Comment utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique ? La notion d'exception pédagogique correspond essentiellement à des accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire. Ces accords permettent d'utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique, c'est-à-dire à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à destination d'un public majoritairement composé d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés. Le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et la conférence des présidents d'université (CPU) ont ainsi conclu des accords
Savoirs CDI: Droit à l'image et droit de l'image L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits. Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. Après avoir rapidement étudié les risques encourus par les personnes tant morales que physiques (I) qui ne respecteraient pas les droits liés à l’image, les composantes du droit à l’image (II) permettront de déboucher sur une étude plus approfondie du droit de l’image (III). I - 1. I - 2. I – 2.1.
Accord sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche Note introductive Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'université ont conclu des accords pour la période 2009-2011 avec, d'une part, la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP) sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'enseignement et de recherche et, d'autre part, avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Ces accords sont conclus pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. 1 - Nature des utilisations couvertes par les accords 1.1 Les utilisations les plus usuelles 1.1.1 Utilisation d'œuvres intégrales et d'extraits d'œuvres dans la classe Entre ci-après dénommée « CPU », Et
Propriété intellectuelle Pour le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, et par délégation,Le directeur général de l'enseignement scolaire,Édouard Geffray Annexe I - Contrat relatif aux reproductions par reprographie d'oeuvres protégées dans les établissements d'enseignement du premier degré Entre Le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, sis 110, rue de Grenelle - 75007 PARIS, ci-après dénommé « le MENESR », d'une part, et Le Centre français d'exploitation du droit de copie, société civile à capital variable immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le n° RCS Paris D 330 285 875, agréée par arrêté du 23 juillet 1996 du ministre de la Culture, renouvelé par arrêtés du 17 juillet 2001, du 13 juillet 2006, du 12 juillet 2011 et du 11 juillet 2016, dont le siège est 20, rue des Grands-Augustins - 75006 PARIS, ci-après dénommé « CFC », représenté par son Gérant, Philippe Masseron, La Société des éditeurs et des auteurs de musique, d'autre part,
Est-il possible de diffuser une lecture d'un texte sous droits sur les réseaux ? En période de confinement, les bibliothécaires s'interrogent : confinés comme le reste de la population, mais cherchant à maintenir un lien social et culturel avec les usagers, nombre d'entre eux veulent assurer des lectures à voix haute sur les réseaux sociaux. Mais le flou juridique autour de cette pratique persiste, et oblige à consulter chaque éditeur, pour obtenir une autorisation. (photo d'illustration, Dejan Krsmanovic, CC BY 2.0) Depuis quelques jours, les forums et autres réseaux de professionnels de la lecture publique bouillonnent : dans quelles conditions est-il possible de réaliser et, surtout, de diffuser la lecture à voix haute d'une œuvre sous droits ? All by mySCELF Les interrogations des bibliothécaires reflètent l'insécurité juridique que craignait l'Association des Bibliothécaires de France depuis l'arrêt par la Société Civile des Éditeurs de Langue Française (SCELF) de la perception des droits liés à la lecture à voix haute à un niveau collectif.
Podcasts et Pédago: Création et publication sur Internet de podcasts créés en milieu scolaire, ai-je le droit ? Créer des chroniques, des livres audio en milieu scolaire ne posent aucun problème de droit d'auteur car il s'agit de productions d'élèves qui souhaitent que leurs "œuvres" soient publiés sur Internet afin que toute la famille et les amis les écoutent ou téléchargent. L'élève est l'auteur de son podcast. Cependant, rajouter une musique, des bruitages sonores pour illustrer des propos ou pour habiller le podcast change tout. Les nouvelles technologies nous permettent de les publier en ligne et de les faire écouter au monde entier mais il ne s'agit que de théorie car il faut penser au respect des droits d'auteur... et le "monde entier" devient vite riquiqui. Comment respecter le droit d'auteur en voulant faire écouter aux élèves des œuvres sonores pour les choisir ? L'exception de citation : conditions à respecter Cependant, selon les sources, les avis s'opposent pour les œuvres musicales : Œuvre tombée dans le domaine public Les droits d'utilisation publiés sur le site web
Partenariat Entre Le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, représentant l'ensemble de leurs services et de leurs établissements sous tutelle, ci-après dénommé « les ministères », La conférence des présidents d'université, dont le siège est 103, boulevard Saint Michel - 75005 Paris, représentée par son président, monsieur Gilles roussel, ci-après dénommée "CPU", d'une part, et Le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC), société civile à capital variable immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° RCS Paris D 330 285 875, dont le siège est 20, rue des Grands-Augustins - 75006 Paris, représenté par son gérant, monsieur Philippe Masseron, ci-après dénommé « CFC », La société des Arts visuels associés (AVA), société civile à capital variable immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° D 444 592 232, ci-après dénommée « AVA », ci-après dénommée « SEAM »,
Projection d'une vidéo Youtube dans le cadre d'une conférence Vous souhaitez diffuser une vidéo Youtube lors d'une conférence et vous vous demander si vous pouvez le faire dans le cadre de l'exception pédagogique. Tout d'abord, vous ne précisez pas quel sera le public de la conférence que vous organisez, mais sachez que s'il s'agit d'une conférence grand public ou s'adressant à des stagiaires de formation continue, l'exception pédagogique ne s'applique pas : Dans le cas où votre public serait concerné par l'exception pédagogique, voici ce qu'indique Anne-Laure Stérin dans le Guide pratique du droit d'auteur (page 433) : "Un enseignant peut diffuser des extraits audiovisuelsDepuis 2006, les enseignants peuvent diffuser des extraits audiovisuels en cours, les mettre en ligne sur intranet ou extranet, ou les diffuser dans un sujet d'examen. Sur le site SavoirsCom1, vous trouverez une série de questions/réponses dont une qui correspond assez bien à la vôtre : "Puis je diffuser en classe une vidéo de Youtube ?
Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche Note introductive Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'universités ont reconduit pour les années 2010 et 2011 le protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche conclu avec les titulaires de droits d'auteur le 15 juin 2009. Cet accord précise les conditions de mise en œuvre de l'exception pédagogique prévue au e) du 3° de l'article L. 122-5 du code de la Propriété intellectuelle et autorise certains usages n'entrant pas dans le champ de cette exception. Il encadre ainsi les usages d'œuvres protégées autres que la photocopie (qui relève des accords relatifs à la reproduction par reprographie) pour les besoins de l'enseignement et de la recherche. 1. Œuvres couvertes par l'accord 2. 3. 4. Entre ci-après dénommés « Les ministères » et
Créer et diffuser des ressources pédagogiques : droits des enseignants – Délégation Régionale Au Numérique pour l'Education Les ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et de la recherche mettent à disposition des enseignants des ressources numériques dans les établissements scolaires et universitaires français comme moyen de diffusion des cours ou comme support pédagogique dans le cadre de l’enseignement. Certains enseignants s’appuient sur celles-ci pour créer leurs propres ressources pédagogiques en capturant des extraits par exemple. Ces ressources sont diffusées dans les classes, mais aussi parfois sur des sites web comme le site de l’établissement par exemple. Il nous paraît donc important de clarifier les exigences du droit visà-vis des enseignants et de leurs établissements. Cet article traite des questions juridiques soulevées en droit de la propriété intellectuelle. Les questions relatives au droit à l’image seront également envisagées. 1- Devenir du droit d’auteur d’un document créé par un enseignant Pour les enseignants du premier et 2nd degré : Ce qui dit la loi : 1. 2. 3.
COMPILATIO.NET – Plagiarism prevention and detection tools Contrat de cession de droits d'auteur | Entreprendre.Service-Public.fr Le contrat de cession de droits d'auteur permet à l'auteur de céder tel ou tel droit sur son œuvre (droit de reproduction, de représentation, d'adaptation ou de traduction). En fonction des droits cédés, le contrat de cession peut adopter différentes formes pour répondre au mieux au domaine professionnel de l'auteur. Ainsi, il est possible de répertorier 3 types de contrats de cession de droits d'auteur. À savoir Seuls les droits patrimoniaux peuvent faire l'objet d'une cession de droits d'auteur. Contrat d'édition Le contrat d'édition permet à l'auteur d'une œuvre (ou à ses ayants droit) de céder à un éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser sous forme numérique. En contrepartie, l'éditeur doit prendre à sa charge la publication et la diffusion de l'œuvre. Le contrat d'édition ne doit pas être confondu avec le contrat à compte d'auteur. Le contrat d'édition n'est pas non plus un contrat de compte à demi. Contrat de représentation
Ressources numériques et droit d’usage La propriété intellectuelle concerne les œuvres de l'esprit. Trois domaines sont visés: les inventions avec les brevets, et les emblèmes, noms et images utilisées dans le commerce avec les marques; les logiciels et bases de données; les œuvres littéraires et artistiques avec le droit d'auteur. EN SAVOIR PLUS: Code de la propriété intellectuelle sur Légifrance. L'œuvre - définie par le Code de la propriété intellectuelle et artistique - doit être une création originale qui reflète la personnalité de son auteur (ou d'un groupe d'auteurs). L'œuvre peut être une création littéraire, musicale, graphique, une photographie, une vidéo, un enregistrement audio, un article, un logiciel, un écrit scientifique ou technique, une publicité, une œuvre architecturale... Le droit d'auteur qui nous intéresse plus particulièrement est l'ensemble des droits dont disposent un auteur ou ses ayants droit sur des œuvres de l'esprit et des droits du public à l'utilisation de ces œuvres sous certaines conditions.