Bruxelles veut imposer "l'oubli numérique" La Commission européenne a rendu public, mercredi 25 janvier, le projet de directive et de règlement sur l'utilisation des données personnelles. Ce texte fondamental, qui encadre la protection de la vie privée dans l'ensemble de l'Union européenne, doit jeter les bases juridiques qui seront transposées dans le droit des 27 au cours des prochaines années. La précédente directive sur le sujet datait de 1995, et cette évolution du texte est très attendue à la fois par les régulateurs européens et... par les entreprises comme Google ou Facebook, qui ont bâti leur modèle économique sur l'utilisation des données personnelles pour cibler plus efficacement les publicités. Le texte s'appliquera à toutes les entreprises qui offrent leurs biens et services aux consommateurs de l'Union européenne même si leurs serveurs sont basés en dehors de l'Union européenne. Les géants du Web se sont également intéressés de près au texte. D'autres obstacles au vote du texte pourraient surgir en Europe.
Protection des données personnelles, projet de reforme européen, cnil, Le 6 mars 2012, le Sénat a adopté une proposition de résolution européenne sur le projet de règlement européen concernant la protection des données à caractère personnel. Par ce texte, les sénateurs tiennent à exprimer leurs préoccupations concernant certaines dispositions du projet de réforme. Celles-ci rejoignent, pour partie, les critiques émises par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Le projet de réforme présenté par la Commission européenne le 25 janvier 2012 est destiné à moderniser le cadre européen de la protection des données mis en place en 1995 (directive 95/46/CE) et devenu obsolète du fait des évolutions technologiques et de l’émergence de nouveaux usages. Le 29 janvier 2012, la Cnil avait également critiqué cette dernière disposition qui porte, selon elle, un risque d’éloignement entre les citoyens européens et leurs autorités nationales.
L'Afnor crée un groupe de travail pour prévenir les fuites de données sensibles Illustration : Sylvie Arbouy, chef de projet à l’Afnor et responsable du groupe de travail sur la protection des données sensibles. Crédit : Afnor. L'Association Française de normalisation (Afnor) appelle les experts en sécurité informatique a plancher sur un guide des meilleures pratiques pour lutter contre la perte ou le vol des données. Ces travaux pourraient conduire à l'élaboration d'une norme. L'Afnor (Association Française de normalisation) a décidé de faire face au problématiques liées à la protection des données en constituant un groupe de travail constitué d'experts en sécurité. Celui-ci aura pour principale tâche de participer à l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques pour prévenir la fuite des données. Création d'une charte d'ici 10 à 12 mois Pour l'heure, l'Afnor a engagé un étude de faisabilité avant le lancement du groupe de travail, dont la mise en place est prévue aux alentours de juin ou juillet, voire à l'automne prochain.
La protection des données personnelles, un atout pour la France et l'Europe ! Car la ressource première de l'économie du numérique ce sont les données produites par des centaines de millions de citoyens et de consommateurs. De ce point de vue l'Europe est une mine, un gisement majeur puisque 10 pays européens figurent au top 20 du Web Index des pays les plus avancés dans leurs usages d'internet. Un gisement de ressources rares, avec un PIB par habitant de l'Union européenne parmi les plus hauts de la planète. Avec 500 millions de consommateurs européens éduqués, disposant des infrastructures et du pouvoir d'achat, l'Europe des données est un eldorado. Ce constat va au-delà de l'internet. Or le client s'inquiète. Cette conviction doit être partagée au moment où s'engage la révision de la directive de 1995 sur les données personnelles. La protection des données personnelles est entrée dans le débat public aujourd'hui ; elle concerne chacun d'entre nous.
eAdministration : les Français s'interrogent sur la sécurité des données Crédit Payless Images/shutterstock.com Même si une majorité de Français (74%) trouve que les démarches administratives deviennent plus rapides grâce à Internet, ces derniers n'en pensent pas moins que l'enregistrement électronique des données personnelles récoltée par l'administration n'est pas sécurisé. Selon une étude de Harris Interactive pour Berger-Levrault, publiée ce mardi 24 janvier, 79% des Français estiment qu'il n'est pas impossible que leurs informations soient rendues publiques un jour, tandis que 77% pensent même que ces dernières peuvent être piratées. Aujourd'hui, une majorité de Français ne pense pas disposer de garanties que leurs données personnelles, renseignées en ligne et récoltées par l'administration, sont sécurisées. 58% considèrent par exemple qu'il existe un risque de revente par les pouvoirs publics à des organismes privés, à des fins de démarchage.
Données personnelles Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les articles homonymes, voir Donnée. Les données personnelles correspondent à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (article 2 de la loi informatique et liberté). Elles sont protégées par divers instruments juridiques concernant le droit à la vie privée, dont notamment la loi Informatique, fichiers et libertés de 1978, la directive 95/46/CE au niveau communautaire ainsi que la Convention n°108 pour la protection des données personnelles du Conseil de l'Europe. Selon une déclaration du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe de 1997, les données personnelles incluent les données médicales et génétiques[1], ainsi que les empreintes digitales et, en général, toute caractéristique biométrique. Au niveau international[modifier | modifier le code]
Aux Etats-Unis, des employeurs demandent à des candidats leur mot de passe Facebook Crédit photo : D.R. Deux sénateurs américains ont demandé au gouvernement de déterminer si le fait qu'on demande aux employés leurs mots de passe à des réseaux sociaux enfreignait les lois fédérales. Facebook attire encore une fois l'attention outre-Atlantique. Les législateurs souhaitent que le gouvernement détermine si le fait de demander leurs mots de passe à des employés viole les lois fédérales qui protègent l'accès non autorisé aux données. « Nous continuerons de notre côté à assumer les responsabilités qui sont les nôtres, mais il est important que tous les membres de Facebook comprennent qu'ils ont le droit de conserver leur mot de passe pour eux-mêmes, et nous ferons de notre mieux pour protéger ce droit », a indiqué Erin Egan, responsable des questions de confidentialité sur Facebook, sur le blog de l'entreprise. Des projets de loi déposés
Statut juridique de l'adresse IP Un article de JurisPedia, le droit partagé. Malgré le caractère technique de l'adresse IP[1], elle a une grande importance pour le monde juridique. Tous les ordinateurs qui sont connectés au reseau Internet ont besoin de cette adresse pour etre reconnus ;. Une adresse IP peut être attribuée pour une longue période ou seulement pour la durée de la connexion au réseau internet. Loi applicable Jurisprudence Droit national De nos jours, avec l’évolution des réseaux numériques, la majorité des violations des droits de la propriété intellectuelle sont faits par le biais de l’Internet. Selon la loi du 6 janvier 1978[17] les seules personnes qui peuvent effectuer des traitements des données personnelles relatives aux infractions du Code de la propriété intellectuelle sont les organismes de défense professionnelle et les sociétés de gestion collective et non les titulaires de droits de propriété intellectuelle. L'adresse IP en droit communautaire Ouvrages Articles Textes législatifs Sites Internet
Une obligation de révéler les fuites de données personnelles pour les opérateurs Une ordonnance récemment parue au Journal Officiel renforce les obligations des fournisseurs de services de communications électroniques et des opérateurs télécoms. Elle créé notamment une obligation de révéler les fuites de données personnelles. Le Journal Officiel a récemment publié l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. De valeur législative mais prise par le gouvernement, cette ordonnance transpose des dispositions de plusieurs directives européennes dans le droit français. Elle renforce notablement les obligations de sécurité des opérateurs et des fournisseurs de services. Les premiers articles de l'ordonnance, ainsi que son titre II, sont relatifs à la régulation du marché des télécommunications. Obligation de révéler les fuites de données personnelles La répression du piratage est également accrue.