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PLF 2021 : le forfait mobilité porté à 500 € LégiFiscal

PLF 2021 : le forfait mobilité porté à 500 € LégiFiscal
Instauré par décret en mai 2020, le forfait mobilité durable offre la possibilité d’attribution d’une indemnité facultative et exonérée par les employeurs aux salariés privilégiant un moyen de locomotion en harmonie avec l’environnement. Un amendement au PLF 2021 propose de porter ce plafond de versement de 400 € à 500 € l’an prochain (amendement n°I-2822). ​Le forfait mobilité durable ¶ Le décret du 9 mai 2020 incite les employeurs à verser aux salariés une prise en charge des frais de transport personnels entre le domicile et le lieu de travail. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’à 400 € par an. Les moyens de transport suivants sont ainsi concernés : ​Les frais de transport pris en charge par l’employeur ¶ Ce forfait, qui devrait passer à 500 € selon l’amendement au PLF 2021 adopté par les députés est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport public. Source : PLF 2021 - amendement n°I-2822

https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/2586-plf-2021-forfait-mobilite-porte-500.html

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valeur titre restaurant Pour soutenir le secteur de la restauration et permettre aux Français d'utiliser leurs titres-restaurant datés de 2020, leur date de validité est prolongée jusqu'au 1er septembre 2021 inclus. Par ailleurs, les mesures d'assouplissement prises en juin dernier sont maintenues jusqu'à la même date. Le plafond journalier des titres-restaurant reste à 38 €. Ils peuvent être utilisés pour le « click and collect » ou pour les livraisons de plats préparés. C'est ce qu'a indiqué le ministre de l'Économie le 4 décembre 2020.

Ticket restaurant : le plafond de 38 euros prolongé à septembre 2021 Le plafond du ticket restaurant relevé à un montant de 38 euros maximum par jour est prolongé jusqu'à septembre 2021. La date de validité des titres restaurant est également prolongée. Où peut-on les utiliser ? [Mis à jour le 4 décembre 2020 à 16h25] Vendredi 4 décembre 2020, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a annoncé que le montant journalier des tickets restaurants déplafonné à 38 euros sera finalement "prolongé jusqu'en septembre 2021".

Tickets restaurants : les mesures d’assouplissement prolongées jusqu’au 1er septembre 2021 Les mesures d’assouplissement prolongées jusqu’au 1er septembre 2021 Pour soutenir le secteur de la restauration, le Gouvernement prolonge jusqu’au 1er septembre 2021 inclus les mesures d’assouplissement des modalités d’utilisation des tickets restaurant prises en juin dernier : dans les restaurants uniquement, le plafond d’utilisation quotidien des tickets restaurants est doublé, passant de 19€ à 38€;dans les restaurants, les tickets restaurants sont utilisables également les week-end et jours fériés. La durée de validité des titres restaurant 2020 également prolongée jusqu’au 1er septembre 2021 Pour soutenir les restaurateurs dans la durée, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a annoncé parallèlement la prolongation de la durée de validité des titres restaurant 2020 (qui arrive à échéance fin février 2021) jusqu’au 1er septembre 2021.

Forfait mobilités durables Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant : le vélo, avec ou sans assistance ; le covoiturage en tant que conducteur ou passager ; les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement ; les autres services de mobilité partagée. Le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge des frais sous la forme du forfait mobilités durables doivent être prévus par un accord d’entreprise ou de branche. A défaut d’accord, l’employeur peut prévoir la prise en charge de ces frais par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique.

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Prime transport Une prise en charge facultative par l’employeur sous forme de compensation versée aux salariés, des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est instituée sous certaines conditions. Si l’employeur (de droit privé ou de droit public) la met en place, elle doit profiter à l’ensemble des salariés selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail. Elle doit être prévue par un accord collectif (s’il y a un délégué syndical désigné dans l’entreprise) ou une décision de l’employeur. Le salarié peut prétendre au remboursement de ses frais de transport personnel si : sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ; l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail. La prise en charge n’est pas prévue si :

Plafonds de sécurité social 2021 Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Le plafond est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine...). C’est le plafond mensuel qui est généralement utilisé. Plafond de Sécurité sociale par périodicité de paie Tableau des Cotisations Sociales 2021 - Taux & Explications Le salaire brut d’un salarié est ponctionné de différentes cotisations et contributions sociales, certaines dues exclusivement par l’employeur ou le salarié, d’autres co-financées par l’employeur et le salarié. Mais à quoi servent ces cotisations sociales ? Comment se calculent-elles ? Quelles sont les taux en 2021 ?

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