Le régime social des indemnités de licenciement encore durci, Feuille de paie à partir de janvier 2012
Les indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle homologuée, mise à la retraite…) et de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans certaines limites. Et alors que la limite d'exonération était en principe fixée à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) pour 2012 (soit 109 116 €), les pouvoirs publics ont baissé cette limite à deux fois le Pass (soit 72 744 €), sous réserve de certaines mesures transitoires. Régime transitoire en 2012 La dernière loi de financement de la Sécurité sociale a prévu un double régime transitoire. Ainsi, pour les indemnités versées en 2012 au titre d'une rupture ayant pris effet en 2011, celles-ci continuent en principe de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales dans la limite de trois fois le Pass. Régime définitif en 2013
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Social Ordonnances Macron Inaptitude physique : réduction du périmètre de reclassement et simplification des contestations Une des ordonnances publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017 modifie les textes applicables portant sur l’obligation de reclassement à charge de l’employeur. Sauf cas particulier attesté par le médecin du travail (maintien du salarié dans son emploi gravement préjudiciable à l’état de santé du salarié ou état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi), l’employeur doit chercher à reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Recherche de reclassement sur le territoire national S’agissant du cadre géographique dans lequel le poste de reclassement est à rechercher, l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail consacre la réduction de son périmètre au territoire national. En second lieu, elle précise la notion de groupe de reclassement. L’ordonnance en aménage les mesures d’instruction.
La durée légale du travail
Dernière mise à jour le 16 novembre 2010 Synthèse Fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d’un maximum : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé. A savoir Dans certains secteurs – tel le commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers - s’applique une durée dite d’équivalence. Sommaire Fiche détaillée Quels sont les temps de travail comptabilisés dans la durée légale ? Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Quelles sont les durées maximales de travail ?
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Ciel Compta est un des logiciels de comptabilité préféré des petites entreprises TPE, artisans, commerçants... Ciel Compta vous permet de tenir votre comptabilité en toute simplicité. Cet outil de gestion vous permet de saisir des écritures et d’éditer votre Bilan. Ciel Compta est le logiciel le plus utilisé en France (source GFK 2006) et Ciel, l’éditeur le plus conseillé aux petites entreprises par les experts comptables (Etude Ipsos 2007). Avec l'Intuiciel© de Ciel Compta vous êtes guidé pour vos premiers pas dans votre logiciel, et vous accédez rapidement aux informations clés de votre entreprise ! Les fonctions clés de Ciel Compta : Le plan comptable prêt à l’emploi, les saisies simplifiées, le tableau de bord, les pointages bancaires, les relances, les déclarations de TVA, trésorerie prévisionnelle, bilan… Les principales fonctions de Ciel Compta : Déclaration de TVA avec Ciel Compta Envoi des données dans MS Word © et MS Excel © Voir les autres fonctions de Ciel Compta
La mensualisation
Dernière mise à jour le 14 août 2008 Synthèse La loi du 19 janvier 1978, dont les dispositions ont été reprises dans le nouveau Code du travail (articles L. 3242-1 et suiv.), a prévu le paiement chaque mois d’une rémunération déterminée indépendamment du nombre de jours que comporte le mois, et ce afin de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l’année. La plupart des salariés bénéficient du paiement mensuel du salaire et des avantages qui y sont liés. L’ensemble de ces droits constitue un minimum légal. De nombreuses conventions collectives accordent des avantages plus importants. A savoir Sont exclus du bénéfice de la mensualisation : les travailleurs à domicile ; les travailleurs saisonniers ; les travailleurs intermittents et les travailleurs temporaires. Sommaire Fiche détaillée Comment se calcule le salaire mensuel ? La rémunération mensuelle est une moyenne calculée sur la base de l’horaire hebdomadaire légal ou contractuel de travail.
Aménagement du temps de travail
Dernière mise à jour le 4 octobre 2013 Synthèse D’une semaine à l’autre, l’activité de l’entreprise peut être irrégulière, du fait de son caractère saisonnier, de la fluctuation des commandes… Pour adapter le rythme de travail des salariés à celui de l’activité - et éviter les heures supplémentaires en période de haute activité ou le chômage partiel en période de basse activité - l’entreprise peut répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année. Une condition : une convention ou un accord collectif doit l’y autoriser et en prévoir les modalités. A savoir Le dispositif de modulation du temps de travail a été abrogé par la loi du 20 août 2008 citée en référence, laquelle ne remet toutefois pas en cause les accords conclus sous l’empire du droit antérieur. Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les dispositions prévues par la loi du 20 août 2008 ? La mise en place de l’aménagement du temps de travail En principe, par accord collectif…
