Sécurité informatique et cybercriminalité Terminale STMG : management des sciences de gestion et numérique 2.3. Communique-t- on de la même manière avec tous les acteurs ?3.3. Les transformations numériques, de nouvelles responsabilités pour les organisations ? Terminale STMG : enseignement spécifique de SIG 1.2 Les évolutions numériques sont-elles exemptes de risques ? BTS CG 7.3.3 Contribution à la sécurité du système d’information BTS gestion de la PME 2.1. BTS SAM 1.2. BTS SIO Protéger les données à caractère personnel Préserver l'identité numérique de l’organisation Sécuriser les équipements et les usages des utilisateurs Garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des services informatiques et des données de l’organisation face à des cyberattaques
INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir? Cette infographie vise à faciliter votre choix, en vous présentant les avantages et les inconvénients de chacun d'entre eux. Que vous démarriez seul (Entreprise individuelle, EURL, SASU), ou à plusieurs (SARL, SA, SAS), vous trouverez toutes les informations nécessaires pour faire le bon choix. Et vous permettre de partir du bon pied. Protection des marques en France : ce que change la loi Pacte Une plus grande disponibilité des signes enregistrables À compter du 01.04.2020, une procédure administrative en déchéance de marques sera mise en place au sein de l’INPI. Celle-ci permettra à toute personne de solliciter l’annulation, totale ou partielle, d’une marque non exploitée depuis plus de cinq années ou devenue générique ou déceptive du fait de son titulaire. Le recours à ce type de contentieux devrait s’en trouver facilité, du fait d’un coût (600 €) et de délais de mise en œuvre sensiblement réduits par rapport à ce que peut connaître la voie judiciaire actuelle. Autre différence majeure, la démonstration préalable d’un intérêt à agir ne sera pas exigée devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) CPI art. Renforcement du contrôle de l’INPI sur les preuves d’usage soumises dans le cadre d’une procédure d’opposition. Modification de la structure des taxes de dépôts et de renouvellement avec le passage à un système dit « mono-classe ». Vous êtes abonné ?
La Cour de cassation estime que les livreurs à vélo sont des salariés, et non des auto-entrepreneurs Dans un arrêt rendu mercredi, la plus haute juridiction française statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique. C'est une décision inédite. Dans un arrêt rendu mercredi 28 novembre, la Cour de cassation estime que les livreurs à vélo, qui exercent leur activité sous un statut d’indépendant, sont des salariés, et non des auto-entrepreneurs. Ce livreur à vélo "avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail", explique la Cour de cassation. Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation souligne dans son arrêt qu'il existe "un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation du livreur", qui caractérise "un lien de subordination" entre le travail du coursier et la société Take eat easy. Les livreurs de repas s'étaient mobilisés à l'été 2017 pour leurs conditions de travail.
Samsung France mis en examen pour "pratiques commerciales trompeuses" [INFO FRANCE INTER] C'est une première : la justice a engagé des poursuites contre Samsung France pour "pratiques commerciales trompeuses". Le géant des téléphones affiche des engagements éthiques sur le respect des droits des travailleurs, pourtant bafoués dans certaines de ses usines en Chine, en Corée et au Vietnam. Des mineurs de moins de 16 ans employés à la chaîne pour assembler des téléphones. Des horaires de travail à rallonge. Pourtant, la multinationale sud-coréenne aux 219 milliards de dollars de chiffre d'affaires proclame son ambition de devenir "l'une des entreprises les plus éthiques au monde". Une mise en examen historique Ces beaux discours ont-ils valeur d'engagement commercial ? Pour la première fois, un magistrat français a estimé que ces promesses ne devaient pas rester des paroles en l'air. Une mise en examen historique, selon les associations Sherpa et Action Aid, à l'origine de la plainte avec constitution de partie civile contre Samsung.
Les questions illégales en entretien d'embauche Qu'un recruteur cherche à cerner votre personnalité, c'est son droit. Mais que vous souhaitiez préserver votre vie privée, c'est aussi le vôtre. Si les employeurs ont parfois du mal à ne pas franchir la barrière de l'intime, la loi est pourtant claire sur le sujet et protège les candidats. Le pouvoir d'investigation de l'employeur est en effet limité et encadré.
RGPD PRÉSENTATION par Yoann Civrac sur Genially Une nouvelle Vision du Numérique Qu'est-ce que c'est ? LA RGPD : Données Personnelles Une « donnée personnelle » est : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiableUne personne peut être identifiée :- directement (exemple : nom, prénom)- ou indirectement (exemple : par un identifiant (n° client), un numéro (de téléphone), une donnée biométrique, plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale, mais aussi la voix ou l’image). LA RGPD : Données personnelles L’identification d’une personne physique peut être réalisée :- à partir d’une seule donnée (exemple : numéro de sécurité sociale, ADN)- à partir du croisement d’un ensemble de données (exemple : une femme vivant à telle adresse, née tel jour, abonnée à tel magazine et militant dans telle association) La RGPD : Traitement des données Site www.eduscol.education.fr 4 JUIN 2018 Principe de la RGPD Modèle issu de www.cnil.fr
La liberté du commerce et de l'industrie - Carrières Publiques La liberté du commerce et de l'industrie est un principe issu de la Révolution française, mais qui connaît des déclinaisons très actuelles. La jurisprudence révèle la difficulté d'articulation entre ses deux principales composantes, la liberté d'entreprendre et le principe de non-concurrence. La liberté du commerce et de l'industrie est un principe polymorphe, dégagé au cours de la Révolution française par la loi des 2 et 17 mars 1791 dite « décret d'Allarde ». Son article 7 pose le principe selon lequel « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, tel art ou métier qu'elle trouvera bon, après s'être pourvu d'une patente et à la charge de se conformer aux règlements qui pourront être faits ». Ces textes législatifs, jamais abrogés, reflètent une conception de la sphère économique marquée par l'attachement à la liberté économique des agents privés. I - La protection traditionnelle de la liberté d'entreprendre des personnes privées Sébastien MARTIN
Épreuve orale dite « Grand oral » de la classe de terminale de la voie technologique à compter de la session 2021 de l'examen du baccalauréat | Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse Note de service n° 2020-037 du 11-2-2020 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; au directeur du Siec d'Île-de-France ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-inspectrices et inspecteurs pédagogiques régionaux ; aux cheffes et chefs d'établissement ; aux professeures et professeurs Cette note de service est applicable à compter de la session 2021 du baccalauréat pour l'épreuve orale terminale (dite épreuve du Grand oral), telle que définie par les arrêtés du 16 juillet 2018 relatifs aux épreuves du baccalauréat général et du baccalauréat technologique. Définition et objectifs Épreuve orale Durée : 20 minutes Préparation : 20 minutes Coefficient : 14 L'épreuve orale terminale est l'une des cinq épreuves terminales de l'examen du baccalauréat. Elle est obligatoire pour tous les candidats, qui présentent l'épreuve dans les mêmes conditions. Les candidats à besoins éducatifs particuliers peuvent demander à bénéficier d'aménagements de l'épreuve conformément à l'annexe 2.