Fiscalité Comment déterminer votre résidence fiscale Pour déterminer votre résidence fiscale, plusieurs critères s’appliquent, dont le foyer, l’existence d’une convention fiscale, la source des revenus, etc. Sous réserve des conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un seul ou plusieurs de ces critères : votre foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année. Quelles sont les formalités si votre domicile fiscal reste en France ? Vous êtes redevable de l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l’étranger. Vous devez alors déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale. Quelles sont les formalités si votre domicile fiscal ne reste pas en France ?
Les centres de gestion agréés (CGA) : avantages et obligations Centre de Gestion Agréé - CGA : qu'est-ce que c'est ? Centre de Gestion Agréé - CGA : définition Un Centre de Gestion Agréé (CGA) doit être différencié d'une Association de Gestion Agréée (AGA). En effet, les adhérents d'un centre de gestion agréé - CGA sont des entreprises, souvent de très petites tailles, en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Alors que les adhérents des AGA sont uniquement des organisations en BNC (Bénéfices Non Commerciaux) comme des médecins par exemple. Centre de Gestion Agréé - CGA : forme juridique Les centres de gestion agrée - CGA sont des associations loi 1901. Centre de Gestion Agréé - CGA : Pourquoi adhérer ? Centre de Gestion Agréé - CGA : l'adhésion L'adhésion à un Centre de Gestion Agréé - CGA est facultative. Les artisans, commerçants ou industrielsLes activités relevant de la catégorie des BIC Centre de gestion agréé - CGA : L'accomptagnement Centre de gestion agréé - CGA : la formation de l'exploitant Centre de gestion agréé - CGA : l'intérêt fiscal
Maitrisez les outils de veille comptable et fiscale - Assurez la conformité de vos déclarations fiscales au droit Nous venons de voir quelles sont les sources du droit comptable et fiscal, voyons maintenant quels sont les outils qui vont nous permettre de consulter ces sources. Allons tout de suite sur LE site de référence, les éditions Francis Lefebvre. On y trouve à la fois les règles comptables dans le « Navis comptable » et les règles fiscales dans le « Navis Fiscal ». Les bases de données Comme nous l’avons vu, la fiscalité « s’appuie » sur la comptabilité. Commençons donc par la présentation du Navis comptable. Le Navis Comptable Le Mémento Avec le Mémento Comptable, vous pouvez prendre connaissance de l’ensemble des règles comptables. Les revues C’est là que l’on trouve le Feuillet Rapide Comptable. Les diverses sources Codes, BOFiP, Source comptable France/Europe, normes IFRS, sont disponibles depuis le site. Une barre de recherche Située juste au-dessus de « votre abonnement Navis », elle vous permet de faire des recherches par mots clés. Le Navis fiscal La documentation experte Les thèmexpress
Crédit d'impôt recherche (CIR) | entreprendre.service-public.fr L'entreprise peut déduire son crédit d'impôt recherche sur le montant de l'impôt (IS ou IR) dont elle est redevable. La déduction se fait au moment où l'entreprise paie le solde de l'impôt au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées. Exemple : Une entreprise réalise des dépenses en 2023 lui permettant d'obtenir un crédit d'impôt recherche. L'entreprise peut utiliser le montant de son crédit d'impôt pour le paiement de son impôts durant les 3 années qui suivent l'année au cours de laquelle elle a obtenu le crédit d'impôt. Une entreprise a obtenu un crédit d'impôt en 2023 et utilisé une partie de cet impôt pour payer l'impôt dû au titre de la même année. En revanche, des règles particulières sur l'utilisation du crédit d'impôt accordé s'appliquent aux entreprises suivantes : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Elle doit être détenue au moins à 50 % par la ou les personnes suivantes : Jeune entreprise innovante (JEI)
Accueil Régime fiscal : IS, IR, réel simplifié, réel normal Régime fiscal : Impôt sur les Sociétés (IS) ou Impôt sur le Revenu (IR) Si vous créez votre entreprise en nom personnel, vous serez automatiquement assujetti à l’impôt sur le revenu . Vous déclarerez vos revenus professionnels en même temps que vos revenus personnels en reportant votre bénéfice dans le cadre approprié : BIC (bénéfices industriels commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles) sur votre formulaire 2042 . En fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise vous serez imposé : L’impôt sur le revenu est progressif et dépend de votre situation familiale. Si vous créez une société, vos revenus et ceux de votre société seront séparés. un taux réduit de 15 % du bénéfice de la société jusqu’à 38.120 euros de bénéficeun taux intermédiaire de 28 % pour la tranche de bénéfice comprise entre 38.121 euros et 500.000 eurosun taux normal de 33.33 % appliqué sur le bénéfice au-delà de 500 000 euros. Réel simplifié ou réel normal ?
Les aides aux entreprises face à la hausse des prix de l’énergie Les entreprises de moins de 10 employés, de moins de 2 M€ de chiffre d’affaires annuel hors taxes et disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE). En 2023, le bouclier tarifaire est maintenu pour les TPE qui ont un contrat au TRVE. De plus, il est étendu aux TPE qui ont un contrat indexé sur le TRVE ou un contrat à prix fixe. Pour ces entreprises, la réduction de la facture ne peut pas conduire à un montant du MWh inférieur au tarif réglementé plafonné. Ce dispositif permet ainsi de limiter la hausse des tarifs de l'électricité à 15 %, à partir de février 2023. Le bouclier tarifaire permet également de limiter la hausse des prix du gaz à 15% à partir de janvier 2023. Le montant de la facture d’électricité correspond à la « part énergie » c’est-à-dire au prix annuel moyen de l’électricité (hors coûts d’acheminement et hors taxes). Tableau récapitulatif pour 2023 :
Imposition des résultats |impots.gouv.fr Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) L’impôt sur les sociétés concerne principalement les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales. La personne morale est imposée à l’impôt sur les sociétés si elle entre dans la catégorie des sociétés de capitaux. Il s’agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL) des sociétés en commandite par actions (SCA) et des sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL…). Dépôt d’une déclaration de résultats n° 2065-SD Votre entreprise étant soumise à l’IS, vous êtes tenu de souscrire de façon dématérialisée une déclaration annuelle de résultats n° 2065 accompagnée : de la liasse BIC-IS RSI composée des annexes nos 2033-A-SD à 2033-G-SD si l’entreprise relève du régime réel simplifié (RSI) ; de la liasse BIC-IS RN composée des annexes nos 2050-SD à 2059-G-SD si elle relève du régime réel normal (RN). Les seuils ci-dessous s’appliquent pour la période 2023, 2024 et 2025. Versement de 4 acomptes
Top 5 des sites de veille juridique quotidienne au service des professionnels du droit. NDLR : Les outils de veille juridique sont très nombreux et cette liste n’est donc pas exhaustive. Nous vous proposons ici une sélection de sites généralistes, qui réalisent, par l’intermédiaire de leurs rédactions, une analyse quotidienne de l’actualité juridique ; et non des sites de recherche sur des bases de données juridiques, qui ont une autre vocation. Lexisveille.fr : Edité par Lexis Nexis, il a remplacé Lexis Actu. Payant, il propose une analyse systématique de plus de 300 sources du droit avec une veille personnalisable et en temps réel de la publication des informations, toujours couplée avec un décryptage et des analyses. Il promet "100% de l’actualité juridique et fiscale et alerte en temps réel des faits marquants dans toutes les matières du droit". A noter : le classement possible par professions, et la rubrique "vie publique" (nominations, compte-rendu du conseil des ministres etc.) A noter : des fils Twitter différents pour chaque profession (un vrai plus).
Régimes réels Quel taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises en 2021 ?, Fiscalité et droit des entreprises Actuellement, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ profitent d’un taux d’impôt sur les sociétés de 28 % tandis que, pour les autres (chiffre d’affaires ≥ 250 M€), ce taux ne s’applique que jusqu’à 500 000 € de bénéfices. Au-delà, il grimpe à 31 %. En 2021, le taux de l’impôt sur les sociétés passera à 26,5 % pour les premières tandis qu’il sera ramené à 27,5 % pour les secondes, quel que soit le montant du bénéfice. À savoir : en 2022, ce taux s’établira à 25 % pour toutes les entreprises. Dans tous les cas, un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique aux petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 M€. Précision : les sociétés concernées doivent, en outre, remplir des conditions relatives à la détention de leur capital. Le projet de loi de finances pour 2021 porte ce plafond à 10 M€ pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Impôt sur les sociétés |impots.gouv.fr L'impôt sur les sociétés (IS) concerne principalement les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales. Détermination de l'imposition des bénéfices En application des dispositions du I de l'article 209 du code des impôts (CGI) relatives aux règles de la territorialité, le lieu d'exploitation des entreprises détermine en principe - sous réserve des dérogations résultant notamment de l'application des conventions internationales - l'imposition des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés. La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés (IS) : si elle entre dans la catégorie des sociétés de capitaux. Votre entreprise est imposable à l'IS sur ses bénéfices uniquement si elle est exploitée en France. En principe, votre société n'est donc pas imposable sur les bénéfices qu'elle réalise à l’étranger. Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est donc celui que votre société réalise sur l'ensemble du territoire français.
Imposition SARL : quel régime fiscal choisir en 2023 ? La création d’une SARL ou de toute autre société (création de SAS, création de SCI, etc.) société implique obligatoirement le choix d’un régime fiscal bien défini. Dans le cas d’une société à responsabilité limitée (ou SARL), l’impôt sur les sociétés (ou IS) est le régime fiscal par défaut. Néanmoins, l’impôt sur le revenu (ou IR) constitue une alternative à cette fiscalité. Par défaut, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) Par défaut, la SARL est soumise à l’IS. Le taux réduit de 15 % s’applique uniquement aux PME sous les conditions suivantes : Un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 eurosUn capital social libreAu moins 75 % du capital sont détenus par l’un des associés Les entreprises générant des bénéfices de 38 120 euros ne profitent de ce taux réduit que sur une période de 12 mois. Le taux normal de l’IS est de 25%. L’IS permet à la SARL de réaliser d’importants bénéfices tout en restant imposée à un taux de 25 %, soit moins que celui de l’impôt sur le revenu. La TVA
Fiscalité des distributions de dividendes | entreprendre.service-public.fr Les distributions de dividendes font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Les actionnaires (ou associés) peuvent cependant opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou "flat tax" Les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu,17,20 % au titre des prélèvements sociaux. Une partie des dividendes perçus par des dirigeants qui relèvent du régime social des indépendants est soumise aux cotisations personnelles obligatoires. Le PFU est prélevé par l'administration fiscale au terme de leur déclaration de revenus. Il est basé sur le montant brut des revenus, sans aucune déduction au titre des frais et charges. Sur la déclaration de revenus, le montant des dividendes doit être indiqué dans la case 2DC. Exemples : Pour une distribution de 1000 € de dividendes : 1000*30 % = 300 €. À noter Exemple 1. 2. 3.