Code de la santé publique - Article L1331-11-1
Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.
Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires
Toute personne travaillant en contact des aliments doit : avoir un niveau élevé d'hygiène corporelle ;porter des tenues adaptées, réservées aux périodes de travail (gants, charlotte, tablier, masque, etc.). Une personne souffrant de plaies ou de diarrhée, ou atteinte d'une maladie susceptible d'être transmise par les aliments, n'est pas autorisée à manipuler les denrées alimentaires. Des cabinets d'aisance (comportant des lave-mains avec dispositifs de lavage et séchage à proximité) doivent être mis à disposition des employés. Toutefois, dès lors que les salariés ne sont pas contraints de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, l'employeur n'est pas obligé de mettre un vestiaire collectif à disposition. Il doit seulement prévoir un meuble de rangement sécurisé dédié aux effets personnels de ses salariés et placé à proximité de leur poste de travail.
Article L1331-1 - Code de la santé publique - Légifrance
Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa. La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales.
Réglementation - Recommandations
La sécurité et la qualité des soins deviennent, avec la loi Hôpital, Patient, Santé et Territoires adoptée le 21 juillet 2009, une mission qui s’impose à tous les établissements de santé ; une nouvelle gouvernance de la qualité et de la sécurité des soins est mise en place, confiant un rôle pilote à la Commission médicale d’établissement (établissements publics) et à la Conférence médicale d’établissement (établissements privés). Un programme d’actions prenant en compte les bilans d’analyse des évènements indésirables est élaboré. Une coordination de la lutte contre les évènements indésirables associés aux soins est organisée dans l’établissement de santé. La diffusion publique des résultats d’une liste d’indicateurs de qualité et de sécurité des soins définie annuellement est garantie, par affichage dans l’établissement. article 6111-2 du code de la santé publique (article 1 de la loi Hôpital, Patient, Santé et Territoires)
Faire face à la réglementation dans les CHR
Mises aux normes accessibilité La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux établissements recevant du public (ERP) de se rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite avant le 1er janvier 2015. La législation qui sera complétée prochainement, permettra aux ERP de dépasser cette échéance, après s'être engagé à établir un échéancier de travaux. Les commerces, hôtels et restaurants, comme tout établissement recevant du public, sont concernés par cette loi.Afin d'aider les professionnels à se mettre aux normes accessibilité, les CCI proposent un accompagnement spécifique.
Hygiène et sécurité : les normes à connaître pour ouvrir son restaurant
La réglementation conditionnant l’ouverture et la pérennité d’un restaurant est lourde : il est indispensable de respecter scrupuleusement de multiples règles d’hygiène et de sécurité, afin d’assurer au consommateur une qualité alimentaire et une sécurité optimale. Dans le cas contraire, vous vous exposerez, lors de contrôles administratifs, à de lourdes amendes voire à la fermeture administrative de votre activité. LegalVision vous éclaire sur ces normes. Hygiène : des normes concernant votre établissement, personnel et aliments
Info Coronavirus COVID-19
Informations sur les mesures nationales entre 19h et 6h (couvre-feu), partout sur le territoire, obligation de présenter une attestation dérogatoire au couvre-feu lors des déplacements. les sorties et déplacements sans attestations dérogatoires sont interdits de 19h00 à 06h00, sous peine d’une amende de 135 € et jusqu’à 3750 € en cas de récidive. les établissements autorisés à ouvrir ne pourront plus accueillir de public après 19h00. Informations sur les mesures locales
Restaurants, boucheries, abattoirs… une carte interactive des contrôles sanitaires
30 octobre 2019 ALPA PROD/shutterstock.com Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation met en ligne les résultats des contrôles officiels d’hygiène et de sécurité alimentaire sur un site dédié et via une application mobile. Vous pourrez ainsi identifier les restaurants, boucheries ou encore restaurations collectives ne respectant pas la réglementation en la matière. Propreté des locaux et du matériel, hygiène du personnel et des manipulations, respect de la chaîne du froid… les services du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation sont mobilisés afin de renforcer, autour de la période des fêtes de fin d’année, la surveillance de la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Entre le 1er novembre 2019 et le 15 janvier 2020 donc, les commerces de coquillages, de gibier ou de foies gras, sur les marchés ou en boutiques, les restaurants et les traiteurs, feront l’objet d’une vigilance particulière.
