Les obligations légales d’un site Internet

Heuristiquement Le conseil constitutionnel censure la loi sur la protection de l’identité @ L'identité à l'ère numérique Dans sa décision n° 2012-652 du 22 mars 20012, le Conseil constitutionnel a jugé que la création d’un traitement de données à caractère personnel destiné à préserver l’intégrité des données nécessaires à la délivrance des titres d’identité et de voyage permet de sécuriser la délivrance de ces titres et d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude. Elle est ainsi justifiée par un motif d’intérêt général. Pour autant, la possibilité d’utiliser les données figurant dans le traitement biométrique à des fins de police judiciaire ou administrative a été censurée. Selon le Conseil constitutionnel, eu égard à la nature des données enregistrées, à l’ampleur de ce traitement, à ses caractéristiques techniques et aux conditions de sa consultation, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 5 de la loi déférée a porté au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi.

La Cnil dans l'arrière-cuisine des cookies «Ils sont petits, ils sont nombreux, ils sont invisibles, ils en savent beaucoup sur vous et vous suivent à la trace»… Ainsi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) annonçait-elle récemment l’arrivée sur son site d’un nouveau guide de recommandations à l’usage des internautes. L’introduction est réussie. Effectivement, «ils» pullulent sur nos ordinateurs et tels des microbes, ils sont à la fois potentiellement inquiétants et tout à fait normaux. Ces mystérieuses créatures sont des cookies, ces petits fichiers que l’on stocke sans s’en rendre compte après chaque visite d’un site web. «Les cookies publicitaires enregistrent des informations sur la navigation des internautes, et peuvent en déduire leurs centres d’intérêt. Enfin, la Cnil propose au téléchargement un petit logiciel nommé Cookieviz pour visualiser «les interactions entre votre ordinateur, votre navigateur et des sites et serveurs distants» permises par les cookies. Camille GÉVAUDAN

L’USURPATION DE L’IDENTITE NUMERIQUE : LES RESEAUX SOCIAUX SUR LA SELLETTE Les réseaux sociaux ont connu un développement exceptionnel sur la toile, cependant plus les réseaux sociaux ont pris du poids et plus l’usurpation d’identité c’est développée sur le net. Il est donc important de savoir si les internautes ont réellement la maîtrise de leur identité numérique. Si ces réseaux sont des outils de communication reconnus, il ne faut pas en abuser et les utiliser à bon escient. La question qui se pose est donc de savoir si les internautes ont ou non la maîtrise de leur identité numérique ? I) Usurpation de l’identité numérique et atteinte à la vie privée S’il est nécessaire de protéger sa vie privée sur Internet (A), personne n’est à l’abri d’une usurpation d’identité comme en témoigne l’affaire du faux profil d’Omar sur Facebook (B). A) La protection de la vie privée sur Internet En effet, Internet amène parfois à la violation de droits fondamentaux, tel que l’atteinte à la privée. B) Facebook et faux profil II) Usurpation de l’identité numérique et sanctions