Protection des données personnelles L'évolution technologique pose de nouveaux défis en matière de protection des données à caractère personnel. Le développement des activités en ligne, comme l’envoi d’e-mails, la visite de sites web, le chat, les blogs, les forums de discussion et les réseaux sociaux, facilite l'échange des informations personnelles et permet de les rendre publiques et accessibles à l'échelle mondiale. De même, le recours au cloud computing peut signifier une perte de contrôle du particulier sur les informations potentiellement sensibles le concernant, lorsqu'il stocke ses données à l'aide de programmes hébergés sur l'ordinateur de quelqu'un d'autre. Parallèlement, les modes de collecte des données à caractère personnel se complexifient et sont moins facilement décelables. Certains éléments transmis automatiquement aux sites web visités et rendus accessibles au serveur web permettent la constitution d’un profil précis, sans que vous en ayez été informé et mis en mesure de vous y opposer.
Données personnelles Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les articles homonymes, voir Donnée. Les données personnelles correspondent à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (article 2 de la loi informatique et liberté). Les données personnelles qui permettent l'identification (ou nominatives) correspondent aux noms, prénoms, adresses (physique et électronique), numéro de téléphone, lieu et date de naissance, numéro de sécurité sociale, numéro de carte de paiement, plaque d'immatriculation d'un véhicule, photo, empreinte digitale, ADN, etc. Selon une déclaration du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe de 1997, les données personnelles incluent les données médicales et génétiques[1], ainsi que les empreintes digitales et, en général, toute caractéristique biométrique. En France[modifier | modifier le code]
La Commission propose une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises Commission européenne – Communiqué de presse La Commission propose une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises Bruxelles, le 25 janvier 2012 – La Commission européenne a proposé, ce jour, une réforme globale des règles adoptées par l’UE en 1995 en matière de protection des données afin de renforcer les droits en matière de respect de la vie privée dans l’environnement en ligne et de donner un coup d’accélérateur à l’économie numérique européenne. Les progrès technologiques et la mondialisation ont modifié en profondeur les modes de collecte, de consultation et d’utilisation de nos données. En outre, les mesures nationales de transposition de la directive de 1995 diffèrent entre les 27 États membres de l’UE, ce qui a entraîné des divergences dans l’application de ce texte. «Il y a 17 ans, moins d ’1 % des Européens utilisaient Internet. Contexte
Protection des données personnelles : un projet de loi pour le premier semestre 2013 Un projet de loi destiné à garantir la protection des données personnelles et de la vie privée sur Internet devrait être présenté au Parlement au premier semestre 2013, a indiqué mercredi la ministre chargée de l'Économie numérique, Fleur Pellerin, lors d'une audition à l'Assemblée. Ce projet d'"habeas corpus numérique" avait été avancé par François Hollande lors de la campagne électorale. Il avait alors évoqué la création de nouveaux droits pour les citoyens quant aux fichiers comportant leurs données personnelles. "Je pense que nous pouvons nous engager à proposer au Parlement dans le courant de l'année 2013, vraisemblablement au premier semestre, un projet de loi sur ces questions, sur un corpus de règles qui permettrait de garantir la protection des données personnelles et la vie privée sur Internet", a indiqué Fleur Pellerin devant la commission des Affaires économiques.
La protection des données personnelles, un atout pour la France et l'Europe ! Car la ressource première de l'économie du numérique ce sont les données produites par des centaines de millions de citoyens et de consommateurs. De ce point de vue l'Europe est une mine, un gisement majeur puisque 10 pays européens figurent au top 20 du Web Index des pays les plus avancés dans leurs usages d'internet. Un gisement de ressources rares, avec un PIB par habitant de l'Union européenne parmi les plus hauts de la planète. Avec 500 millions de consommateurs européens éduqués, disposant des infrastructures et du pouvoir d'achat, l'Europe des données est un eldorado. Ce constat va au-delà de l'internet. Or le client s'inquiète. Cette conviction doit être partagée au moment où s'engage la révision de la directive de 1995 sur les données personnelles. La protection des données personnelles est entrée dans le débat public aujourd'hui ; elle concerne chacun d'entre nous.
Statut juridique de l'adresse IP Un article de JurisPedia, le droit partagé. Malgré le caractère technique de l'adresse IP[1], elle a une grande importance pour le monde juridique. Tous les ordinateurs qui sont connectés au reseau Internet ont besoin de cette adresse pour etre reconnus ;. Elle est représentée par une suite de quatre chiffres servant à identifier cet ordinateur. Plus particulièrement, elle est composée de 4 nombres entiers d'une longueur de 4 octets, allant de 0 à 255 et séparés par des points. Elle est notée sous la forme xxx.xxx.xxx.xxx. Une adresse IP peut être attribuée pour une longue période ou seulement pour la durée de la connexion au réseau internet. Loi applicable Jurisprudence Droit national De nos jours, avec l’évolution des réseaux numériques, la majorité des violations des droits de la propriété intellectuelle sont faits par le biais de l’Internet. L'adresse IP en droit communautaire Trouver la notion "Statut juridique" "adresse IP" dans l'internet juridique français Ouvrages Articles
Protection des données à caractère personnel Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [Voir actes modificatifs]. La présente directive s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données informatique de clients, par exemple) ainsi qu'aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels). La directive ne s'applique pas au traitement de données: effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques; mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire comme la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État. Les transferts de données à caractère personnel d'un État membre vers un pays tiers ayant un niveau de protection adéquat sont autorisés.
Des magistrats en flagrant délit de tweets ? - Justice/ Réseaux sociaux L’histoire se déroule dans la salle d'assises de Mont-de-Marsan (dans les Landes au sud-ouest de la France) durant le jugement d’une affaire de tentative de meurtre. Le déroulé du procès a vu l’accusé être condamné à dix ans de réclusion criminelle, alors que dans le même temps deux magistrats, celui qui tient le rôle d’avocat général, et un des assesseurs, tweetaient allègrement. C’est ce qu’a révélé mercredi le journal Sud Ouest. « Je serai témoin de moralité », écrit l’assesseur sur Twitter Ce banal échange de tweets à l’humour potache entre juristes se solde depuis lors par une enquête administrative qui été ouverte lundi à la cour d’appel de Pau. @Bip_Ed, l’assesseur : « Question de jurisprudence : un assesseur exaspéré qui étrangle sa présidente en pleine audience, ça vaut combien ? @Proc_Gascogne, le parquetier de répondre : « Je serai témoin de moralité. » @Bip_Ed : « Je te renvoie l’ascenseur en cas de meurtre de la directrice du greffe. »
Protection des données à caractère personnel - Justice Que vous ouvriez un compte en banque, que vous vous inscriviez sur un réseau social ou que vous réserviez un vol en ligne, vous communiquez des informations personnelles vitales telles que votre nom, votre adresse et votre numéro de carte de crédit. Où vont ces données? Peuvent-elles se retrouver en la possession de personnes mal intentionnées? Conformément au droit communautaire, la collecte de données à caractère personnel n'est légale que dans des conditions strictes, et uniquement dans un but légitime. Chaque jour, dans l'Union européenne, des entreprises, des pouvoirs publics et des personnes physiques transmettent de nombreuses données à caractère personnel par-delà les frontières. Des règles communes pour l'UE ont dès lors été mises en place afin de garantir que vos données personnelles puissent bénéficier d'un niveau élevé de protection dans tous les pays de l'UE.
Informer - La liberté d'information sur internet et ses limites Tout ce qui se trouve sur Internet n'est pas de libre disposition. C'est-à-dire que ce n'est pas parce que vous trouvez sur Internet des musiques, des photographies ou des textes que vous pouvez les insérer sur votre propre site Internet librement. Les règles sont les mêmes sur Internet que pour tous les autres médias, c'est-à-dire qu'il est obligatoire d'obtenir l'autorisation du titulaire des droits d'auteur des œuvres que vous souhaitez reproduire. Il existe cependant des exceptions, afin de permettre justement la liberté d'expression et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées. Les exceptions, qui figurent à l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (voir lien), sont assez nombreuses et méritent, pour une parfaite information, d'être consultées. Nous n'évoquerons ici que les exceptions qui se poseront le plus couramment au propriétaire d'un site Internet. - Faire une revue de presse - En faire une parodie, un pastiche ou une caricature.
Droit - Article - Sur la législation des réseaux sociaux en Europe Lorsque les textes européens évoquent les « données à caractère personnel », il s’agit des données qui nous sont directement rattachées (qui se trouvent typiquement sur la page de notre profil) mais aussi les données qui nous sont rattachables par recoupements, analyses, études sémantique, profil d’un « ami » (par exemple, si une photo où nous apparaissons est « taguée »[+] NoteL’opération de « taguer » consiste à identifier quelqu’un sur une photo. Facebook devrait prochainement proposer des outils basés sur la reconnaissance faciale pour automatiser cette reconnaissance. [2]alors cette information rentre dans le cadre des données à caractère personnel). La protection des données personnelles est un vaste problème qui englobe de nombreux aspects (fichiers de police, bases élèves, vidéosurveillance, …). Les Européens accordent une grande importance à la protection des données personnelles. 1. 2.
Données personnelles : plus de protection en Europe, mais pas avant 2016 La protection des données personnelles en Europe fait l’objet d’un projet de réforme. Un nouveau règlement, unique pour les 27 Etats membres, doit ainsi se substituer à la directive européenne de 1995. Rendue obsolète par le développement des services en ligne et des usages sur Internet, la réforme de la directive de 1995 était impérative. Toutefois, ce projet de règlement européen prendra du temps à aboutir. Des inquiétudes sur le guichet unique Le processus législatif n’a en effet été entamé qu’en tout début d’année et est examiné par le Parlement européen depuis juillet, c’est-à-dire deux ans après une « Communication » la Commission européenne faisant état de la nécessité de renforcer les droits en matière de vie privée. Dans un article, la Cnil rappelle par ailleurs le besoin d’apporter des améliorations au projet initial. Car en l’état, le projet est jugé insatisfaisant par la Cnil. Un sujet pour lequel la Cnil manifeste une nouvelle fois des inquiétudes, partagées par le G29.
L'Europe tance Google sur la protection des données personnelles L'ambiance était au «Google bashing» ce mardi matin rue Vivienne à Paris. La présidente de la Commission informatique et libertés françaises (CNIL) Isabelle Falque-Pierrotin a eu des mots plutôt durs contre le moteur de recherche pour justifier la salve de recommandations signées par les 27 CNIL européennes réunies au sein du G29. La CNIL française a été mandatée il y a 7 mois par le G29 pour mener l'enquête sur la nouvelle politique de vie privée annoncée par Google en février. «Le G29 leur avait demandé de suspendre ce projet en attendant de savoir s'il était conforme à la directive. Ils ont refusé. Chez Google, on rappelle que si l'on a bien informé la CNIL du changement de régime, la démarche n'avait rien de coercitive, d'autant qu'en la matière tous les acteurs ne prenaient pas autant de précautions. Niveau de coopération "moyen" Reste que pendant la durée de l'enquête, «le niveau de coopération de Google a été moyen. Trois à quatre mois pour se conformer Que va faire Google?