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Cour de cassation comprendre un arrêt de la cour de cassation Loi du 5 juillet 1985. - Domaine d’application. - Incendie provoqué par un véhicule en stationnement. L’incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et non par celles de l’article 1384, alinéa 2, du code civil. 2e Civ. - 8 janvier 2009. CASSATION N° 08-10.074. - CA Paris, 20 septembre 2007. M. Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n°4, 29 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p.228, note I. Mise en mouvement. - Crime ou délit commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire. - Violation d’une disposition de procédure pénale. - Exclusion. - Cas. Crim. - 6 janvier 2009. N° 08-81.464. - CA Bourges, 15 janvier 2008. M. Appel incident. - Délai. - Appel principal interjeté dans le délai légal. - Délai global de quinze jours. Crim. - 6 janvier 2009. N° 08-84.141. - CA Paris, 23 mai 2008. M. 3e Civ. - 14 janvier 2009. N° 07-20.245. - CA Chambéry, 3 juillet 2007. M. M. M. M.