La Commission propose une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises
Commission européenne – Communiqué de presse La Commission propose une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises Bruxelles, le 25 janvier 2012 – La Commission européenne a proposé, ce jour, une réforme globale des règles adoptées par l’UE en 1995 en matière de protection des données afin de renforcer les droits en matière de respect de la vie privée dans l’environnement en ligne et de donner un coup d’accélérateur à l’économie numérique européenne. Les progrès technologiques et la mondialisation ont modifié en profondeur les modes de collecte, de consultation et d’utilisation de nos données. En outre, les mesures nationales de transposition de la directive de 1995 diffèrent entre les 27 États membres de l’UE, ce qui a entraîné des divergences dans l’application de ce texte. «Il y a 17 ans, moins d ’1 % des Européens utilisaient Internet. Contexte
Protection des données : le droit à l’oubli sacralisé par la Commission européenne
Il y a quelques jours, nous nous étions fait l’écho de la volonté de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, de faire du droit à l’oubli un des piliers de la réforme portant sur le cadre européen lié à la protection des données. C’est aujourd’hui chose faite, puisque la nouvelle directive sur la protection des données systématise le consentement préalable du citoyen pour toute réutilisation de ses renseignements personnels, expliquent nos confrères d’ITespresso.fr. Ainsi, les entités qui interagiront avec des citoyens de l’Union européenne pour leur fournir des biens ou des services seront tenues de répondre à toute demande de suppression de contenus qu’un individu jugerait compromettants pour sa personne. Un vrai droit à l’oubli numérique donc… Un débat difficile
L'UE prône le droit à l'oubli et la portabilité des données
Viviane Reding Crédit Photo: Europa.eu Après des semaines de controverses, de lobbying et de concessions, la Commission européenne semble prête à dévoiler mercredi prochain sa proposition de directive relative à la protection des données. La réforme de la directive de 1995 sur la protection des données est attendue depuis longtemps et elle fait l'objet de beaucoup de critiques. Elle a indiqué ainsi que les sociétés seront tenues de divulguer le vol des données dans les 24 heures. Le projet de proposition suscite également des critiques au sein de la Commission, au point de revoir quelques positions dans les premiers jets du projet. Droit à l'oubli et portabilité des données Le montant de l'amende maximale pour les sociétés Internet qui enfreindront ces prochaines règles est susceptible d'être révisé.
Comment nos données personnelles seront-elles protégées demain ?
Une fois englouties dans le labyrinthe de la Toile, nos données personnelles (DP) nous échappent. Bien malin qui mesure à l'avance le sort des informations qu'il donne à l'occasion d'un acte banal de sa vie quotidienne, qu'il s'agisse d'un numéro de carte bancaire ou de sécurité sociale, d'un nom ou d'une date de naissance. Et si la plupart des sites recueillent des DP, nombreux sont ceux qui omettent d'informer les utilisateurs de l'usage qui en sera fait. 74 % des Français s'inquiètent d'ailleurs de la divulgation de leurs DP, mais ils sont presque aussi nombreux à estimer qu'elles sont néanmoins utiles en pratique. Un règlement européen destiné notamment à verrouiller la protection des DP et à renforcer les droits des internautes est en discussion à Bruxelles. Comment nos DP seront-elles protégées demain ? Quel sera le périmètre du droit à l'oubli ? Guillaume Desgens-Pasanau : Bien sûr ! Par ailleurs, le "marketing ciblé" est de plus en plus utilisé par les professionnels du Web.
Droit à l'oubli : un miroir aux alouettes ?
Le droit à l’oubli numérique suscite des objections nombreuses, à de multiples points de vue. Par Frédéric Prost. Depuis un an le calendrier autour du droit à l’oubli s’accélère. Lors de son discours du 24 janvier 2012 sur la réforme de la directive de 1995 sur les données à caractère personnel, la commissaire européenne Viviane Reding annonçait comme objectif l’instauration d’un « droit à l’oubli« . La notion est plutôt vague et les contours d’un tel droit assez difficiles à cerner. Présentée de cette manière, cette idée de droit à l’oubli, paraîtrait presque normale voire saine. Les premières critiques qu’on peut faire à un tel droit à l’oubli sont qu’une telle notion fait très « Brazil ». Je voudrais ici ajouter un argument dans ce débat que je n’ai pas retrouvé ailleurs. Les implications de cet état de fait sont bien plus importantes qu’il n’y paraît au premier abord.
La protection des traces du passé contre le droit à l’oubli
«Nous mettons en avant le droit à la mémoire et à l’histoire au sens large. Il faut parfaitement assumer le passé. Le projet de règlement de la Commission européenne m’inquiète et me met en colère. Tout cela se fait en catimini et je ne comprends pas très bien les intentions de ces promoteurs. Que se cache-t-il derrière tout cela ? Si les archivistes n’avaient pas alerté l’opinion, nous n’en n’aurions jamais rien su » , explique François Mangeot, président du Cercle généalogique de Saint-Dié et sa région. Fort de 171 membres, le Cercle généalogique, présidé depuis 2001 par François Mangeot, compte même des adhérents en Nouvelle-Calédonie et au Canada. Le Cercle dispose d’une base de documents importante avec une bibliothèque de 400 ouvrages, les fonds de Georges Marande et Marguerite Frientz, une collection de périodiques avec 27 titres de journaux parus entre 1889 et 1954 et des exemplaires d’anciennes publications parisiennes.
Droit à l'oubli : Max Mosley va poursuivre sa guerre contre Google
01net le 27/01/14 à 17h06 Google va faire appel de la décision prise par le tribunal de Hambourg. L 'ex-patron de la Fédération internationale de l'automobile Max Mosley a remporté deux batailles juridiques contre Google mais entend bien ne pas en rester là. Le 26 janvier 2014, il a confié à l’hebdomadaire allemand Der Spiegel qu’il allait aussi poursuivre en justice Google en Grande-Bretagne et en Californie. Jugeant Google « techniquement... remarquable et sensationnel », Max Mosley a dénoncé « l'arrogance » du géant du web qui « fait ce que bon lui semble », en ajoutant que sa « direction est tout simplement immature » moralement. Il a ajouté que ses prochaines actions en justice en Allemagne et en France seraient de livrer bataille légalement à Google à propos de la fonction de son moteur de recherche (Google Suggest) qui propose « vidéo de Mosley, prostituée » en entrant simplement son nom. Google va faire appel en Allemagne
