Le cadre juridique de votre demenagement d'entreprise
Tout d’abord, le contrat de déménagement d’entreprise est rattaché au contrat de transport, sauf en cas de déménagement interne. Le nouveau code du commerce soumet les déménageurs à une obligation de résultat. En cas de dommage, leur responsabilité est présumée (sauf vice caché, faute du client et force majeur). Attention, cette responsabilité ne peut jouer pleinement en cas de dommage, que si vous, client, avez établi une déclaration de valeur des biens déménagés.
Changement de lieu de travail : quels sont vos droits
Que dit votre contrat en cas de changement de lieu de travail ? Votre contrat mentionne-t-il un lieu de travail ? Le lieu de travail est souvent mentionné dans le contrat de travail. Mais selon la Cour de cassation, cette mention n’a en général qu’une valeur informative, et ne constitue pas un élément déterminant du contrat. Dans ces conditions, une modification du lieu de travail ne constitue qu’un changement des conditions de travail du salarié.
Déménagement d'entreprise : comment bien se préparer ?
La question du déménagement de l’entreprise peut être un sujet relativement délicat. En effet, un déménagement professionnel exige une organisation encore plus pointue que celle d’un déménagement privé : prévoir le changement de bureaux, aménager les nouveaux locaux et enfin gérer tout l’aspect juridique et organisationnel de la démarche. Voici les grandes lignes d’un déménagement bien réussi.
Entreprises : ce qui change au 1er janvier 2020
Seuils d’effectifs des entreprises : entrée en vigueur des modifications issues de la Loi PACTE À partir du 1er janvier 2020, les seuils d'effectifs des entreprises seront regroupés sur 3 niveaux : 11, 50, 250 salariés. Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2020, la loi modifie également le seuil des effectifs des entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) voulant bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices : 49 salariés maximum (et non plus 50) pour les activités créées depuis le 1er janvier 2019. Les seuils d'effectifs Parité femmes/hommes dans les organes de directions des entreprises de 250 salariés et plus À partir du 1er janvier 2020, les entreprises de 250 salariés et plus devront compter au moins 40 % de femmes dans leur Conseil d'administration ou de surveillance.
Vos bureaux sont-ils aux normes ?
Vous aménagez ou réaménagez vos locaux ? Bienvenue au pays des normes ! Les entreprises doivent, en effet, respecter une multitude de textes en matière d'hygiène et de sécurité. Et mieux vaut ne pas les prendre à la légère. Car, en cas de dérapage, la note peut être lourde pour l'employeur. Dans le meilleur des cas, le médecin du travail, alerté par exemple par un salarié, pourra venir visiter les locaux et exiger que l'aération d'un atelier ou l'éclairage d'un bureau soient améliorés.
Les enjeux d’un déménagement d'entreprise : organisation et économies
Mis à jour le 29 décembre 2017 Si à l’évidence l’aspect économique vient tout de suite à l’esprit lorsqu’on évoque le sujet du déménagement d’une entreprise, ce motif ne serait finalement pas le premier invoqué par les dirigeants comme justification. Synergie, collaboration interne, motivation, mais aussi résistance aux doutes des collaborateurs, un changement de lieu de travail peut avoir de nombreuses conséquences sur la vie d'une entreprise. Analyse. Vos devis de déménagement gratuits en ligne. Toutes les formules, toutes les destinations.
L'entreprise déménage: quels sont les droits du salarié?
L'employeur qui décide de changer le lieu de travail des salariés doit respecter certaines obligations. Première étape: le changement collectif du lieu de travail doit passer par une information et une consultation des instances représentatives du personnel (comité d'entreprise, comité d'hygiène et de sécurité au travail). L'employeur qui néglige cette étape s'expose à la suspension de le mise en oeuvre de son projet ou à une poursuite pour délit d'entrave (par exemple, si le bail des locaux est dénoncé et un autre conclu avant d'en informer les IRP).
L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner ?
Oui, selon l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement, l'employeur doit installer une salle de restauration ou aménager un emplacement permettant aux salariés de se restaurer. L'employeur n'a pas l'obligation de créer un restaurant d'entreprise et peut interdire aux salariés de prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail. Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, l'effectif est décompté par établissement. Entreprise ou établissement avec au maximum 49 salariés L'employeur doit mettre à disposition un emplacement permettant de se restaurer.
Déménagement d'entreprise : comment bien s'organiser ?
Les toutes premières étapes Un déménagement d’entreprise ne se prend pas à la légère. Contrairement au déménagement privé, il ne vous implique pas simplement vous et votre famille. Vos salariés et vos collaborateurs sont également concernés. S’y prendre à l’avance pour éviter le chaos est essentiel. Réfléchir bien à la décision de déménagement
Aide déménagement : Quelles sont les 9 aides financières pour déménager ?
Un déménagement occasionne bien souvent des frais multiples (location de véhicule, coût d’une entreprise de déménagement, frais d’agence…). Ces diverses dépenses peuvent être un frein au déménagement. Pour favoriser la mobilité, il existe de nombreuses aides au déménagement. Vous pouvez en bénéficier selon votre situation familiale, professionnelle ou financière. Par exemple, la CAF propose une prime au déménagement pour les familles nombreuses (plus de détails). Si vous êtes salarié(e) du secteur privé, vous pouvez avoir accès, sous conditions, à l’aide Mobili-Pass et l’aide à la mobilité de l’organisme Action Logement (en savoir plus).
Conception lieux locaux travail
L’employeur est tenu de mettre à disposition de ses salariés des locaux de travail propres et de leur permettant d’assurer leur hygiène au travail. Les locaux doivent être correctement ventilés et éclairés. Lien article R 4224-18 du Code du Travail.
Déclaration de transfert du siège social d'une entreprise - professionnels
Le déménagement du siège social constitue une modification statutaire de l'entreprise, car il conduit à modifier l'adresse du siège figurant aux statuts. Cette modification statutaire doit résulter d'une décision préalable prise par les organes de la société détenant le pouvoir. Dans une SARL, le transfert du siège social peut être décidé par le gérant, sous réserve de faire ratifier sa décision par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, quel que soit le lieu du nouveau siège en France. Le déplacement du siège social à l'étranger doit être décidé à l'unanimité.
