Le droit d’opposition doit être exercé auprès de l’hébergeur d’une plateforme de blogs, responsable du traitement - Nomos
CA Montpellier, 5ème ch., section A, 15 décembre 2011, Jean-Marc D. c/ JFG Networks, RG n°11/02945 Un internaute, M. D., participait sous un pseudonyme à des forums de discussion sur la plateforme Overblog.com hébergée par la société JFG Networks. Ce dernier a découvert qu’une personne avait révélé ses nom, prénom, ville et adresse e-mail, et que ces informations étaient facilement accessibles en tapant son pseudonyme sur le moteur de recherches Google. Par ailleurs, les liens du moteur de recherches renvoyaient vers des articles du blog qui exposaient des éléments de sa vie privée, ainsi que des allégations à caractère diffamatoire. M. Pour faire droit à la demande de M. La cour d’appel de Montpellier aboutit à une solution inverse à celle qu’avait retenue le Président du tribunal de grande instance de Paris. Mathilde ALZAMORATéléchargez cet article au format .pdf
Arrêt n° 890 du 13 juin 2018 (16-25.301) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00890
Contrat de travail, exécution Rejet Sommaire n° 3 :Doit être approuvé l’arrêt qui, ayant constaté que les indications relatives aux arrêts de travail ne faisaient pas apparaître le motif de l’absence de sorte qu’elles ne pouvaient être considérées comme une donnée relative à l’état de santé bénéficiant de la protection prévue à l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 et que les deux cas relatés de mention de la qualité de gréviste étaient isolés, ancien pour l’un d’eux, rectifiés et résultaient d’erreurs commises par les utilisateurs que l’entreprise s’efforçait d’éviter en leur diffusant une liste de termes génériques, en a déduit qu’il n’était pas établi que l’application litigieuse offrait la possibilité de collecter des données illicites au sens de l’article 8 de la loi précitée. Demandeur(s) : Syndicat des pilotes d’Air France (SPAF)Défendeur(s) : Société Air France, société anonyme Sur le moyen unique : REJETTE le pourvoi ; Président : M.
Son anonymat n’était pas respecté sur un blog
Jean-Marc Donnadieu se dit diffamé et calomnié par une inconnue. (OLIVIER GOT) Un internaute publiant du contenu sous pseudonyme sur un forum peut demander à l’hébergeur du site de supprimer ses coordonnées personnelles sans avoir à en passer préalablement par la justice. Voilà, en substance, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier dans l’affaire opposant Jean-Marc Donnadieu, un Biterrois, et la société JFG Networks basée à Toulouse. Des informations touchant à sa vie privée Le 2 mars 2011, Jean-Marc Donnadieu a en effet fait assigner JFG Networks devant le juge des référés du TGI de Béziers. "Je souhaite que la société JFG Networks retire mes données personnelles des blogs, explique Jean-Marc Donnadieu. Il se retourne contre JFG Netwoks La victime a cherché dans un premier temps à rentrer en contact avec celle qui l’accusait de tous les maux. "Je me suis retourné contre cette société, juste pour que l’on préserve à minima ma vie privée." À suivre...
Arrêt n° 2068 du 20 Août 2018 (18-84.728) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02068
Informatique Rejet Sommaire :La saisine fondée sur la compétence nationale concurrente du tribunal de grande instance de Paris pour les infractions relatives au système de traitement automatisé de données, prévue par l’article 706-72-1 du code de procédure pénale, relève de la seule prérogative du procureur de la République et ne peut être le fait de la partie civile. Demandeur : La société Webyseo Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu’en se déterminant ainsi, et dès lors que la société Webyseo a eu connaissance des réquisitions de non-informer du parquet et a pu faire valoir toutes ses observations en réponse, le juge d’instruction a justifié sa décision ; D’où il suit que le recours doit être écarté ; REJETTE le recours de la société Webyseo et désigne le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Bobigny pour poursuivre l’information ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi ; Président : M.
Un internaute français gagne un procès contre Overblog.com. Un tournant?
Un internaute français vient de remporter une victoire judiciaire importante face à l’un des plus importants hébergeurs de contenu de France, Overblog.com. Jean-Marc Donnadieu se plaignait d’être calomnié dans les commentaires du blog Unpetitcoucou.over-blog.com, où il intervenait sur des forums sous le pseudonyme NEMROD34. Une recherche Google basée sur le nom du plaignant renvoyait directement vers le blog incriminé où son vrai nom était non seulement dévoilé mais également lié à des données privées le concernant comme sa ville de résidence ou son adresse de courriel. Plus grave, on y laissait entendre que le plaignant faisait partie d'un réseau de pédophilie. L’auteur de ces publications se refusant à les supprimer, l’internaute calomnié s'est alors tourné vers l'hébergeur du blog. Débouté en première instance, Jean-Marc Donnadieu a toutefois vu sa plainte recevoir une suite positive devant la Cour d’appel de Montpellier. Un arrêt assez inattendu En quoi est-ce surprenant ?
Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 4 avril 2018
mercredi 16 mai 2018 Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 4 avril 2018 Microsoft corporation / M. X. et Technico Distribution contrefaçon - distribution - droit d'auteur - marque - OEM - recel - vente Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure qu’à la suite d’une offre publicitaire émanant de la société Technico Distribution, dont M. En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, L. 122-6, L. 122-6-1, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-5 et L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, des articles L. 716-10, L. 716-11-1, L. 716-13 et L. 716-14 du même code, des articles 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; D’où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; La Cour : M. Avocats : Me Bouthors
