Le délit de harcèlement moral

De la reconnaissance d’une souffrance au travail Le harcèlement moral est une infraction bien précise et qui peut parfois être difficile à reconnaître, pour ceux qui le subissent comme pour ceux qui en sont les auteurs. Si l'hypothèse la plus courante concerne les relations d'un supérieur hiérarchique vis à vis de son sulbalterne, par exemple pour le pousser à la démission, il existe de nombreuses situations susceptibles de recouper ce délit pénal. Le harcèlement dans le cadre professionnel, s'il a toujours existé, est reconnu comme un délit depuis 2002 (loi sur la modernisation sociale du 17 janvier 2002, art. 222-33-2 du code pénal). « des agissements répétés, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié au travail et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Un harcèlement aux formes variées Au sein du couple aussi

Comment la frontière entre vie privée et vie publique est devenue floue La notion de vie privée a-t-elle évolué en fonction des époques ? Oui. Au cœur de cette question, il y a d'abord la séparation du coucher des parents et des enfants. Or cette séparation est assez récente. Ce n'est qu'à la fin du XVIIe siècle que l'Eglise l'a énergiquement conseillée. Jusque là, tout le monde dormait dans la même pièce mais aussi dans le même lit. Plus récemment, la ligne de partage entre la sphère privée et la sphère publique est devenue imprécise. La télévision a joué un rôle, et en particulier les émissions de télé-réalité à partir des années 80. La femme a longtemps été confinée à la sphère privée ? En effet. Paradoxalement, les gens exposent de plus en plus leur intimité ? Oui. > Retrouvez notre dossier complet "La fin de la vie privée - comment on nous surveille" dans le numérp3574 de La Vie, disponible en kiosque et version numérique.

LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE FACE AUX MEDIAS Le code pénal, dans sa partie spéciale consacrée à la description des différentes catégories d'infractions, réserve une section aux infractions contre la vie privée et l'intimité. Parmi elles figurent les infractions contre l'intimité des paroles qui ne sont pas prononcées en public et contre le secret de la correspondance, définies respectivement par les articles 201 et 202 du code pénal. L'article 201 du code pénal sanctionne en effet l'enregistrement non autorisé des paroles qui ne sont pas prononcées en public, l'utilisation non autorisée d'un tel enregistrement et sa mise à la disposition d'un tiers, dans la mesure où elle cherche à porter atteinte aux droits de l'intéressé.

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