Projet de loi "déontologie des fonctionnaires" au Sénat : à quoi faut-il s’attendre ? L’examen au Sénat du projet de loi « déontologie » doit débuter mardi 26 janvier. Le texte, qui avait été initialement déposé en juillet 2013, a subi de nombreuses modifications. Il a été allégé en juin 2015 par lettre rectificative. Une procédure accélérée (une seule lecture par chambre) a été prononcée. Le Sénat, par le biais de sa commission des lois, a aussi apporté sa patte, et devrait continuer de le faire ce mardi, ce qui en fait un projet de loi « fourre-tout » selon certains observateurs. Sanctions disciplinaires Pas moins de 176 amendements doivent être examinés mardi et/ou mercredi. De son côté, l’Association des DRH des grandes collectivités, qui a envoyé un courrier au rapporteur au Sénat Alain Vasselle, estime que l’exclusion de trois jours doit plutôt faire partie du premier groupe, ce qui exclut la possibilité de saisir le conseil de discipline. « Nous estimons que les exclusions représentent environ 25 % des procédures disciplinaires. Cumul d’activités encadré
Santé au travail, formation... : Annick Girardin précise l'agenda social 2016 de la fonction publique Les « partenaires sociaux » de la fonction publique n’auront pas de répit dans les mois à venir. Lors de la première séance plénière du conseil commun de la fonction publique sous « l’ère Girardin », le 29 mars, les membres de cette instance se sont vu préciser l’agenda social de la fonction publique pour l’année restante. Annick Girardin a ainsi annoncé la réalisation d’un état des lieux sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires. A cette occasion, la ministre a aussi indiqué qu’une « attention toute particulière » serait portée « pour favoriser l’aide au logement des fonctionnaires qui habitent des zones où le prix du marché dépasse largement leurs moyens ». Nouvelles concertations L’agenda social 2016 comportera en outre deux thèmes majeurs. Par ailleurs, une nouvelle concertation sur le recrutement, la formation, le développement des compétences et l’accompagnement des parcours de professionnalisation tout au long de la carrière sera lancée le 12 avril prochain.
Rémunération et carrière des fonctionnaires : les 10 mesures phares de l’accord PPCR L’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations des fonctionnaires sera appliqué. Ainsi en a décidé le Premier ministre malgré le refus de signer de la CGT, FO et Solidaires (représentant 50,2% des personnels). Trois organisations qui dénoncent un calendrier d’application trop étiré (2016-2020), des revalorisations indiciaires insuffisantes et des risques liés au reclassement dans les nouvelles grilles. Lire aussi : Rémunération des fonctionnaires : le gouvernement passe en force Pour le Gouvernement, c’est la modernisation du statut et l’adaptation de l’action publique aux évolutions de la société qui sont en jeu. 1 – Restructuration et revalorisation de la catégorie C, soit 2,392 millions d’agents (2017-2020) Le nombre de grades sera réduit de 4 à 3, par fusion des échelles 4 et 5, afin de favoriser l’accès des fonctionnaires de catégorie C au sommet de leur corps ou cadre d’emplois (« indice sommital »). Focus A noter 6 – Amélioration des procédures de recrutement
Prévention de l’absentéisme : quelles solutions RH ? - Club RH « Lutter contre l’absentéisme est une question de justice entre les agents, ceux présents prenant le relais des absents. Mais aussi de justesse, dans la mise en œuvre du management quotidien ». C’est en ces termes que Jean-Jacques Treels, directeur général des services du centre de gestion du Nord, a ouvert la matinée d’échanges autour de la prévention de l’absentéisme, organisée par le Club RH de La Gazette le 31 mars au Centre de Gestion du Nord à Lezennes, près de Lille. La question est également financière comme l’a rappelé Guy Decloquement, directeur des affaires financières et de la prévention du centre de gestion du Nord. « Le coût moyen de la prise en charge des absences pour raison de santé est de 905 € pour un congé de maladie ordinaire ; 26 400 € pour un congé de longue maladie et 61 350 € pour congé de longue durée », a-t-il expliqué. Absence, absentéisme, de quoi parle-t-on ? Signal d’alerte Club RH Lille 31 Mars Antoine Koubemba
Evaluation d'une politique publique Les évolutions de la fonction publique,1983-2007 d’une rupture à l’autre | FORUM Avant d’évoquer les évolutions de la fonction publique française depuis une trentaine d’années, il convient de faire un bref rappel historique pour souligner que le statut des fonctionnaires est ancré dans une tradition historique et conforme aux principes républicains qui caractérisent notre fonction publique, à savoir le principe d’égalité, le principe d’indépendance –la sécurité de l’emploi, les garanties statutaires, le principe de la carrière, la séparation du grade et de l’emploi assurent cette indépendance–, le principe de responsabilité. C’est sur la base de ces principes qu’en 1946 a été adopté le statut général de la fonction publique de l’État. Ce statut ne s’appliquait pas aux agents des collectivités locales, la raison en étant la crainte d’une mise en cause de l’autonomie des communes. Première rupture: 1982, la décentralisation et les réformes de la fonction publique Seconde rupture: 2007, la RGPP et ses conséquences pour la fonction publique
Histoire de la fonction publique - Approfondissements Découverte des institutions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> La fonction publique française telle qu’elle existe aujourd’hui est l’héritière de plusieurs siècles d’histoire, faits de réformes, de luttes et d’évolutions statutaires. Le Moyen-Âge et l’Ancien régime : les lointaines origines de la fonction publique Au Moyen-Âge, le besoin d’une administration et d’agents à son service – ancêtre de la fonction publique – commence à se manifester avec l’affirmation de la mainmise du roi sur le territoire, au détriment des seigneurs, et la progression de la construction de l’État monarchique. Sous l’Ancien Régime, le nombre des agents augmente, mais cette « fonction publique » demeure très hétérogène et il n’existe pas de statut. L’office, à l’origine, désigne toute fonction confiée par le roi à un particulier rémunéré par des gages et des taxations attachées à chacune des opérations qu’il accomplit. Le régime de Vichy et la Libération