GOLD Note concernant les versions linguistiques : Vous pouvez être redirigé vers la version anglaise si la page que vous recherchez n’est pas encore disponible en français. Pour sélectionner une autre langue, utilisez le menu déroulant. Veuillez nous excuser pour tout désagrément; nous mettons tout en œuvre pour publier les différentes versions linguistiques dans les meilleurs délais. L’OMPI est la source la plus complète au monde de données sur le système de propriété intellectuelle, ainsi que d’études empiriques, de rapports et d’informations factuelles sur la propriété intellectuelle. Que vous soyez à la recherche d’informations statistiques, juridiques ou techniques, cette page constitue le point d’accès à nos collections exclusives de documents d’information et de référence. Propriété intellectuelle et bases de données technologiques Base de données mondiale sur les marques Hague Express Lisbon Express Article 6ter Lois et traités de propriété intellectuelle Traités administrés par l’OMPI
Qu'est-ce que le copyleft ? - Projet GNU [Traduit de l'anglais] Le copyleft est une méthode générale pour rendre libre un programme (ou toute autre œuvre) et obliger toutes les versions modifiées ou étendues de ce programme à être libres également. La manière la plus simple de faire d'un programme un logiciel libre est de le mettre dans le domaine public, sans copyright.1 Cela autorise les gens à le partager si le cœur leur en dit, avec leurs améliorations éventuelles. Mais cela autorise aussi des personnes indélicates à en faire un logiciel privateur.2 Elles peuvent très bien y effectuer des changements, nombreux ou non, et distribuer le résultat en tant que logiciel privateur. Ceux qui recevront le programme dans sa forme modifiée n'auront pas la liberté que l'auteur original leur avait donnée ; l'intermédiaire l'aura fait disparaître. Notre but, au projet GNU, est de donner à tous les utilisateurs la liberté de redistribuer et de modifier les logiciels GNU. Le copyleft est un moyen de se servir du copyright du programme.
Les traités de l'OMPI entrent en vigueur Le 20 décembre 1996, la conférence diplomatique internationale réunie sous l’égide de l’OMPI adoptait deux traités : le premier est relatif au droit d’auteur (traité WCT en jargon international) ; le second porte sur certains droits voisins (traité WPPT selon le même jargon). Le premier est entré en vigueur ce 6 mars 2002. Le second entrera en vigueur le 20 mai 2002. Le troisième projet de la conférence diplomatique, qui traitait des bases de données, n’a pu être adopté faute de consensus sur l’étendue du droit sui generis accordé au producteur de la base de données. Ces deux traités sont les premiers instruments internationaux dont l’objectif avoué est de moderniser le droit d’auteur à la suite du développement de certaines techniques modernes. Ces traités sont également fondamentaux parce qu'ils impriment une direction commune à la propriété intellectuelle dans un grand nombre d'Etats. L’OMPI résume comme suit l’importance de ces traités : Plus d’infos
Droit d'auteur et copyright - Principes généraux - Le droit d'auteur On oppose traditionnellement le système du droit d'auteur à celui du Copyright, surtout dans le domaine de la production audiovisuelle et cinématographique. Ces systèmes reposent sur des fondements différents, le droit d'auteur partant de l'auteur personne physique, alors que le copyright attribue dès l'origine tous les droits au producteur. Mais ces deux systèmes ne sont pas parfaitement homogènes, ni d'application diamétralement opposée. On peut dire que le droit d'auteur d'inspiration latine privilégie la personne de l'auteur et s'oppose en cela au « Copyright » anglo-saxon, c'est-à-dire littéralement au droit de copier (qui est un droit d'exploitant) lié à l'œuvre elle-même. Afin de mieux comprendre les fondements de chacun des deux systèmes, il est possible de comparer le droit français au droit américain, car c'est en France et aux Etats-Unis que la défense des intérêts des auteurs a été mise en œuvre de façon élaborée, par des groupements d'auteurs. La qualité d'auteur
Incendie à l'OMPI: 700 personnes évacuées, pas de blessés: Faits divers - Faits divers Genève En fin de matinée, quelque 700 personnes ont été évacuées à Genève suite à un incendie dans une armoire électrique de l’ancien bâtiment de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Un incendie s’est déclaré jeudi vers 11h35 dans une armoire électrique de l’ancien bâtiment de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève. Contenu aux sous- sols, le sinistre a été maîtrisé vers 13h00. Quelque 700 personnes ont été évacuées. Personne n’a été blessé. Le feu a provoqué une forte et dense fumée. Le feu a pris dans une cabine électrique de 18’000 volts. De la poudre a été utilisée pour maîtriser le sinistre. (LeMatin.ch & les agences)
Jurisprudences | Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, jugement du 6 novembre 2014 Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, jugement du 6 novembre 2014 Oracle Corporation, Oracle International Corporation et Oracle France / AFPA - Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes et Sopra Group droit d’auteur - contrefaçon - contrat - distribution - licence d’utilisation - marché public - appel d’offres - audit - périmètre - abus de droit La société américaine Oracle Corporation et ses filiales développent et distribuent des progiciels pour entreprises dont E-Business Suite. La société Oracle International Corporation est la société du groupe titulaire des droits d’auteur sur les logiciels Oracle, et la société Oracle France la filiale française du groupe pour le compte duquel elle distribue les logiciels Oracle en France. Au sein de cette suite, les logiciels assurant des fonctionnalités d’une même catégorie de métier au sein de l’entreprise sont regroupés par famille. La clôture a été prononcée le 13 mai 2014. sur le sursis
OMPI: Un instrument international pour la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore? L’OMPI sur la voie d’un instrument international pour la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore. Eugenia Olliaro (KEI) Convoqué par le directeur général de l’OMPI, le comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (ci-après dénommé « comité ») [link to ] est dans sa dix-neuvième session à Genève, du 18 au 22 Juillet 2011. Près de 90 Etats et l’Union européenne et ses 27 Etats membres sont représentés en qualité de membres du comité ; des organisations intergouvernementales ainsi que des représentants des organisations non gouvernementales (ONG) participent en qualité d’observateurs. Le Président de cette session est l’Ambassadeur Philip Owade (Kenya). A part le mouvement indien Tupaj Amaru, tous les délégués ont exprimé des propos convergents concernant une éventuelle Conférence diplomatique à venir.
Jurisprudences | Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013 jeudi 14 novembre 2013 Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013 MM. droit d’auteur - logiciel - originalité - protection - condition - droits patrimoniaux d’un auteur - composante Attendu, selon l’arrêt attaqué, que MM. Sur le premier moyen, pris en ses sept branches, tel qu’annexé au présent arrêt Attend que MM. Mais attendu que l’arrêt, après avoir relevé que le rapport d’expertise qui se bornait à étudier les langages de programmation mis en œuvre, et évoquait les algorithmes et les fonctionnalités du programme, non protégés par le droit d’auteur, constate que les intéressés n’avaient fourni aucun élément de nature à justifier de l’originalité des composantes du logiciel, telles que les lignes de programmation, les codes ou l’organigramme, ou du matériel de conception préparatoire ; que, la cour d’appel, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que MM. Mais sur le second moyen Vu l’article 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter MM. . . . .
L'OMPI voit le Parti Pirate comme une incitation à changer le droit d'auteur C'est un discours passé inaperçu, et pourtant très intéressant et révélateur d'un changement d'état d'esprit chez les promoteurs de la propriété intellectuelle. Le 25 février dernier, Francis Gurry, le directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), est intervenu à Sydney lors d'une conférence sur l'avenir du droit d'auteur. Il y a plaidé pour la prise en compte des changements irréversibles induits par les nouvelles technologies, et de la philosophie nouvelle née d'Internet. "Nous n'avons pas d'autre choix ; soit le système du droit d'auteur s'adapte aux avantages découlant de l'évolution naturelle, soit il disparaît", a-t-il expliqué. Francis Gurry a ainsi rappelé que "l'histoire montre qu'il est impossible d'annuler les avantages technologiques et les changements qu'ils entraînent. Francis Gurry va même jusqu'à demander aux ayants droit de prendre en compte les aspirations des internautes, qui s'expriment politiquement : Selon M.
Jurisprudences | Cour de justice de l’Union européenne Grande chambre Arrêt du 2 mai 2012 mercredi 2 mai 2012 Cour de justice de l’Union européenne Grande chambre Arrêt du 2 mai 2012 Institute Inc. / World Programming Ltd droit d’auteur - oeuvre de l’esprit - idée - protection - fonctionnalité - programme d’ordinateur - langage de programmation - format de fichier - principe - manuel d’utilisation Dans l’affaire C‑406/10, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Royaume-Uni), par décision du 2 août 2010, parvenue à la Cour le 11 août 2010, dans la procédure société Institute Inc. contre World Programming Ltd, 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant SAS Institute Inc. Le cadre juridique La réglementation internationale « Les termes ‘œuvres littéraires et artistiques’ comprennent toutes les productions du domaine littéraire […] quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression […]. » « 1. 2. 7 Aux termes de l’article 4 de ce traité : 2.
ZTE, premier dépositaire de brevets internationaux Vous êtes ici : Accueil / Télécoms / ZTE, premier dépositaire de brevets internationaux Avec plus de 2800 brevets déposés auprès de l’Ompi, le chinois ZTE ravis la première place des dépositaires de demandes au Japonais Panasonic en 2011. Avec 2 826 « applications » internationales déposées en 2011, ZTE revendique la place de numéro 1 des entreprises dépositaires de brevets auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Ompi). Soit plus de 10 brevets déposés par jour ouvrable en moyenne. Néanmoins, le nombre de demandes de brevets PCT (Patent Cooperation Treaty soit Traité de coopération en matière de brevets) effectué par l’équipementier chinois en 2011 dépasse celui de 2010, année au cours de laquelle ZTE se positionnait déjà à la deuxième place du classement des organisations dépositaires de brevets. 2 milliards d’euros d’investissements R&D Le constructeur n’hésite d’ailleurs pas à déployer les grands moyens. Cloud : Accélérateur de Business
La rédaction des contrats d’utilisation de logiciel Au stade de la diffusion du logiciel, son auteur prendra toutes précautions au niveau de la rédaction des contrats passés avec les utilisateurs. La directive n° 91/250 du 14 mai 1991 relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur, invite l’auteur à recourir au contrat, en faisant fréquemment référence à la possibilité de prévoir des dispositions contractuelles plus favorables à l’auteur au sein des conventions. Les clauses de contrats d’utilisation de logiciels Certaines clauses sont expressément prévues, d’autres ne sont pas écartées, et enfin, d’autres sont interdites sous peine de nullité. Les clauses prévues par la loi sont très variées. – de s’opposer au droit de modification accordé par la loi à l’utilisateur (article L 121-7 alinéa 1 du Code de la Propriété Intellectuelle) ; – de conserver le droit de retrait ou de repentir, retiré par la loi (article L 121-7 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle) ; La typologie des contrats relatifs aux logiciels • Le prix