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RGPD : le Conseil d'État dévoile le mode d'emploi du droit à l'oubli

RGPD : le Conseil d'État dévoile le mode d'emploi du droit à l'oubli
© Shutterstock.com La plus haute juridiction administrative a rendu une série d'arrêts, le 6 décembre, qui ont contribué à fixer les conditions dans lesquelles le droit au déréférencement, sacré par le RGPD, doit être respecté. Vendredi 6 décembre 2019, le Conseil d'État a rendu treize arrêts adoptés en se basant sur la jurisprudence communautaire, établie par une décision de la Cour de Justice de l'Union européenne prise le 24 septembre dernier, justement sur saisie de la plus haute autorité de l'ordre administratif français. Cette dernière souhaitait connaître les strictes conditions d'application du droit à l'oubli, prévu par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). C'est donc un véritable guide juridique du droit au déréférencement que nous offre le Conseil d'État. Avant le Conseil d'État, Google et... la CNIL avaient rejeté les demandes des justiciables Le droit à l'oubli, un droit, oui, mais pas un droit absolu Les données sensibles et pénales mieux protégées

https://www.clubic.com/rgpd/actualite-879831-rgpd-conseil-tat-emploi-droit-oubli.html

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RGPD : amende record de 200 millions d’euros pour British Airways Inscrivez-vous gratuitement à laNewsletter BFM Business La compagnie aérienne britannique est lourdement sanctionnée à la suite d’un piratage informatique qui avait aspiré les données financières de centaines de milliers de clients. L’amende est salée pour British Airways. Après le piratage de données financières de centaines de milliers de clients l’année dernière, et au terme d’une « enquête approfondie » de l'organisme britannique de protection des données personnelles (ICO), la compagnie aérienne est contrainte de signer un chèque de 183,4 millions de livres sterling (204 millions d'euros) – soit 1,5% du chiffre d'affaires annuel du groupe en 2017. British Airways révélait en septembre dernier avoir été touchée par une cyberattaque, entre le 21 août et le 5 septembre, visant les données bancaires de ses clients. Via un site frauduleux, profitant d’une faille informatique, les détails des utilisateurs du site internet de la compagnie ont été recueillis par les pirates.

Pratiques - Respect du RGPD : comment la Cnil contrôle-t-elle les entreprises ? - Social pratique, nº 753 La Cnil dispose d'un large arsenal de mesures destinées à vérifier que les entreprises respectent les obligations mises à leur charge par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) : contrôle sur place, audition, contrôle en ligne, demande de documents. À l'issue de ces interventions, les manquements au RGPD peuvent être sanctionnés. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent faire l'objet d'un contrôle par la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), dès lors qu'elles disposent d'un établissement en France, ou qu'elles traitent des données concernant des personnes résidant en France [L. nº 78-17, 6 janv. 1978 mod., art. 3]. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) mis en place par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 s'applique en effet, depuis le 25 mai 2018, à toutes les entreprises qui traitent des données personnelles, c'est-à-dire les collectent, les stockent et les utilisent. Qui décide d'effectuer un contrôle ?

RGPD : par où commencer Constituez un registre de vos traitements de données Ce document vous permet de recenser tous vos fichiers et d’avoir une vision d’ensemble. Identifiez les activités principales de votre entreprise qui nécessitent la collecte et le traitement de données. RGPD : quel bilan sur la protection des données deux ans après son entrée en vigueur ? We and our partners do the following data processing based on your consent and/or our legitimate interest: Personalised ads and content, ad and content measurement, audience insights and product development, Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device Learn More → Agree and close Accueil RGPD : 15 questions pour comprendre le règlement sur la protection des données personnelles - Société Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est maintenant en vigueur depuis un an, mais il reste méconnu. Voici une FAQ pour répondre aux principales questions sur le texte. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) souffle sa première bougie. En effet, c’est le 25 mai 2018 que ce texte, appelé GDPR en anglais, est entré en application.

Data protection officer (DPO) : RGPD, Cnil, définition... Le data protection officer ou DPO est obligatoire en France dans certaines entreprises selon le RGPD. Voici ce qu'il faut savoir sur ses relations avec la Cnil, sa formation et son salaire. Depuis le 25 mai 2018 le règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD) est en vigueur. Conséquence : les entreprises et les administrations qui utilisent des données à caractère personnel doivent recourir aux services d'un data protection officer (DPO).

MOOC "L'Atelier RGPD" de la CNIL La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) propose une formation en ligne gratuite "L'Atelier RGPD",ouverte à tous (MOOC), jusqu'à septembre 2021, afin de découvrir ou mieux appréhender le RGPD (règlement général sur la protection des données) ainsi que d'initier une mise en conformité de leur organisme et d'aider à la sensibilisation des opérationnels. Le MOOC "L'Atelier RGPD" s'adresse principalement aux délégués de la Protection des Données (webmestres et dirigeants des clubs, CDJE, ou de ligues). Il convient aussi bien aux profils techniques que juridiques et peut être suivi par toute personne curieuse de cette matière ! Il est composé de 4 modules d'une durée moyenne de 5h00. Une fois son compte créé, l'utilisateur progresse à son rythme.

RGPD : de quoi parle-t-on Tout organisme quels que soient sa taille, son pays d’implantation et son activité, peut être concerné. En effet, le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors : qu'elle est établie sur le territoire de l’Union européenne,ou que son activité cible directement des résidents européens. Par exemple, une société établie en France, qui exporte l’ensemble de ses produits au Maroc pour ses clients moyen-orientaux doit respecter le RGPD. De même, une société établie en Chine, proposant un site de e-commerce en français livrant des produits en France doit respecter le RGPD. Le RGPD concerne aussi les sous-traitants qui traitent des données personnelles pour le compte d’autres organismes.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), mode d’emploi Le RGPD, qu’est-ce que c’est ? Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il est entré en application le 25 mai 2018. Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français.

Le marché des logiciels de conformité au RGPD devrait assister à une croissance durable jusqu’en 2027 selon les principaux acteurs SAP – Pêche Alliance Le rapport de recherche Marché des logiciels de conformité au RGPD fournit un point de vue réel de l’industrie, des tendances et dynamiques futures pour le taux de croissance du marché, la taille du marché, le commerce et les principaux acteurs de l’industrie avec une période de prévision de 2027. Il fournit une analyse complète de divers aspects commerciaux tels que le monde tendances du marché, progrès technologiques récents, parts de marché, taille et nouvelles innovations. Selon les chercheurs, la demande pour le marché mondial augmentera jusqu’à atteindre un TCAC notable au cours de la période de 2020 à 2027. Une étude approfondie du paysage concurrentiel du Marché des logiciels de conformité au RGPD a été présentée ainsi que des informations sur les sociétés, la situation financière, les tendances d’évolution, les fusions et acquisitions et l’analyse SWOT.

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