PRESS RELEASES - Press Release - La Commission propose une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises Commission européenne – Communiqué de presse La Commission propose une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises Bruxelles, le 25 janvier 2012 – La Commission européenne a proposé, ce jour, une réforme globale des règles adoptées par l’UE en 1995 en matière de protection des données afin de renforcer les droits en matière de respect de la vie privée dans l’environnement en ligne et de donner un coup d’accélérateur à l’économie numérique européenne. Les progrès technologiques et la mondialisation ont modifié en profondeur les modes de collecte, de consultation et d’utilisation de nos données. «Il y a 17 ans, moins d’1 % des Européens utilisaient Internet. Les principales modifications apportées par la réforme sont notamment les suivantes: un corpus unique de règles relatives à la protection des données sera valable dans toute l’Union. Contexte
Journée européenne de la protection des données: des espions sur la Toile Les menaces envers notre vie privée générées par le "cloud computing" sont sous-estimées voire ignorées: c'est ce qu'affirme une étude du Parlement, alors qu'on fête aujourd'hui la Journée européenne de la protection des données. Celle-ci vise à sensibiliser les citoyens à la manière dont leurs informations personnelles sont collectées et traitées, et à les aider à protéger leur vie privée. Le Parlement réforme actuellement la loi sur la protection des données, qui date de 1995 et est dépassée. Le droit à être oublié La réforme de la règlementation européenne sur la protection des données, lancée par la Commission européenne, vise à mettre à jour la loi actuelle qui date de 1995 en l'adaptant aux évolutions technologiques. Cette réforme prévoit de mettre en place des règles communes à l'ensemble des Etats membres. Deux nouvelles règlementations pour remplacer l'ancienne Deux propositions de législation sont actuellement à l'étude. Pour M.
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit - A7-0055/2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (Procédure législative ordinaire: première lecture) Le Parlement européen, – vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0482), – vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0264/2010), – vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, – vu les articles 55 et 37 de son règlement, – vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0055/2011), 1. arrête la position en première lecture figurant ci-après; 2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
La réforme sur le traitement des données de santé à caractère personnel La réforme sur le traitement des données de santé à caractère personnel Hervé Nabarette 6 novembre 2002 1/2 L’hébergeur de données médicales est la personne physique ou morale qui ayant reçu l’agrément dont parle la loi du 4 mars, propose aux professionnels de santé ou aux établissements de "déposer" des données de santé à caractère personnel aux fins de conservation, de consultation et de restitution. La réforme de la loi "Informatique et Libertés" La réforme en cours de la législation Informatique et Libertés de 1978 donne des moyens et des pouvoirs accrus à la CNIL, notamment en matière d’investigation. Toutefois, le régime d’autorisation concernait déjà une partie des traitements mis en œuvre par les opérateurs : Traitements mettant en jeu des données personnelles de santé lorsque le promoteur est public ("demande d’avis"). Avant que la réforme de la loi de 1978 entre en vigueur, il reste donc sur le régime des déclarations ordinaires : Suite (2/2)
La nomenclature Dintilhac Lorsqu’une personne est victime de dommages, elle subie un certains nombres de préjudices. Ces préjudices peuvent être physiques, esthétiques, d’anxiété, patrimoniaux… La victime directe n’est pas la seule à subir des préjudices. L’auteur des dommages va alors devoir indemniser la victime directe et les victimes par ricochet. A l’heure actuelle, bien que quelques textes fassent références à « des chefs de préjudices » (Ex : loi « Badinter » de 1985 sur les accidents de la circulation et loi du 4 mars 2002 sur les accidents médicaux), aucun texte législatif ne pose véritablement de liste de préjudices indemnisables. C’est la jurisprudence qui a dégagé un certains nombre de préjudices susceptibles d’indemnisation, dont le dernier en date est le préjudice d’anxiété (Sociale 11 mai 2010 n°09-42.241 à 09-42.257). Face à cette situation source de contentieux et d’incertitudes, plusieurs travaux ont été entrepris afin d’établir un référentiel commun à tous les cas d’indemnisation. soin, Ce sont :
Identité numérique, entre liberté d'expression et vie privée : interview de Jean-Marc Manach Jean-Marc Manach est formateur et journaliste. Il travaille notamment pour Vendredi.info, dont il gère la partie Netosphère, pour InternetActu, pionnier de la veille sur l’innovation numérique et pour LeMonde.fr, qui n’a plus besoin d’être présenté. Également blogueur, vous avez pu le lire sur Rewriting, Bug Brother et dans le cadre des Big Brother Awards. Ses sujets de prédilection comprennent la société de surveillance et le rapport à la vie privée, sur lequel il a signé un article remarqué il y a peu. Dans cette interview, il revient sur le problème de l’exploitation des données personnelles, l’espace de liberté d’expression que constitue Internet et la prise de conscience qui doit être faite par le grand public. Plusieurs faits récents, couplés à un traitement journalistique alarmiste, ont fait ressurgir le spectre de Big Brother sur le web. Oui et non. La question n’est pas seulement celle des données personnelles mais aussi celle de la liberté d’expression. Les deux !
4 euros le fichier d'un million de membres Facebook Une affaire en or pour les spammeurs. Sur un site internet dont on taira le nom, un Américain propose de vendre un fichier à jour de 1,1 million d'abonnés à Facebook, qui contient le nom de l'internaute, son adresse e-mail personnelle, et l'URL du profil permettant d'agréger des données supplémentaires. Le tout pour seulement 5 dollars, soit 0,000004 euro par adresse e-mail ! "Les informations dans cette liste ont été collectés à travers nos applications Facebook et ne comprend que des utilisateurs actifs de Facebook, principalement des Etats-Unis, du Canada, de la Grande-Bretagne et de l'Europe", précise la petite annonce. L'annonceur anonyme précise que la liste est "vérifiée et validée une fois par mois, donc vous n'aurez pas une liste remplie d'adresses e-mails invalides ou dupliquées". Une arnaque ?
BAUMANN Avocats - Collecte déloyale de données nominatives : Condamnation pour utilisation d'aspirateurs d'e-mails Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 14 mars 2006 Rejet N° de pourvoi : 05-83423 Publié au bulletin Président : M. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 mai 2005, qui, pour collecte de données nominatives par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable du délit de collecte de données nominative aux fins de constituer des fichiers ou des traitements informatiques par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
La protection des données personnelles, un atout pour la France et l'Europe ! Car la ressource première de l'économie du numérique ce sont les données produites par des centaines de millions de citoyens et de consommateurs. De ce point de vue l'Europe est une mine, un gisement majeur puisque 10 pays européens figurent au top 20 du Web Index des pays les plus avancés dans leurs usages d'internet. Un gisement de ressources rares, avec un PIB par habitant de l'Union européenne parmi les plus hauts de la planète. Avec 500 millions de consommateurs européens éduqués, disposant des infrastructures et du pouvoir d'achat, l'Europe des données est un eldorado. Ce constat va au-delà de l'internet. Or le client s'inquiète. Cette conviction doit être partagée au moment où s'engage la révision de la directive de 1995 sur les données personnelles. La protection des données personnelles est entrée dans le débat public aujourd'hui ; elle concerne chacun d'entre nous.
La CNIL sanctionne une commune qui a publié sur internet des éléments issus des listes électorales En janvier 2012, la CNIL a reçu une plainte de la part d'une habitante de la Commune de Montreuil (93105). Celle-ci avait constaté que ses données personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse personnelle) étaient référencées sur un site spécialisé dans l'hébergement de documents en ligne. L'instruction de cette plainte a fait apparaitre que les informations mises en ligne provenaient de la révision de la liste électorale. Il s'agit de tableaux rectificatifs qui servent à informer la population des nouveaux électeurs de la commune ainsi que des personnes radiées des listes électorales. Ils sont susceptibles de comporter les données personnelles suivantes : nom, prénom, date, lieu de naissance, adresse personnelle, motifs de la radiation ou de l'inscription sur la liste électorale, changement de sexe ou de patronyme, informations relatives à la perte de nationalité, ou à la mention d'une décision de justice.
Les conclusions de la CNIL sur le "bug" Facebook Il ressort des analyses menées par la CNIL que les messages incriminés par de nombreux utilisateurs de Facebook semblent être exclusivement des messages "Wall-To-Wall" (de "murs à murs") et non des messages envoyés par l'intermédiaire de la "messagerie privée" de Facebook. Pour autant, le caractère privé du contenu de certaines des communications révélées semble indiscutable. En d'autres termes, les utilisateurs avaient l'impression d'envoyer des messages privés lorsqu'ils utilisaient la messagerie wall to wall. Plusieurs raisons expliquent ce phénomène : le fonctionnement de Facebook avant 2010 n'était pas comparable au fonctionnement du site de réseau social aujourd'hui. En outre, les utilisateurs ont récemment re-découvert ces messages lors du passage automatique à la Timeline (historique des activités et des messages par année depuis la création du compte), constatant qu'ils étaient aujourd'hui facilement accessibles.
Europe : la CNIL réservée sur la révision de la protection des données Consciente que le cadre juridique régissant la protection des données personnelles commençait à dater, la Commission européenne a entrepris une vaste révision de la directive européenne 95/46/CE. Après plusieurs années de réflexion, Bruxelles a finalement adopté mercredi un projet (.pdf) qui comporte quelques avancées substantielles pour le citoyen européen. Dans les grandes lignes, le texte proposé par la Commission intègre le droit à l'oubli, qui permet à un internaute de réclamer la suppression de ses données personnelles, la portabilité des données, qui facilite la migration d'un service à un autre, ou encore la question du consentement préalable (opt-in). Des sanctions sont aussi prévues contre les individus et les entreprises qui ne respecteraient pas les règles du jeu. De façon générale, la CNIL a salué les travaux européens en évoquant un projet qui "apporte des avancées substantielles qui étaient attendues et nécessaires". Les citoyens coupés de leur CNIL nationale
Fleur Pellerin veut une nouvelle loi sur les données personnelles Entre l'affaire du faux bug Facebook, l'audit très critique des nouvelles règles de confidentialité de Google et le développement régulier de la vidéosurveillance, la CNIL a fort à faire pour s'assurer que l'informatique ne porte ni atteinte à la vie privée ni aux libertés fondamentales. Mais le développement rapide de la technologie et l'explosion des services en ligne rendent ce travail difficile. Afin de soutenir l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la ministre déléguée à l'économie numérique Fleur Pellerin souhaite que le parlement se saisisse rapidement des problématiques liées à la vie privée et à la protection des données personnelles à l'heure du numérique. Elle suggère ainsi que ce débat s'engage dès l'année prochaine. L'Union européenne est d'ailleurs en train de plancher sur ces questions, puisque la Commission est en train de réviser la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles.