Protection DCP Internet n'est pas une zone de non droit, la collecte et le traitement des données personnelles par les sites Internet sont encadrés juridiquement. A quoi cela sert ? La réalisation et l'utilisation d'un site Internet permettent la collecte ainsi que le traitement d'informations nominatives à caractère personnel sur les internautes. Au regard des droits de l'homme, des libertés individuelles et publiques ainsi que du respect de la vie privée, il est donc apparu indispensable d'encadrer la création des sites Internet et l'utilisation des données qui y est faite. Comment cela marche ? La diversité des sources juridiques et leur interaction rendent inopérantes une simple présentation des règles juridiques émanant du droit français. Droit communautaire et international: Le développement de la société de l'information augmente les flux de données à caractère personnel entre les Etats membres de l'Union Européenne. Droit français : Combien cela coûte ? Comment font-ils ?
Archives publiques sur Internet : quelles sont les données personnelles concernées ? Quels fichiers ? Les documents d'archives numérisés et diffusés sur les sites Internet des personnes morales suivantes : conseil municipal à travers le service d'Archives municipales ; conseil général à travers le service d'Archives départementales ; ministère de la Culture à travers la Direction générale des Patrimoines, le service Interministériel des Archives de France (SIAF), ou le service des Archives Nationales de l'Outre Mer (ANOM) ; ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE) à travers ses services d'Archives pour les documents dont il a la responsabilité, notamment au regard des anciennes colonies, protectorats et comptoirs français ; ministère de la Défense et des anciens Combattants à travers son service d'Archives historiques. Sont exclus de tout traitement d'archivage : Sont exclus du champ de l'AU-029 : l'ensemble des actes et documents relatifs aux infractions, condamnations et mesures de sûreté au sens de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 1. 2.
Protection des données à caractère personnel Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [Voir actes modificatifs]. La présente directive s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données informatique de clients, par exemple) ainsi qu'aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels). La directive ne s'applique pas au traitement de données: effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques; mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire comme la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État. Les transferts de données à caractère personnel d'un État membre vers un pays tiers ayant un niveau de protection adéquat sont autorisés.
La « protection des données » pour tuer le commerce Dans le cadre de l’inépuisable série d’initiatives de l’UE « On trouvera toujours quelque chose pour vous pourrir la vie, casser l’économie et détruire des emplois », voici les projets de règlement et de directive dits « de protection des données », visant à imposer aux entreprises un système uniforme dans toute l’UE. Les deux projets sont en discussion au Parlement européen, au niveau des commissions. Pas moins de 3.999 amendements ont été déposés, ce qui est historique et montre qu’il y a comme un problème. Ou plutôt de nombreux problèmes. Et comme s’il n’y en avait pas assez, on en rajoute. D’autres acteurs économiques ont déjà manifesté leur inquiétude, comme La Poste française, ou la CFDT (pour laquelle le règlement conduirait à la perte d’1,25 milliard d’euros et 25.000 emplois dans le secteur de la vente directe). Il est de plus en plus urgent de sortir de cette Europe-là.
Protection des données: l'Europe s'engage dans la répression face à Google PARIS (AFP) - Les 27 autorités européennes de protection des données ont annoncé lundi engager une "action répressive" à l'encontre du géant Google, qui n'a "pas répondu" à leur injonction de modifier ses règles de confidentialité, jugées peu claires et incomplètes pour l'utilisateur. Google a immédiatement répliqué en réaffirmant que ses règles en vigueur "respectaient la loi européenne". Depuis mars 2012, le groupe applique une nouvelle politique de confidentialité qui fusionne une soixantaine de règles d'utilisation en une seule, regroupant les informations de plusieurs services autrefois séparés, comme la messagerie Gmail ou le réseau communautaire Google+. En octobre, après de longs mois d'analyses et d'échanges avec Google, les 27 autorités européennes de protection des données lui avaient demandé "une information plus claire et plus complète sur les données collectées", et surtout leur "finalité", arguant de "la non-maîtrise de l'utilisateur" en la matière. Sanctions pécuniaires
Protection de la vie privée : Google utilise-t-il vos données personnelles ? - High tech / Sciences Entre Google et la Cnil (Commission nationale informatique et libertés), la guerre est déclarée. Le géant américain a finalement lancé hier sa nouvelle politique de confidentialité malgré les mises en garde de la Cnil qui exigeait un report. Concrètement, il s'agit du regroupement de 60 règles déjà existantes pour simplifier les conditions d'utilisation. Officiellement, l'objectif de Google est de faciliter la tâche à ses utilisateurs en clarifiant les interminables pages des conditions d'utilisation. Ainsi, des informations comme des coordonnées de géolocalisation, l'historique des recherches ou des discussions en ligne, constitueront la base de donnée.
UE : une loi pour encadrer la collecte de données personnelles Lors d’une conférence de presse donnée à Munich, en Allemagne, la commissaire européenne à la Justice Viviane Reding a présenté ses propositions pour une loi visant à protéger les données des membres de l’Union européenne sur Internet. Mme Reding souhaite présenter, dans les jours à venir, « une loi qui s’appliquera à tous les États de l’Union Européenne, à toutes les entreprises [...] même si leurs serveurs sont basés en dehors de l’UE ». Un consentement « clair » des utilisateurs Ainsi, cette loi obligerait les entreprises à obtenir le consentement en des termes « clairs » des utilisateurs pour recueillir leurs données. Il s’agira également de préciser comment elles seront stockées, combien de temps et dans quel but.
Données personnelles : le Parlement européen veut de lourdes sanctions Le Parlement européen a voté lundi soir a une large majorité le règlement sur les données personnelles. Un texte qui entend renforcer les droits des citoyens, mais qui se heurte à un intense lobbying des entreprises et qui n'a pas fini d'être discuté. Lundi soir, le Parlement européen, par le biais de la Commission des libertés civiles, justice et affaires intérieures, a voté le projet de règlement sur les données personnelles. Les enjeux sont d'importance : moderniser la législation européenne en la matière, qui ne repose pour le moment que sur la directive de 1995, qui n'a été que légèrement modifiée depuis. Mais surtout, ce vote intervenait en plein scandale PRISM, le jour même des révélations du Monde concernant l'espionnage massif de la France par la NSA. Le texte a été adopté par la Commission à la quasi-unanimité (49 voix pour, une voix contre). Le projet soumis au vote des élus communautaires vise à mieux protéger les citoyens européens en matière de données personnelles.
Obligations en matière de protection des données personnelles | Entreprendre.Service-Public.fr Toute entreprise doit assurer la sécurité des données personnelles qu'elle a collectées (données de clients, de fournisseurs, d'employés, etc.). Pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, de nombreuses mesures techniques et organisationnelles sont nécessaires. À savoir La Cnil met à disposition un guide pratique sur la sécurisation des données. Recenser les traitements de données Le responsable du traitement doit recenser les traitements de données personnelles (automatisés ou non) et les supports sur lesquels ces traitements reposent, c'est-à-dire : les matériels (ex. : serveurs, ordinateurs portables, disques durs)les logiciels (ex. : systèmes d’exploitation, logiciels métier)les canaux de communication logiques ou physiques (ex. : fibre optique, Wi-Fi, Internet, échanges verbaux, coursiers)les supports papier (ex. : documents imprimés, photocopies)les locaux et installations physiques où se situent les éléments précédemment cités (ex. : locaux informatiques, bureaux). À noter