Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ? L'utilisation d'un site internet implique de respecter les obligations liées à la protection des données personnelles des internautes. Une donnée personnelle fait référence à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité. Il peut s'agir par exemple d'un nom, d'un prénom, d'une adresse électronique, d'une localisation, d'un numéro de carte d'identité, d'une adresse IP, d'une photo. Sur votre site marchand, vous pouvez collecter ces données personnelles pour constituer des fichiers de clients à condition de respecter la réglementation en vigueur. Ainsi, au-delà d'une obligation générale de sécurité et de confidentialité des données personnelles recueillies, vous avez 2 obligations à respecter : Informer l'internauteObtenir le consentement de l'internaute Informer l'internaute La collecte des données personnelles doit être réalisée de manière transparente.
Droit à l'image Il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser une image où vous êtes reconnaissable (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation). L'image peut être une photo ou une vidéo. Dans le cas d'une image prise dans un lieu privé, votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle... Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable. L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social... En pratique, le photographe/vidéaste doit obtenir votre accord écrit avant de diffuser votre image. Il ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé. Votre accord doit être précis : sur quel support est diffusé l'image ? Votre accord est également nécessaire si votre image est réutilisée dans un but différent de la 1ère diffusion. Par exemple : À savoir
Mentions Légales Site Internet Ce document est un modèle de mentions légales : les mentions légales sont des mentions obligatoires ayant pour but principalement de permettre aux internautes naviguant sur le site d'identifier la personne responsable (civilement, pénalement, etc.) de ce site internet. Si l'éditeur vend également des biens ou produits par le biais du site, il devra établir et publier – outre les présentes mentions légales obligatoires – des mentions particulières concernant ses conditions générales de vente. Lorsque l'éditeur ne vend pas des biens ou des produits, ce modèle offre la possibilité d'indiquer de quelles manières les données personnelles des utilisateurs sont traitées et collectées, conformément aux dispositions du règlement européen du parlement et du conseil n°2016/679 (règlement général sur la protection des données, "RGPD"). Comment utiliser ce document ? Une partie de ce document contient des dispositions légales obligatoires qu'il faudra nécessairement remplir. Le droit applicable
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La rédaction de vos Conditions Générales d’utilisation (CGU) : pourquoi ? Comment ? Est-ce obligatoire ? | W&B CREATION Catégorie : CGV, CGU, mentions légales, CNIL Voici tout ce qu’il faut savoir sur les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : à quoi servent-elles ? Sont-elles obligatoires ? Les conditions générales d’utilisation (CGU) : qu’est ce que c’est ? Que vous possédiez un site E-commerçant ou un site vitrine, les Conditions générales d’utilisation (CGU) sont indispensables. Les conditions générales d’utilisation sont-elles obligatoires ? Notre but n’est pas de vous mentir : alors soyons franc ! Comment bien rédiger vos Conditions Générales d’Utilisation ? Vos conditions générales d’utilisation « CGU » doivent être rédigées de manière soignée, claire et doivent être le reflet de votre site internet. Alors que faut-il insérer dans vos CGU : l’objet de ces Conditions Générales d’Utilisation Vous devez exposer ici quel est l’objet de vos CGU. Les mentions légales L'accès au site Les règles relatives à la propriété intellectuelle les règles relatives aux données personnelles Responsabilité
Rédaction des CGV, CGU et déclaration CNIL Le législateur poursuit actuellement un travail d'encadrement des sites internet, au moyen du droit de la consommation pour les sites de e-commerce ou au moyen du droit à la protection des données personnelles, pour tous les autres sites. Ces dispositions peuvent, en cas de non respect, entraîner des sanctions assez lourdes, d'où l'importance qu'il faut attacher à la rédaction des conditions générales d'utilisation ou de vente de votre site internet, ainsi qu'aux mentions obligatoires nécessaires pour satisfaire à la loi « informatique et libertés ». Parfois obligatoires, selon l'activité d'un site internet, les CGU ou conditions générales d'utilisation sont essentielles pour l'éditeur d'un site Web, quel qu'il soit. Véritable contrat entre éditeur et visiteur du site Web, qu'il soit un membre inscrit ou non, ce sont elles qui vont régir tous les rapports et les conflits qui peuvent naître de l'existence de ce site. II-A. Les informations données par vos CGU▲ II-B. II-C. III-A. III-B.
Modèle de contrat : CGU d'un site internet (conditions générales d'utilisation) Exemple de contrat prêt à l’emploi : téléchargez ce contrat type au format word (.doc), et complétez-le avec vos informations personnelles en suivant les instructions détaillées dans la notice. À quoi sert ce modèle de contrat ? Il n'existe pas d'obligation légale quant à la rédaction de conditions générales d'utilisation (CGU). Toutefois, il est fortement recommandé de les inclure au site internet. En revanche et conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique en date du 21 juin 2004, les mentions légales doivent obligatoirement figurer sur le site internet. Tout visiteur du site internet accepte les CGU pour l'accès et l'utilisation aux services proposés par le site. Les CGU informent les visiteurs sur différentes informations comme : Notice : CGU d'un site internet (conditions générales d'utilisation) Il est recommandé d'adapter les conditions générales d'utilisation en fonction de l'activité de votre site internet. Exemple de contrat ARTICLE 1 : Objet Éventuellement :