Vente à distance et protection du consommateur Acheter par correspondance est devenu pour beaucoup une habitude, mais fait encore peur à certains. La loi existe pourtant et vous êtes parfaitement protégé, même sur Internet…Sont concernés La vente à distance (VPC) concerne la vente par catalogue, bien sûr, mais aussi par minitel, Internet, téléphone ou encore le télé-achat. Les obligations du vendeur Le vendeur a vis-à-vis du consommateur un devoir d’information qui ne disparaît pas dans la vente à distance. – son identité (le nom de l’entreprise), – ses coordonnées, – l’adresse du siège social, – son numéro d’enregistrement au registre du commerce, – les caractéristiques essentielles du bien ou du service, – le prix du bien ou du service (TTC), – les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution, – les frais de livraison, le cas échéant, – l’existence d’un droit de rétractation, – la durée de validité de l’offre ou du prix. Si tel n’est pas le cas, passez votre chemin… Un délai de rétractation Vos droits
Vente en ligne : les obligations posées par la loi Chatel La loi Chatel dite « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » est applicable depuis le 1er juin 2008. Diverses mesures visent tout particulièrement les sites de vente en ligne. L'information préalable du client Les conditions générales de vente doivent au minimum préciser : Pour plus d'information : Vente en ligne : la rédaction des conditions générales de vente La possibilité d'entrer en contact avec le vendeur Depuis le 1er janvier 2009, tout contrat de vente d'un bien ou d'une prestation de service, nouvellement conclu ou en cours entre un consommateur et un professionnel, doit comporter un numéro de téléphone non surtaxé, indiqué dans le contrat et la correspondance, permettant au client de joindre un service après-vente (SAV), d'assistance technique (hotline) ou de réclamations (art. 87 de la loi de modernisation de l'économie). L'indication d'un délai de livraison ou d'exécution de la prestation L'exercice du droit de rétractation du consommateur
Regler un litige pour un achat sur Internet Comment régler un litigesuite à un achat sur Internet ? Les litiges à la consommation proviennent le plus souvent du non respect des obligations contractuelles par le professionnel : prestation de service déficiente, produit défectueux ou abimé, absence ou retard dans la livraison du produit ou la fourniture du service, non conformité du produit ou du service par rapport aux descriptions faites lors de la commande, refus d'exécuter la garantie ou encore le non respect du droit de rétractation. Tenter une médiation vous fera gagner du temps. 1 -- Première étape : Dans un premier temps, assurez-vous que votre réclamation est légitime. Relisez attentivement les conditions de ventes. 2 -- Deuxième étape : Si cette première démarche amiable n'aboutie pas, il vous faudra alors envisager l'intervention d'une tierce partie. Autres adresses utiles pour les consommateurs : "3939, Allô, Service Public", INFO SERVICE CONSOMMATION, 0,12 euro/mn TTC à partir d'un poste fixe.
Achat en ligne : protection du consommateur - Droit du travail et réponses juridiques gratuites Lorsqu’un consommateur achète des produits sur Internet, certaines règles viennent encadrer les conditions de cet achat afin de protéger ce consommateur En effet, 1° L’article 1369-5 du Code civil dispose que : « Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. 2° L’article L. 134-2 du Code de la consommation dispose que : « Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. » Le décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour l’application de l’article L. 134-2 du code de la consommation dispose que :
Protection du consommateur, achat en ligne ce qui va changer En début de semaine, lundi 10 octobre, le Conseil de l'Union européenne a définitivement adopté la nouvelle directive concernant les achats à distance. Ce qui va changer avec la nouvelle directive concernant les achats à distance. Dorénavant, après avoir réalisé un achat sur le Net, chaque consommateur bénéficie désormais d'un droit de rétractation de 14 jours alors qu'il était jusque là de 7 jours. Pour cela, les e-commerçants devront mettre à la disposition des e-consommateurs un formulaire électronique type de rétractation. D'autre part, aucune justification ne devra être donnée lors d'une rétractation. Avec ces nouvelles mesures, la directive européenne a vocation à protèger les consommateurs d'éventuels coûts supplémentaires que les commerçants pourraient appliquer. Alors que l'image de la vente en ligne tend a évoluer pour devenir de plus en plus rassurante, cette directive est plutôt une bonne nouvelle pour accélérer encore la croissance du e-commerce. Notes
conseils juridiques informatique et internet : webconseil 15 articles disponibles.Article n° 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 Septembre 2008: Transport et livraison dans le e-commerce… Février 2008: Loi Chatel du 3 janvier 2008 Octobre 2007: Aspects juridiques de la géolocalisation. Juillet 2007 : Signature et certificats électroniques… Mai 2007 : Sauvegarder en ligne ses données… Le risque client et les nouveaux risques du commerce électronique 26-06-2002 Comme dans le commerce traditionnel, le risque client est très présent sur l’Internet. 1) Le risque d’impayé : Le paiement permet de matérialiser l’acceptation de l’offre par l’acheteur. La plupart des risques proviennent des paiements effectués par carte bancaire, et notamment la répudiation des achats effectués en ligne par ce moyen de paiement. En la matière on distingue selon que le paiement a été réalisé avec inscription du code confidentiel ou non. 2) Les nouveaux risques spécifiques au commerce électronique : 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 3) Maîtriser le risque client :
vente-en-ligne-les-consommateurs-europeens-bientot-mieux-proteges La Commission européenne a adopté, le 8 octobre dernier, une proposition de directive devant se substituer à quatre directives actuellement en vigueur. L’objectif ambitieux est de mettre en place un véritable marché intérieur pour les consommateurs en offrant un juste équilibre entre la protection de ces derniers et la compétitivité des entreprises. Plus qu’une refonte de l’existant, la future directive est le fruit d’un travail de réduction de la fragmentation réglementaire, d’un travail de renforcement de la protection du consommateur et d’un travail visant à améliorer l’information de ce dernier pour lui donner confiance dans le marché intérieur. Constats Le droit européen de la protection du consommateur s'est enrichi pas à pas. Le choix à minima laisse une latitude que les états membres apprécient mais elle a provoqué trois effets regrettables. Objectifs harmonisation et confiance Fonctionnement et grands axes Un premier axe détermine le squelette du texte. Conclusion Attachment(s):
Achat, commande Internet non reçu / non livré Le contrat de vente est conclue lorsque les parties en présence se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix. A la lecture de cette phrase, il apparaît que, tous les jours, nous concluons des contrats ; et parfois, sans réellement en prendre conscience, dans la mesure où un écrit n'est pas toujours nécessaire à sa formation. Toutefois, ne serait-ce que pour une raison de preuve, il est toujours recommandé de rédiger un contrat. Or souvent, ces contrat sont conclus entre un professionnel (le vendeur, généralement) et un consommateur landa (c'est-à-dire toute personne n'appartenant pas au même secteur d'activité que le vendeur). C'est pourquoi, le législateur a mis en place des mécanismes visant à protéger l'acquéreur lorsqu'il se retrouve dans une situation déséquilibrée avec un professionnel. La vente se définit comme la convention par laquelle une partie s'engage à livrer une chose, et l'autre à payer le prix. Les obligations du vendeur Les droits de l'acquéreur a) l'exécution forcée
Vente en ligne : les protections du consommateur : Mag CeriseClub Initié au début des années 2000, le commerce en ligne connaît depuis lors une croissance soutenue tout à fait remarquable. En effet, au regard du Baromètre E-commerce de l’ACSEL, les e-commerçants Français ont enregistré un chiffre d’affaires de 6,88 milliards d’euros au deuxième trimestre 2010, en progression de + 31 % par rapport au deuxième trimestre 2009, pour un total de 73,5 millions de transactions (+ 26 % en un an). Dès lors, il apparaît primordial de connaître le régime juridique de ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance. Dans cette optique et sur le fondement du Droit de la Consommation, nous concentrerons notre étude aux contrats ne portant pas sur des services financiers. 1 : L’application du régime de protection des consommateurs L’application du régime de protection des consommateurs en matière de vente en ligne s’inscrit dans un champ précis faisant l’objet de quelques exclusions. - Conclus en matière de services financiers ;
Vendre - Peut on vendre sur Internet, et comment ? De nombreux internautes pensent pouvoir arrondir leurs fins de mois en vendant des objets leur ayant appartenu, ou même en revendant des objets achetés à bas prix sur Internet, par exemple sur des sites de vente aux enchères. Cette pratique a entraîné la colère de certains commerçants, vendant sur les mêmes sites, mais à titre professionnel. Ces derniers se plaignent du fait que les particuliers peuvent vendre des produits équivalents sans avoir à subir les contraintes des professionnels (déclarations, paiement d’impôts et TVA, etc. …). Les services fiscaux se sont également parfois intéressés de près à certains particuliers qui arrivent à tirer des revenus non négligeables de la vente sur Internet. Il est de plus indispensable de savoir que, contrairement à ce que l’on croit parfois, on ne peut normalement pas faire de facture, même occasionnelle, sans statut légal. A partir de quel revenu mensuel supplémentaire doit on s’immatriculer ?
Protection du consommateur : tout sur la protection du consommateur Voici un aperçu des points abordés dans notre guide pratique. Pour en savoir plus, cliquez sur les liens de votre choix. Le droit de la consommation protège le consommateur Le droit de la consommation protège le consommateur dans ses rapports avec le professionnel qui lui vend un produit ou un service. Les obligations qui pèsent sur les professionnels sont autant de droits accordés au consommateur. Le consommateur a différents droits : le droit à l'information, une protection particulière dans certains types de contrats, un arsenal d'organismes de défense. En savoir plus : droit du consommateur Trouver un avocat Information du consommateur : une obligation Les professionnels sont soumis à certaines obligations vis-à-vis des consommateurs, notamment en matière d'information. Cela passe par : une obligation générale d'information, des obligations particulières dans certains contrats. Affichage obligatoire des prix pour le consommateur Le prix des produits doit obligatoirement être affiché.