Toute l'actualité juridique : droit du travail, droit des sociétés ... Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au chantier, est valable. Lire la suite La Cour de cassation invalide la pratique des Parquets consistant à délivrer aux enquêteurs des autorisations permanentes de procéder aux réquisitions techniques ou scientifiques. Lire la suite Dans cette affaire (Crim. 16 mars 2016, n°15-82.676), une femme avait porté plainte et s'était constituée partie civile en raison de la diffusion sur internet par son ancien compagnon d'une photographie prise par lui, à l'époque de leur vie commune, la représentant nue alors qu'elle était enceinte.
RF Paye Social Ordonnances Macron Inaptitude physique : réduction du périmètre de reclassement et simplification des contestations Une des ordonnances publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017 modifie les textes applicables portant sur l’obligation de reclassement à charge de l’employeur. Sauf cas particulier attesté par le médecin du travail (maintien du salarié dans son emploi gravement préjudiciable à l’état de santé du salarié ou état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi), l’employeur doit chercher à reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Recherche de reclassement sur le territoire national S’agissant du cadre géographique dans lequel le poste de reclassement est à rechercher, l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail consacre la réduction de son périmètre au territoire national. En second lieu, elle précise la notion de groupe de reclassement. L’ordonnance en aménage les mesures d’instruction.
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