaine toute l'actualité juridique décryptées par Juritravail Déjà abonné(e) ?
Évaluation des risques professionnels. Évaluation des risques professionnels - Démarches de prévention Qu’est-ce que l’évaluation des risques professionnels ? L'évaluation des risques professionnels (EvRP) consiste à identifier les risques auxquels sont soumis les salariés d'un établissement, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles. Elle constitue l'étape initiale de toute démarche de prévention en santé et sécurité au travail L'EvRP est une démarche structurée dont les résultats sont formalisés dans un "document unique". Ce document est mis à la disposition des salariés, des membres du CHSCT, des délégués du personnel, du médecin du travail, de l'inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que des inspecteurs de la radioprotection. Pourquoi évaluer les risques professionnels ? L’évaluation des risques professionnels figure parmi les principes généraux de prévention énoncé dans le Code du travail : (articles L.4121-21 et L.4121-32).
Code du travail - Article L4121-2 L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) La Commission centrale hygiène, sécurité et conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État a émis des recommandations relatives à la réalisation d'un DUERP de qualité et opérationnel. Le Document unique d'évaluation des risques professionnels, réalisé et mis à jour annuellement par chaque chef de service, chef d'établissement, ou autorité territoriale, répertorie l'ensemble des risques professionnels (dont les RPS) auxquels sont exposés les agents, afin d'organiser la prévention au sein du programme annuel de prévention. Rappel des obligations : DGCL : Circulaire du 28 mai 2013 rappelant les obligations des employeurs territoriaux en matière d'évaluation des risques professionnels DGOS : Circulaire DGOS/RH3 no 2011-491 du 23 décembre 2011 relative au rappel des obligations en matière d’évaluation des risques professionnels dans la fonction publique hospitalière
Évaluation des risques professionnels - Entreprises - CARSAT Aquitaine Le Document Unique d’évaluation des risques, appelé communément "DU", est la transposition écrite de l’évaluation des risques imposée aux employeurs par le Code du travail depuis le 5 novembre 2001. La réalisation du DU constitue un socle essentiel à la prévention des risques professionnels. Plus qu’une obligation, le DU permet à l’entreprise de s’engager efficacement et durablement dans une dynamique de prévention. L’évaluation des risques, point de départ de la démarche de prévention, s’appuie sur les Principes Généraux de Prévention. Etape 1 : Identifier les dangers, analyser les risques Identifier les dangers, c’est connaître tous les facteurs susceptibles de causer un dommage à la santé des salariés. Etape 2 : Classer les risques identifiés Cette étape est essentielle dans le déroulement de l’évaluation des risques. Etape 3 : Faire une synthèse et proposer des solutions dans le Document Unique Les résultats de l’évaluation des risques professionnels sont formalisés dans le DU.
Article L4221-1-1 du Code général des collectivités ... Entrée en vigueur 2014-01-29 Le conseil régional peut, à son initiative ou saisi d'une demande en ce sens du conseil d'une métropole, transférer à celle-ci, dans les limites de son territoire, les compétences suivantes : 1° La compétence en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées. A ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les lycées dont elle a la charge ; 2° Les compétences exercées par la région en matière de développement économique en application des articles L. 4211-1 et L. 4253-1 à L. 4253-3, ou une partie d'entre elles.
Document Unique : Bâtiment | Evaluation risques professionnels Le BTP (bâtiment et travaux publics) est très important pour notre économie et représente 9 % des salariés du régime général. Cependant il pèse pour 18 % des accidents avec arrêt de travail et 30 % des décès. Les salariés du BTP sont donc, plus que les autres, exposés à des risques élevés d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, même si la prévention a permis de diviser par 3 le nombre d’accidents mortels au cours des 30 dernières années. Quelques facteurs peuvent expliquer ce risque plus fort: - La diversité des intervenants, - La complexité croissante des techniques, - Des contraintes d’interfaces multiples, - La spécificité pour chaque chantier qui renforce les aléas, - Des contraintes de délais toujours plus fortes, - Les contraintes d’espace surtout en agglomération, - Des conditions climatiques changeantes… Un 1er Document sur le Document Unique Bâtiment qui présente : Avec en documents annexes : 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. Bien cordialement,Patrick Ducloux
EPI : inciter son personnel à les porter Afin de faciliter leur port et leur acceptation, ils doivent donc être adaptés à la nature du risque, aux tâches à réaliser, mais aussi aux caractéristiques du salarié, notamment à sa morphologie. Port des EPI : trouver des compromis L'EPI lorsqu'il est vécu comme une contrainte par son utilisateur n'est la plupart du temps pas porté. Le salarié invoque notamment la gêne qu'il lui cause dans son travail, son inconfort et parfois son aspect esthétique. Il est donc essentiel d'impliquer en amont les salariés dans le choix d'une protection la plus adaptée possible à leurs tâches. L'absence de port d'EPI reste en effet aujourd'hui une des principales causes d'accident du travail, et la gêne qu'il occasionne est très souvent la première des raisons invoquées. Note de service sur le port des EPI (doc | 2 p. | 72 Ko) Il ne sert à rien d'inciter quelqu'un à porter un équipement de protection individuelle parce que la loi l'exige.
Quelles sont les sanctions en cas de non port des EPI ? - Securinorme L’obligation de l’employeur Le Code du travail établit plusieurs obligations concernant les équipements de protection individuelle. Selon l’article R4321-4, l’employeur doit veiller à l’utilisation effective des équipements de protection individuelle qu’il fournit par les employés et les former à leur utilisation. L’article L4121-1 du Code du travail dispose également que l’employeur doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs : - Prévention des risques professionnels - Actions d’information et de formation - Mise en place d’une organisation de moyens adaptés. Il s’agit d’une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’elle doit aboutir à un résultat précis qui est la santé et la sécurité du travailleur. L’obligation des salariés Il s’agit d’une obligation de moyen, c’est-à-dire que l’employé est seulement tenu de fournir ses meilleurs efforts en fonction de la formation, des possibilités et des missions confiées par l’employeur.