Code général des impôts, CGI.

Code général des impôts, CGI. I. – Le contribuable assujetti à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 et qui sollicite le bénéfice de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, peut remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à une personne exerçant la mission de tiers de confiance. La mission du tiers de confiance consiste exclusivement, sur la base d'un contrat conclu avec le contribuable, à : 1° réceptionner les pièces justificatives déposées et présentées par le contribuable à l'appui de chacune des déductions du revenu global, réductions ou crédits d'impôts mentionnés au premier alinéa ; 2° établir la liste de ces pièces, ainsi que les montants y figurant ; 3° attester l'exécution de ces opérations ; 4° assurer la conservation de ces pièces jusqu'à l'extinction du délai de reprise de l'administration ;

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018 renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre M. Opérations imposables par disposition expresse de la loi 946-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi1 TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi Certaines opérations sont soumises à la TVA en vertu d'une disposition particulière de la loi. Dans le présent chapitre seront exposées :

Prélèvement à la source : comment cela se passe-t-il pour les indépendants ? Informations Coronavirus COVID-19 En raison de l'impact de l'épidémie de Coronavirus sur l'activité économique, le Gouvernement déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises. Pour les travailleurs indépendants, il est notamment possible de : moduler à tout moment votre taux de prélèvement à la source : en revoyant à la baisse vos revenus de l'année, votre taux et vos acomptes mensuels (ou trimestriel sur option) seront recalculés par l'administration fiscale. Cela permet d'ajuster à la baisse pour l'avenir votre taux PAS et vos futurs acomptes.reporter vos acomptes de BIC/BNC/BA à l'échéance suivante.

TVA Quelles déclarations dois-je déposer ? Le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition. Vous relevez de la franchise en base (FB) Rupture conventionnelle : la connaissance du droit du travail est un atout important dans la négociation - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Rupture conventionnelle : la connaissance du droit du travail est un atout important dans la négociation Négociation, Lettre d’invitation à la négociation, Lettre d’information de l’intention de se faire assister, Rédaction de la convention de rupture conventionnelle,Délai de rétractation, Demande d’homologation, Lettre de rétractationSalarié protégé : Convocation des membres du CE pour avis, Procès-verbal de réunion du CE, Recours hiérarchique contre refus d’autorisationEtc. Maître Eric ROCHEBLAVE vous conseille et vous défend A lire également :Rupture conventionnelle : les salariés assistés négocient des indemnités plus élevées

Le régime unique des micro-entreprises Un statut simplifié pour toutes les micro-entreprises Ce statut se caractérise par des formalités de constitution allégées, un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales (régime du micro-social) et, sur option, le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'activité professionnelle. Les micro-entrepreneurs sont imposés selon le régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC) et relèvent automatiquement du régime micro-social. Les conditions à respecter pour relever du régime de la micro-entreprise

III. Avantages et inconvénients du e-commerce Le e-commerce n’est pas un modèle commercial parfait, en effet il comprend des points négatifs mais aussi et surtout positifs qui font de lui un système d’achat innovant dont l’essor met en valeur des produits du monde entier comme nationaux. Dans un premier temps nous allons étudier les inconvénients du e-commerce pour finir par ses nombreux avantages. a. Les inconvénients du e-commerce : 1.

Impôt sur les sociétés L'impôt sur les sociétés (IS) concerne principalement les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales. Détermination de l'imposition des bénéfices En application des dispositions du I de l'article 209 du code des impôts (CGI) relatives aux règles de la territorialité, le lieu d'exploitation des entreprises détermine en principe -sous réserve des dérogations résultant notamment de l'application des conventions internationales- l'imposition des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés. La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés (IS) : si elle entre dans la catégorie des sociétés de capitaux. Il s'agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par actions (SCA).