LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable. C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel. C’est finalement la protection par le droit d’auteur qui a été choisie. Il convient d’abord de définir ce qu’est un logiciel. On sait, par ailleurs, que le droit d’auteur recoupe l’ensemble des droits moraux et patrimoniaux dont dispose l’auteur d’une « œuvre de l’esprit » (de sa création, somme toute) sur celle-ci. Le logiciel est protégé en France par le droit d’auteur. Toutefois le choix de la protection par le droit d’auteur n’a pas toujours été évident. Les Etats-Unis ont été les premiers à choisir la voie du copyright.
Les logiciels sont-il protégés par le droit d’auteur ? Depuis 1985, les logiciels et les matériaux de conception préparatoire sont considérés comme des œuvres de l’esprit et protégés par le droit d’auteur (voir article L 112-2 CPI). Le code de la propriété intellectuelle ne définit pas la notion de logiciel. Néanmoins, le terme logiciel a été intégré dans la langue française suite aux travaux de la commission de terminologie publiés au Journal officiel du 17 janvier 1982. La définition retenue est la suivante : « Logiciel, n. m. : Ensemble des programmes, procédés et règles et éventuellement de la documentation relatif au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données ». Sous réserve d’originalité sont susceptibles d’être protégés : Différents termes sont utilisés pour nommer les logiciels. Le logiciel comprend toutes ces catégories comme il englobe les systèmes de gestion de bases de données, les systèmes d’intelligence artificielle, les sites web ou le paramétrage de tableurs, de bases de données, etc.
Se plaindre de sa « boîte de con » sur Facebook peut mener au licenciement Se plaindre que l’on travaille dans une « boîte de con » sur sa page Facebook peut justifier un licenciement. Au travers d’une décision en date du 24 mars dernier et que Next INpact dévoile aujourd’hui, la cour d’appel de Lyon a en effet estimé que cela pouvait constituer une faute « réelle et sérieuse » de la part du salarié fautif. Novembre 2010. Après plus de trois ans passés à travailler en tant que chauffeur routier, Monsieur X est licencié. Plusieurs salariés et quelques clients sont en effet allés raconter à son employeur qu’il avait tendance à se plaindre de son travail sur Facebook... Une « Boîte de con », un « directeur qui ne tient pas ses promesses tafiole (sic) », « du entièrement n’importe quoi », « me prennent pour une bille dans cette boîte de con », etc. Une faute réelle et sérieuse, mais pas une faute grave Et qui dit licenciement pour faute grave, dit départ immédiat, sans indemnité ni préavis. La cour d’appel a cependant pu apprécier la nature des propos litigieux.
Litiges avec votre employeur : prud’hommes ou tribunal administratif - Conflits, litiges, délits… À quel tribunal s’adresser ? © Andre / Fotolia Un problème avec votre employeur ? Vous venez de quitter votre emploi, mais on ne vous a pas remis votre attestation Pôle emploi ou votre certificat de travail ? Toutes les informations pour savoir quel tribunal saisir. Le tribunal compétent pour les problèmes liés au travail n’est pas le même selon que vous travaillez dans le secteur privé ou dans le secteur public. Secteur privé / secteur public, quelle différence ? Vous travaillez dans le secteur privé si l’entreprise pour laquelle vous travaillez n’a rien à voir avec l’État. Vous travaillez dans le secteur public si vous travaillez pour un organisme public : une mairie, un hôpital public, un centre de loisirs, une école, un ministère… Cas particulier des entreprises “presque publiques”. Pour savoir de quel secteur vous dépendez, vous devez alors vérifier les mentions de votre contrat de travail. Travailleurs du secteur privé : un tribunal spécialisé Votre employeur vous a licencié sans raison ? Bon à savoir.
Une employée licenciée pour avoir abusé de Facebook au travail La cour d'appel de Pau a validé ce licenciement, justifié par l'utilisation abusive des réseaux sociaux par l'employée aux dépens de sa productivité. Au bureau, tu ne pokeras point. C'est ce qu'a appris à ses dépens une employée d'une agence d'intérim située à Anglet (Pyrénée-Atlantiques). Une productivité en berne Selon les juges, les connexions «très fréquentes» de l'employée à Facebook, mais aussi à sa boîte mail personnelle et à un site de vente en ligne, justifie son licenciement car cela affectait son travail. Le directeur de l'agence d'intérim aurait profité d'un jour d'absence de l'employée afin de vérifier l'historique de ses connexions. Après avoir été remerciée de son entreprise, l'employée a saisi les prud'hommes de Bayonne. Apporter des preuves légales Ce n'est pas le premier cas de licenciement dû à une utilisation abusive de Facebook.
Facebook et licenciement : les statuts qui les ont fait virer 1 - « Bienvenue au club des néfastes » Un samedi soir, en 2008, trois cadres d’une société de conseil en informatique médisent sur le compte de leur entreprise. Sur Facebook. 2 - « Qu’on leur mette le feu à cette boîte de merde ! Cette salariée d’une grande enseigne d’ameublement dira qu’elle souhaitait juste réconforter un ancien directeur récemment remercié. « Cette boîte me dégoûte, écrit-elle sur son « mur ». 3 - Marre de « certaines grosses connes » et de ces « horaires à la con » Parce qu’elle s’était plainte en termes fleuris de ses conditions de travail, une salariée d’un hypermarché a été licenciée pour faute grave. 4 - « De belles balletringues anti-professionnelles » Contrarié par le non-renouvellement de contrat d’un de ses collègues, un animateur radio s’énerve et qualifie sur Facebook sa direction de « belles balletringues anti-professionnelles ». 5 - Une caricature qui ne fait pas rire Certaines images postées en ligne peuvent aussi se payer cher.
Des licenciements liés à des infos postées sur Facebook Une entreprise peut-elle licencier un salarié pour des propos tenus sur un blog ou suite à la publication de photos sur Facebook ? Les affaires sont de plus en plus nombreuses et les exemples plutôt cocasses… Malheureusement les salariés ont peu de moyen de se défendre dans ce genre d’affaires et la jurisprudence en France n’a pas saisi l’ampleur des problèmes d’atteinte au droit de la vie privée que cela représente.Le ministère de l’Intérieur et le secrétariat d’État à l’Économie numérique ont fait une proposition de loi “visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique” le 6 novembre 2009. Les affaires se multiplient, des internautes se voient reprocher des informations postées et on en arrive à des situations dans lesquelles des salariés se voient signifier leur licenciement à cause de photos ou d’écrits publiés… Comment peut-on se prémunir de ce genre de dérives dans un monde ouvert où tout le monde a accès aux informations les plus privées ?
Logiciels libres et propriétaires | Halpanet Il existe deux sortes de logiciels : les logiciels libres et les logiciels propriétaires. Pour comprendre ce qu'est un logiciel libre, nous allons déjà voir ce que la plupart des gens utilisent en général : les logiciels propriétaires. Mais avant tout, qu'est-ce qu'un logiciel ? Un logiciel est un programme qui exécute une tâche. Pour bien comprendre, comparons avec une recette de cuisine : Le code source est comme une recette. Les logiciels propriétaires Un logiciel propriétaire est écrit, la plupart du temps, par une entreprise. On peut donc simplement dire que ces entreprises ont tous les pouvoirs sur ses utilisateurs qui eux, sont impuissants. source au format SVG Je vous imagine déjà penser : "De toutes façons je ne sais pas programmer, je n'y connais rien", alors comparons avec une voiture. Les logiciels libres Un logiciel libre se définit par 4 libertés (rédigées par FSF) : Plusieurs licences protègent ces 4 libertés dont la plus connue est la licence GPL. source au format SVG
Protection des droits d'auteur et les logiciels libres Un article de JurisPedia, le droit partagé. Le logiciel libre trouve son origine dans un mouvement lancé aux Etats-Unis qui a donné naissance à la GPL « General Public Licence ». Richard Stallman, scientifique et informaticien programmateur né en 1953 aux Etats Unis est à l’origine du logiciel libre. Il a crée la Free software fondation, il s’agit d’un organisme à but non lucratif au sein duquel les programmateurs sont chargés de développer le logiciel libre. Il s’agit d’un logiciel c'est-à-dire d’un programme informatique dont le code source est accessible. Le concepteur offre à l’utilisateur quatre degrés de liberté : - Liberté d’exécuter le programme pour n’importe quel usage - Liberté d’étudier et d’adapter le programme pour les besoins de l’utilisateur. - Liberté de redistribuer le programme emprunté. - Liberté d’améliorer et publier les améliorations du logiciel. L’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle vise les logiciels en tant qu’œuvres de l’esprit. Les licences Wikipedia
"Les logiciels libres : soumis au droit d'auteur, dans un contexte international, une jurisprudence en émergence, des défis à relever" RMLL'09 Voici quelques notes sur la présentation de Bernard Lamon Les logiciels libres : soumis au droit d'auteur, dans un contexte international, une jurisprudence en émergence, des défis à relever faite aux RMLL 2009, thème Entreprise. Le video de cette présentation est disponible : lien 1, lien 2. Ces notes peuvent être inexactes, incomplètes et refléter les centres d’intérêt d’une informaticienne du CNRS. FAQ : licence & copyright pour les développements de logiciels libres de laboratoires de recherche. Plan de la présentation I - Le droit d'auteur et la propriété intellectuelle : notions essentielles II - Les aspects juridiques du logiciel libre III - La licence GPL IV - La jurisprudence V - Conclusion Notes Après avoir commenté le titre, l'orateur mentionne d'abord le document qu'il vient de signer et qui approuve la transmission de la conférence et la diffusion des transparents : le libre va au delà du logiciel. Compatibilité avec les droits FR, BE, EU, ...
Qu'est-ce que le copyleft ? [Traduit de l'anglais] Le copyleft est une méthode générale pour rendre libre un programme (ou toute autre œuvre) et obliger toutes les versions modifiées ou étendues de ce programme à être libres également. La manière la plus simple de faire d'un programme un logiciel libre est de le mettre dans le domaine public, sans copyright.1 Cela autorise les gens à le partager si le cœur leur en dit, avec leurs améliorations éventuelles. Mais cela autorise aussi des personnes indélicates à en faire un logiciel privateur.2 Elles peuvent très bien y effectuer des changements, nombreux ou non, et distribuer le résultat en tant que logiciel privateur. Ceux qui recevront le programme dans sa forme modifiée n'auront pas la liberté que l'auteur original leur avait donnée ; l'intermédiaire l'aura fait disparaître. Notre but, au projet GNU, est de donner à tous les utilisateurs la liberté de redistribuer et de modifier les logiciels GNU. Le copyleft est un moyen de se servir du copyright du programme.
L'exploitation des créations intellectuelles des salariés 3. Les régimes spécifiques 3.1 Le cas des logiciels L'article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est le seul habilité à les exercer. » Il est à noter que ces dispositions sont applicables tant aux musées privées que publics, en application de l'alinéa 3 de l'article précité. En toute hypothèse, la dévolution des droits aux musées n'est ni permanente, ni absolue. 3.1.1 « .sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires. » La dévolution des droits d'auteur auprès du musée n'est qu'une simple présomption. Il peut donc y avoir un aménagement contractuel prévoyant une solution contraire. Dans le domaine public, cela ne peut toutefois s'entendre que d'un règlement ou d'un décret.