Quelles obligations fiscales pour l'année de création ? La cotisation foncière des entreprises est due par les entreprises qui exercent leur activité au premier janvier de l’année. Vous ne payez aucune cotisation foncière des entreprises durant l'année de votre création et bénéficiez d'une réduction de moitié de la base d'imposition la première anéne d'imposition. Vous devez déposer au service des impôts des entreprises dont dépend votre établissement : une déclaration provisoire n° 1447 C au plus tard le 31 décembre de l'année de création Cette déclaration sert à déterminer le montant de la cotisation foncière des entreprises qui vous sera réclamée par la suite. En cas de modification d'un des paramètres de cette déclaration n° 1447 C ou de demande d'exonération ou de crédit d'impôt, une déclaration n°1447 M devra être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (soit le 5 mai 2014 pour les déclarations déposées au titre de 2014). L'article 76 - I.
Régime "micro social" - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la création d'e Entreprises concernées Les chefs d'entreprises individuelles qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise et qui optent pour le régime micro-social. Les micro-entrepreneurs qui bénéficient d'une dispense d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers relèvent obligatoirement du régime micro-social. Précision : depuis le 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale à titre principal sont tenus de s'immatriculer au Répertoire des métiers. La dispense d'immatriculation ne concerne plus que les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre accessoire ou les personnes exerçant une activité commerciale. Tout micro-entrepreneur, bénéficiaire de l'Accre, ayant créé son entreprise à compter du 1er mai 2009, relève obligatoirement du régime micro-social (*). Principes du micro-social Si le chiffre d'affaires est nul, l'entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales minimales. Cotisations concernées
Le C to C ou ventes entre particuliers, quel cadre juridique ? Le réseau Internet a succédé avec succès au système des petites annonces. En 2008, 56% des internautes ont acheté ou vendu au moins un produit C to C (« Customer to Customer »). Le C to C est présenté comme un « bon plan anti-crise », puisqu’il s’agit d’une vente directe entre consommateurs, sans intermédiaires, et donc en économisant la marge de ces derniers. Façon d’augmenter ses revenus, chasse aux bonnes affaires ou aux perles rares, le business C to C permet désormais à un nombre croissant de particuliers de réaliser des opérations de vente entre eux, par l’intermédiaire de sites tels que EBay, Le Bon Coin, Entre Particuliers, etc. Toutefois, rares sont les internautes qui prennent l’entière mesure des conséquences, d’un point de vue juridique, d’une telle activité. Toutefois, une vente en dehors d’un cadre professionnel, sans intermédiaire, ne signifie pas pour autant sans règles applicables. On peut se demander si le vendeur d’un échange C to C est véritablement un consommateur.
Régime auto-entrepreneur - Portail des CCI Le régime de l'auto entrepreneur s'appuie sur les mêmes piliers que toute autre entreprise : une forme juridique,un statut social du dirigeant,un régime fiscal,un niveau de responsabilité du dirigeant. L'auto entrepreneur est : une entreprise individuelle (EI),dans laquelle vous êtes un travailleur non-salarié (un indépendant),dans laquelle vous bénéficiez d'une régime social particulier, le régime micro-social,pour laquelle vous êtes imposé sur le revenu, avec deux systèmes possibles mais sous conditions,et pour laquelle votre responsabilité est illimitée (ou limitée depuis le 1er janvier 2011 grâce à l'AERL),et qui n'est pas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) mais simplement "enregistrée" Voici comment l'auto entrepreneur se situe par-rapport aux autres types d'entreprises : L'auto entrepreneur n'est donc ni une forme juridique d'entreprise, ni un statut juridique. Mise à jour : 14 février 2013
Créer auto-entrepreneur : Planète Auto-entrepreneur, comment devenir auto-entrepreneur en étant étudiant En tant qu’étudiant, vous pouvez librement vous créer un complément de revenus avec une activité indépendante. Depuis janvier 2009, il vous suffit de vous déclarer en auto-entrepreneur. Un nouveau régime de création d’entreprise, ouvert aux étudiants, à quelques conditions près. Vous pouvez être limité dans deux cas de figures. > Cas 1 : Vous ne détenez pas encore les qualifications et certifications obligatoires de votre activité De nombreuses activités sont réglementées et vous ne pouvez les exercer si vous n’avez pas encore obtenu votre diplôme. Par exemple, l’activité de coiffure à domicile doit être exercée par une personne détenant un diplôme de niveau au moins égal au CAP. > Cas 2 : Vous êtes encore mineur Votre âge réduit le choix de votre activité indépendante, dans les faits, vous pouvez créer une activité libérale (exemple : création de sites Internet), éventuellement artisanale. Dans la loi française : • Pour devenir artisan, un mineur doit être émancipé.
Fin programmée du régime auto-entrepreneur en 2013 Franchement, quand je lis certain commentaires, je me dis que c’est normal que notre pays en soit arrivé là. Toujours prêt à cracher sur l’autre, le plus petit, le plus démuni, blanc, noir ou arabe. C’est à gerber. Les AE ? du menu fretin ? Depuis 2006, je me bas pour retrouver une dignité, avoir un boulot, et la reconnaissance sociale qui va avec.... J’ai démarré comme Entrepreneur Individuel, et ça démarrait bien, mon CA était en constante progression, ce qui me permettait d’envisager de changer de statut fiscal. Car oui, les ventes n’étaient plus au rendez-vous, mais les charges sociales, elles, elles tombaient tous les mois, et il fallait payer... Aussi, quand en 2009 est arrivé le statut AE, j’ai fait le changement, et grand bien m’en a pris. Aujourd’hui, je paye toujours mes charges sociales, mais non-plus sur un barème, mais en fonction de ce que je gagne, et en ces temps de crise, ça me sauve la vie. Répondre à ce message
Fiche métier: COURTIER IMPORT-EXPORT Définition du métier: Intermédiaire indépendant chargé par son client de rechercher des cocontractants potentiels, de préparer et de faciliter la conclusion de contrats avec ces derniers. Le courtage est une activité d'intermédiaire de commerce consistant à rapprocher vendeurs et acheteurs. Missions Recrute des donneurs d’ordre : acheteurs ou vendeurs Recherche des contreparties pour le compte de son donneur d’ordre Passe des appels d’offres pour rechercher les "mieux disants" Négocie avec les parties pour trouver un accord Met en relation les parties cocontractantes, sa rémunération étant assurée par son donneur d'ordre.À la différence de l'agent commercial, le courtier ne peut en aucun cas signer de contrat ni prendre d'engagement pour le compte de son donneur d'ordre. Conditions d'exercise A. Formation requise Bac +2, BTS ou DUT action commerciale Acceptés également : niveau moindre et autodidactes avec du bon sens et du pragmatisme Qualités requises
Le TGI de Paris qualifie eBay d'hébergeur : analyse (très !) critique Les contentieux sur la qualification juridique que doit revêtir les intermédiaires de l'internet se suivent .. et ne se ressemblent pas. Après les décisions de la Cour d'appel de Paris dans les affaires opposant les sociétés du groupe LVMH au site de courtage en ligne sous forme d'enchère eBay, la troisième chambre du Tribunal de grande instance de Paris a été amené à se repencher sur le statut du site au regard de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. La société MACEO avait constaté la présence sur eBay.com de diverses offres proposant à la vente des objets de marque "April 77" jugés contrefaisants par le titulaire des droits. Ayant réalisé divers constats d'huissier entre novembre 2007 et avril 2008, elle a mis en demeure eBay Inc de cesser ces actes de contrefaçon et de retirer toute référence à la marque "April 77" du site internet. Elle décida alors de saisir au mois de juin 2008 la justice à l'encontre d'Ebay France, eBay Europe et eBay Inc.