Fiscalité

Qu’est-ce que l’impôt sur le revenu L’impôt sur le revenu est apparu en France avec les lois de 1914 et 1917. C’est un impôt direct calculé au niveau du foyer fiscal (ex. : un célibataire, ou un couple et ses enfants à charge). Il porte sur l’ensemble des revenus (salaires, revenus financiers, loyers perçus…) des personnes physiques composant le foyer. Les redevables de l’impôt sur le revenu sont les personnes ayant leur foyer fiscal en France, ou ceux domiciliés fiscalement à l’étranger mais touchant des revenus de source française. L’impôt sur le revenu est progressif, c’est-à-dire que son taux marginal augmente avec le revenu imposable. Le calcul de l’impôt s’effectue également en fonction de la situation et des charges de famille du contribuable et d’un barème progressif fixé par tranches de revenus. L’impôt sur le revenu (IR) ne représente qu’une part relativement faible des ressources du budget de l’État. Depuis le 1er janvier 2019, il est prélevé à la source pour la majorité des revenus.

Fiscalité Comment déterminer votre résidence fiscale Pour déterminer votre résidence fiscale, plusieurs critères s’appliquent, dont le foyer, l’existence d’une convention fiscale, la source des revenus, etc. Sous réserve des conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un seul ou plusieurs de ces critères : votre foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année. A défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal ;vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire ;vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Quelles sont les formalités si votre domicile fiscal reste en France ? Quelles sont les formalités si votre domicile fiscal ne reste pas en France ?

Droit fiscal Le droit fiscal peut être défini comme la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière unitaire : l’ensemble des dispositions fiscales forme un corps unique, un corpus juris fiscalis constitué de divers éléments formant entre eux un ensemble unique. La réalité est très différente et, si on se penche sur les dispositions fiscales aujourd’hui en vigueur, on remarque que le droit fiscal est composé de diverses branches qui peuvent être regroupées en deux grands ensembles. Histoire[modifier | modifier le code] Droit fiscal général[modifier | modifier le code] On admet traditionnellement que le droit fiscal général est constitué de diverses branches, à savoir : fiscalité, sur le Wiktionnaire

Document unique : réglementation Document unique : réglementation L’évaluation des risques professionnels (EvRP) consiste à identifier les risques auxquels sont soumis les employés d’une entreprise afin de mettre en place des actions de prévention adéquates. C’est le point de départ de toute démarche de prévention en santé et sécurité au travail. Le document unique, mis à jour au moins tous les ans, comporte obligatoirement cet inventaire des risques et leur évaluation. Document unique: réglementationObjectifs du document uniqueL’employeur réalise l’évaluation des risquesRédaction du document uniqueMise à jour du document uniqueMise à disposition du Document unique L’évaluation des risques professionnels (EvRP) relève de la responsabilité de l’employeur, et s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés. Document unique: réglementation La rédaction du document unique est obligatoire depuis le 5 novembre 2001. Article R 4121-1 du Code du travail Il évalue:

Fiscalité des particuliers |impots.gouv.fr Revenus Les personnes ayant leur domicile fiscal en France, sont imposables à l'impôt sur le revenu français en raison de l’intégralité de leurs revenus de source française et étrangère, quelle que soit leur nationalité. Impôt sur le revenu est calculé sur la base des différents revenus du foyer fiscal comprenant le contribuable, son conjoint et ses enfants à charge. Le taux d'imposition effectif est déterminé en fonction de la taille du ménage selon un barème progressif allant de 0 à 45 %. Plus récemment, la fiscalité applicable à l'épargne a été modifié à compter de 2018 avec l'instauration d'un prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Il existe également un régime très favorable d'exonération en faveur des salariés impatriés. > Prélèvement forfaitaire unique de 30 %. > Régime des impatriés. > Attribution gratuite des actions. > Accéder aux simulateurs en ligne. Prélèvement forfaitaire unique de 30 % Avantages fiscaux, à compter de 2018 : Régime des impatriés Bénéficiaires du régime Conditions

Achat immobilier : les frais d'acquisition (dits frais de notaire) Les frais d’achat immobilier comprennent les impôts et les taxes (appelés droits d’enregistrement) Ils sont liés à l’acquisition du bien et versés au Trésor public. Ils reviennent, selon le cas, à l’Etat ou aux collectivités locales. Calculés selon la valeur du bien, leurs montants varient selon son lieu géographique. Concernant les mutations à titre onéreux d’immeubles de l’article 683 du Code général des impôts (CGI), l'article 77 de la loi n°2013-1278 de finances pour 2014 a permis, à titre transitoire, aux conseils départementaux de relever de la taxe de publicité foncière ou des droits d' enregistrement prévu à l'article 1594 D du CGI au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1/03/2014 et le 29/02/2016. Les frais d'acquisition comprennent les frais et débours Il s’agit des sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client. Les frais d'acquisition comprennent la rémunération du notaire

Fiscalité des entreprises : principes, régimes d’imposition et taxes C’est un régime ultra-simplifié qui permet aux petites entreprises d’alléger leurs obligations comptables et fiscales. Il consiste à déclarer annuellement ses recettes, qui sont ensuite imposées après un abattement forfaitaire de : 71 % pour les entreprises de vente et de négoce (régime micro-BIC), 50 % pour les prestations de service, 34 % pour les activités libérales (régime micro-BNC). L’existence de l’abattement forfaitaire est due au fait que vous êtes imposés sur votre chiffre d’affaires, et ne pouvez déduire aucun frais professionnel. → Quelles entreprises peuvent opter pour ce régime ? les micro-entrepreneurs y sont soumis de plein droit, les EI et EIRL sur option, et les EURL sur option. Pour profiter de ce régime d’imposition, il ne faut pas dépasser un chiffre d’affaires annuel HT de : 176 200 € pour les activités de vente et de négoce, 72 600 € pour les prestations de service relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux).

Durée du travail du salarié à temps plein La durée de travail effectif: titleContent hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes : 48 heures sur une même semaine44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Exemple : Si vous êtes amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, vous aurez alors travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum. Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord. Le dépassement de la durée moyenne de 44 heures est possible, dans la limite de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives, dans l'un des cas suivants : Une convention collective: titleContent ou un accord collectif d'entreprise: titleContent le prévoitAprès autorisation de l'inspection du travail

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