LE NON RESPECT DE LA CLAUSE DE CONFIDENTIALITE, QUELLES SANCTIONS ? La clause de confidentialité, à ne doit pas être confondue avec la clause de non-concurrence qui se limite dans le temps et dans l’espace, est celle par laquelle l’entreprise entend protéger un savoir-faire qui lui est propre. Cette clause interdit aux salariés d’utiliser directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, les connaissances acquises à l’occasion de leur travail, y compris après la cessation de son contrat de travail. Cependant, sans trop schématiser, on peut dire que dans la plupart des systèmes juridiques, et en particulier le nôtre, il n''existe pas à proprement parler de protection légale de « la donnée confidentielle ». L’entreprise ne les protège contre le risque de divulgation que si elle le juge opportun. La protection de ces données est donc essentiellement contractuelle. Cela conduit à se demander si, en l’absence de dispositions légales, le salarié peut ou non être sanctionné pour la diffusion d’informations confidentielles sur son entreprise ?
Le droit à l'image : que dit la loi ? Le droit à l'image : que dit la loi ? On appelle "droit à l'image" le droit de toute personne physique à disposer de son image, quelle que soit la nature du support de publication ou de diffusion de l’image. Voici la législation à connaître en matière de diffusion des images et de respect de la vie privée.Temps de lecture moyen : 2'30 Partager Présentation Toute personne, célèbre ou anonyme, a droit au respect de sa vie privée selon l’article 9 du Code civil. En France, toute personne physique a donc le droit de disposer de son image, c’est-à-dire d’autoriser ou non la diffusion des images (photo ou vidéo) sur lesquelles elle figure. A noter : les lois relatives au droit à l'image sont différentes selon les pays et il existe même des pays, comme l'Angleterre, où la notion de "droit à l'image" n'existe pas. En pratique Si le sujet d’une photographie ou d’une vidéo est une personne, celle-ci possède le droit de s'opposer à l'utilisation de son image. Application du droit à l'image et sanctions
Droit à l'image et droit de l'image L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits. Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. Après avoir rapidement étudié les risques encourus par les personnes tant morales que physiques (I) qui ne respecteraient pas les droits liés à l’image, les composantes du droit à l’image (II) permettront de déboucher sur une étude plus approfondie du droit de l’image (III). I - 1. I - 2. I – 2.1.
Le droit d'auteur (copyright) Novembre 2017 Introduction au droit d'auteur Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire). Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Droit d'auteur et copyright Le terme "copyright" désigne la notion de droit d'auteur dans la loi américaine (dans le Titre 17 du United States Code). Limites
Brevets : Apple gagne contre Samsung, condamné à 1 milliard de dollars C'est une victoire éclatante pour Apple. Après avoir examiné plus de 700 points au cours du procès opposant la firme de Cupertino à Samsung, les neuf jurés ont déclaré le géant sud-coréen de l'électronique grand public coupable d'avoir violé plusieurs brevets déposés par l'entreprise américaine. En conséquence, le jury a condamné Samsung à verser à Apple 1,049 milliard de dollars de dommages et intérêts. Apple n'aura toutefois pas obtenu entière satisfaction. L'entreprise américaine réclamait en effet 2,75 milliards de dollars à Samsung, tandis que ce dernier demandait au premier 422 millions de dollars. La firme sud-coréenne avait en effet déposé plusieurs actions en justice devant le tribunal californien de San José, accusant en représailles son concurrent d'avoir enfreint sa propriété intellectuelle. Sans succès. La guerre entre Apple et Samsung n'est pas terminée pour autant.
Joconde - espace professionnel - numérisation - droits liés à la diffusion, à la publication et à l'exposition d'images Mise à jour : 09 janvier 2014 Version pdf Droits liés à la diffusion, à la publication et à l'exposition d'images La diffusion, la publication et l'exposition d'images sont soumises, en droit français et européen, à plusieurs types de droits : les droits afférents aux auteurs de l'œuvre, les droits afférents au sujet représenté et les droits afférents à la propriété. I. Tout créateur, en France et dans la communauté européenne, est titulaire sur ses œuvres d'un droit d'auteur comprenant un droit moral et un droit patrimonial (pécuniaire). Un débat de doctrine existe sur le caractère d'œuvre originale d'une photographie d'un objet en deux dimensions (dessin, estampe, peinture). 1) Le droit moral Il est inaliénable, incessible et perpétuel, et il se décompose en quatre attributs : - droit au respect de la paternité : Il s'agit du droit pour l'auteur de voir son nom indiqué sur toute reproduction ou représentation de son œuvre (à moins que celui ci ne souhaite garder l'anonymat). II. III.
Droit à l'image et droit de l'image L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits. Il s’agit donc de définir les connaissances à avoir pour développer une culture professionnelle par rapport à l’utilisation d’images, celle-ci ne se faisant pas uniquement dans le cadre des technologies de l’information. Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image
Qu’est-ce que la propriété intellectuelle? Le terme “propriété intellectuelle” désigne les œuvres de l’esprit : inventions; œuvres littéraires et artistiques; dessins et modèles; et emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce. La propriété intellectuelle est protégée par la loi, par exemple au moyen de brevets, du droit d’auteur et d’enregistrements de marques, qui permettent aux créateurs de tirer une reconnaissance ou un avantage financier de leurs inventions ou créations. En conciliant de manière appropriée les intérêts des innovateurs et ceux du grand public, le système de la propriété intellectuelle vise à favoriser un environnement propice à l’épanouissement de la créativité et de l’innovation. Types de droits de propriété intellectuelle Connaissez-vous la différence entre un brevet et un dessin ou modèle industriel, savez-vous comment faire protéger votre photo par le droit d’auteur ou pourquoi vous souhaitez obtenir une appellation d’origine protégée? Brevets Droit d’auteur Marques Dessins et modèles industriels
Wikipédia:Règles d'utilisation des images Une page de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Cette page présente les étapes de l'importation d'une image dans l'encyclopédie, ainsi que différents renseignements importants. Rappels généraux[modifier | modifier le code] Toute illustration doit respecter les principes fondateurs de Wikipédia (dont le respect du droit d’auteur, les sources et références, la vocation informative/explicative et non commerciale ni publicitaire…), faute de quoi elle sera supprimée dans l’encyclopédie. Principes : Un premier principe est de protéger Wikipédia - et ses contributeurs - de toute poursuite pour infraction au droit de diffusion des images. Pas plus qu’un texte, une photo (d’ovni par exemple) n’a valeur de preuve ni n’illustre nécessairement la « réalité » ; elle peut être tronquée ou truquée (on sait par exemple que certaines photos connues de la guerre de 14-18 ont été faites après la guerre ou étaient des mises en scène). De ces principes découlent que : Généralités[modifier | modifier le code]
Propriété intellectuelle et droit à l’image PhotoBox protège et respecte les droits de chaque auteur à diffuser et exploiter ses images et ses créations. Ainsi, pour protéger les droits des auteurs, PhotoBox opère un contrôle systématique de toutes les photos et créations mises en vente dans "ma Galerie Pro". Aussi, lors de l’utilisation de "ma Galerie Pro", vous garantissez à PhotoBox que vous disposez de tous les droits et autorisations à la fixation et utilisation des images que vous souhaitez vendre. Si un doute subsiste, PhotoBox se réserve le droit de retirer, et ce sans préavis, la création de la vente jusqu’à ce que vous produisiez toutes preuves de nature à lever ce doute. Pour éviter les écueils les plus courants, nous avons dressé une liste non exhaustive de ce qu’il est permis de faire au regard de la loi. 1. Que dit la Loi ? Définition pratique... ? Nous vous recommandons de toujours vous renseigner sur le droit que vous avez à diffuser des photos mais aussi des textes. Droit d’auteur ou Copyright : 2. A retenir 1. 2.
Notion "Œuvres" L'article L.112-3 du CPI précise la liste des œuvres considérées comme des œuvres de l'esprit et qui sont donc protégées. Le titre d'une œuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'œuvre elle-même (art. L.112.4 du CPI). L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de sa réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur. Les supports pédagogiques peuvent être protégés à condition de présenter des qualités originales.
Droit à l’image et droit de l’image en ligne : 3 documents pédagogiques ressource Sur la question du Droit de l’image et du droit à l’image, comment comprendre les notions du Droit d’auteur, que faire en utilisant/réutilisant une image… ? Le cadre juridique de l’utilisation des photographies et plus largement des images demande de prendre quelques précautions quand il s’agit de mettre en ligne ce type de médias. Voici quelques ressources utiles en la matière : Droit à l’image et droit de l’image : Dossier de Savoirs CDI (actualisé en avril 2010) qui traite des risques juridiques liés à l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image, du Droit à l’image et du droit de l’image. Trouver et utiliser des images sous licence libre : présentation de 35 diapositives publiée sur Slideshare. (Via Attitudes numériques, EPN Lamballe Communauté Numérique)