Projet de règlement européen : la défense de la vie privée s'éloigne du citoyen La CNIL reconnait que le projet de règlement apporte des avancées substantielles qui étaient attendues et nécessaires. Les droits des citoyens sont ainsi en grande partie renforcés : reconnaissance d'un droit à l'oubli, d'un droit à la portabilité de leurs données et clarification des règles relatives au recueil du consentement et à l'exercice de leurs droits. Dans le même temps, les entreprises bénéficient d'une simplification en matière de formalités administratives tout en étant soumises à des obligations accrues. Elles devront désigner des correspondants informatique et libertés et mettre en œuvre des procédures internes pour assurer la mise en œuvre des principes de protection (audits, registres, prise en compte de la protection des données dès la conception dans les produits et services des entreprises…). La CNIL considère toutefois que le fonctionnement du système n'est pas optimum et ne permettra pas d'assurer l'application effective de ces nouvelles avancées.
Sécurité des échanges de données sensibles. Par Yaël Cohen-Hadria Accueil Actualités juridiques du village Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle Respect de la vie privée et protection des données personnelles Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat - lundi 18 juillet 2011 Sécuriser les transmissions de données est une des obligations imposées par la loi Informatique et libertés. Or, les messageries électroniques ne sont pas toujours sécurisées, et pire, personne n’est à l’abri d’une erreur de manipulation qui entraîne l’envoi d’un e-mail à un mauvais destinataire (Ahhh…la saisie intuitive des destinataires est parfois traître !). Dans ce contexte, la Cnil recommande d’utiliser une messagerie électronique sécurisée. De la même façon, les transmissions de données sensibles par fax doivent également être sécurisées. Mais attention, ce n’est pas tout, il est également recommandé de prendre toutes les mesures efficaces quant à la sécurité des données sur le réseau, sur l’application interne à l’établissement responsable du traitement des données.
Evolution de la protection des données Viviane Reding : Commissaire européenne à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté. Crédit photo: D.R La Commission Européenne a estimé que la fragmentation des lois sur la protection des données en Europe générait un coût de 2,3 milliards d'euros par an. car les entreprises doivent composer avec 27 législations différentes. La commissaire européenne en charge de la justice Viviane Reding a déclaré que les autorités de protection des données dans l'Union européenne devaient avoir davantage de pouvoirs pour faire appliquer les règles de confidentialité dans les 27 Etats membres. «Les entreprises ont besoin d'un guichet unique quand il s'agit de questions sur la protection des données, et d'une loi et d'une seule autorité de protection des données pour chaque entreprise ; celle de l'État membre dans lequel elles ont leur siège social », a t-elle estimé. Publication d'une directive en février 2012
sécurité des données Contributions Paroles d'experts La sécurité des données est déjà encadrée depuis plusieurs années aux titres, notamment, de la Loi Informatique et Libertés, du Secret-Défense ou d'infractions connexes. Une nouvelle réglementation, voulue plus répressive et étendue, est envisagée. Mais le remède pourrait être pire que le mal. Les entreprises qui possèdent des systèmes d'information toujours plus ouverts sur les réseaux publics comme internet sont victimes quasi quotidiennement de tentatives d'intrusion. Ainsi, lorsque les données détenues se rapportent à des personnes physiques, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 impose au responsable du traitement une obligation générale de sécurité des données qu'il conserve. En dehors de législations spécifiques, c'est à l'entreprise de veiller à la confidentialité de ses données, sans qu'elle ne supporte, en la matière, de véritable obligation. La protection pénale contre l'atteinte aux données
Des réseaux sociaux plus protecteurs de la vie privée… Le fonctionnement de la majorité des réseaux sociaux repose sur la mise à disposition d'un service gratuit en contrepartie d'une collecte d'informations pour une utilisation commerciale (analyse des profils et de la navigation sur internet pour délivrer de la publicité ciblée, transmissions de données à des tiers, …). Or, il est difficile de déterminer le devenir de ces informations une fois qu'elles sont sur le réseau. C'est pourquoi le G29 (groupe des CNIL européennes) a précisé les règles applicables aux réseaux sociaux dans un avis du 12 juin 2009. Les CNIL européennes leur demandent notamment de : L'ensemble de ces règles n'est malheureusement pas toujours respecté. Aussi, la CNIL tient à souligner la démarche entreprise par certains réseaux sociaux tel que le réseau social Famicity qui s'est engagé à suivre l'ensemble des règles protectrices de la vie privée émises par le G29. L'initiative du réseau social Diaspora peut également être soulignée.
Le droit à l'oubli consacré en justice, une vraie bonne idée ? Par Matthieu Wiedenhoff, Doctorant en droit Les affaires en justice demandant la désindexation de résultats des moteurs de recherche se multiplient. L’étude de deux exemples récents permet de se rendre compte de l’inefficacité des mesures de filtrage ou de désindexation demandées aux tribunaux. Quelques affaires impliquant la désindexation de résultats de Google L’an dernier, une affaire avait vu une jeune professeur obtenir la désindexation de résultats pointant vers une vidéo à caractère pornographique qu’elle avait tournée étant plus jeune. Ce 15 février, une affaire similaire est jugée, pour des motifs semblables. Explications de l’effet réel d’une demande de désindexation Pourquoi ces résultats à l’opposé de ce qui était attendu ? La première consiste en ce qui s’appelle l’ « effet Streisand ». Internet a été conçu pour résister à (presque) toutes les attaques. Que faire ? Résilience associée à une mise sous les projecteurs assurent donc une diffusion extrêmement rapide ( et incontrôlée ) d’une information.
Etablissements scolaires : la CNIL dispense de déclaration des traitements de gestion de la scolarité ne comportant pas de téléservices Dès 1986, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait adopté une norme simplifiée (la norme simplifiée n°29) concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d'enseignement secondaire du secteur public et privé (délibération n° 86-115 du 2 décembre 1986). Le 7 juin 2012, la Commission a adopté la dispense de déclaration n°17 qui abroge cette norme simplifiée. La CNIL a, au préalable, procédé à une instruction détaillée des traitements visés par cette dispense et vérifié qu'ils offraient des garanties de sécurité et de confidentialité suffisantes au regard de la loi informatique et libertés. Aussi, a-t-elle estimé qu'il n'était pas utile de maintenir, pour chaque directeur ou chef d'établissements, une obligation de déclaration "de pure forme", concernant des traitements identiques sur lesquels elle s'est déjà prononcée.
Proposition de loi relative à la protection de l’identité - Panorama des lois - Actualités Où en est-on ? La loi a été promulguée le 27 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 28 mars 2012. Saisi le 7 mars 2012 d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 22 mars 2012 une décision censurant trois articles de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires.. Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 6 mars 2012, l’Assemblée nationale l’ayant adopté en lecture définitive. La proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 1er février 2012 et modifiée par le Sénat le 21 février 2012. Déposée au Sénat le 27 juillet 2010 par MM. De quoi s'agit-il ? L’objectif affirmé du texte est de faciliter la lutte contre l’usurpation et la falsification d’identité.
Un hébergeur doit se plier aux demandes concernant les données perso Au titre de la loi informatiques et libertés, un hébergeur est tenu d'accéder aux demandes d'internautes concernant leurs données personnelles, sans décision de justice préalable. Un internaute publiant du contenu sous pseudonyme sur un forum peut demander à l'hébergeur de supprimer ses noms et prénoms sans avoir à passer préalablement devant un juge. Telle est la décision rendue par le tribunal de grande instance de Béziers dans le cadre d'une affaire opposant la plate-forme de blog Overblog à un internaute dont l'identité avait été révélée à son insu par plusieurs autres utilisateurs "qui divulguaient des informations touchant sa vie privée et propageaient des calomnies". Dans sa décision, le TGI de Bézier a estimé que la loi informatique et libertés donne le droit à un individu "de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement".
La Commission propose une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises Commission européenne – Communiqué de presse La Commission propose une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises Bruxelles, le 25 janvier 2012 – La Commission européenne a proposé, ce jour, une réforme globale des règles adoptées par l’UE en 1995 en matière de protection des données afin de renforcer les droits en matière de respect de la vie privée dans l’environnement en ligne et de donner un coup d’accélérateur à l’économie numérique européenne. Les progrès technologiques et la mondialisation ont modifié en profondeur les modes de collecte, de consultation et d’utilisation de nos données. En outre, les mesures nationales de transposition de la directive de 1995 diffèrent entre les 27 États membres de l’UE, ce qui a entraîné des divergences dans l’application de ce texte. «Il y a 17 ans, moins d ’1 % des Européens utilisaient Internet. Contexte