Statuts : Création d'une SAS : les formalités à effectuer Les démarches administratives pour immatriculer une société sont généralement fastidieuses. Ce guide vous précise les documents requis et les différentes étapes pour l'inscription au Registre du commerce et des sociétés, afin d'immatriculer votre société par actions simplifiée sans difficultés. Démarche préalable au dépôt des formalités au RCS 1- Rédaction des statuts 2- Rédaction de l'acte de nomination du Président. 3- Nomination du commissaire aux comptes (titulaire et suppléant).Cette formalité n'est obligatoire que pour les SAS devant nommer un commissaire au comptes dès lors qu'elles remplissent deux des trois seuils mentionnés à l'article R.227-1 du Code de commerce. 4- Nomination du commissaire aux apports. 5- Dépôt des fonds (capital social en espèce) sur un compte bloqué. 6- Publicité de la création de la société dans un journal d'annonces légales (JAL).La création d'une société doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales. - la forme juridique,
Bienvenue sur SPIRUVIE Assistance juridique et comptable gratuite Soutien aux entreprises, commerçants, artisans parisiens : Une assistance juridique gratuite, un Conseiller Petites Entreprises à votre service ! La Direction du Développement Economique, de l’Emploi et de l’Enseignement Supérieur organise également en partenariat avec le Tribunal de Commerce de Paris, une permanence tenue par des magistrats honoraires et des experts comptables. Les dirigeants des entreprises parisiennes en difficulté pourront s’entretenir gratuitement avec l’un d’eux. Cette permanence a pour objectif de prévenir vos difficultés, n’attendez pas qu’il soit trop tard ! Pour vous inscrire, rien de plus simple ! Peu importe de quelle MdEE vous venez, prenez rendez-vous auprès de la MdEE13, directement à l’accueil (14/18 rue Auguste PERRET, 75013 Paris), ou par téléphone (au 01.53.62.03.06). Attention : UNIQUEMENT sur RDV chaque mercredi matin de 9h30 à 12h30. Alternance : une semaine les juges, l'autre semaine les experts comptables. Toutes les coordonnées disponibles ici
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