Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Contenu Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (Journal officiel du 12 mars 1988),Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (Journal officiel du 23 décembre 1992), Loi n° 94-548 du ler juillet 1994 (Journal officiel du 2 juillet 1994), Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, (Journal officiel du 28 juillet 1999). Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, (Journal officiel du 13 avril 2000). Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ( Journal officiel du 5 Mars 2002). L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Article 2 Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Article 3 Article 4 Article 5 I. - Sont soumis à la présente loi les traitements de données à caractère personnel : Article 6
Convention sur la cybercriminalité
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La Convention sur la cybercriminalité, aussi connue comme la Convention de Budapest sur la cybercriminalité ou Convention de Budapest, est le premier traité international qui tente d'aborder les crimes informatiques et les crimes dans Internet en harmonisant certaines lois nationales, en améliorant les techniques d'enquêtes et en augmentant la coopération entre les nations[1]. Il a été rédigé par le Conseil de l'Europe avec la participation active d'observateurs délégués du Canada, du Japon et de la Chine. À la fin d'août 2011, plusieurs pays européens avaient signé le traité[2]. La loi n° 2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques a été publiée au Journal Officiel le 20 mai 2005[3]. Notes et références[modifier | modifier le code]
Loi Godfrain du 5 janvier 1988
Avril 2014 Loi n° 88-19 du 5 Janvier 1988 Travaux préparatoires Assemblée nationale proposition de loi n°352 rapport de M. Journal officiel du 6 janvier 1988 L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique Dans le titre II du livre III du code pénal, il est inséré, après le chapitre II, un chapitre III ainsi rédigé : Chapitre III De certaines infractions en matière informatique Article 462-2 Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000F à 50.000F ou de l'une de ces deux peines. Article 462-3 Article 462-4 Article 462-5 Quiconque aura procédé à la falsification de documents informatisés, quelle que soit leur forme, de nature à causer un préjudice à autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 20.000F à 2.000.000F. Article 462-6
Les aspects législatifs et jurisprudentiels de la cybercriminalité
Protection des données personnelles, Droit, Oubli, Internet -
NKM contre le Big Brother numérique Le débat est vaste. il concerne aussi bien les données exploitées par le ciblage publicitaire sur Internet, entre autres à partir d'informations semées à son insu, que celles livrées sciemment lors d'une inscription sur un site ou en échangeant sur un réseau social. [...] Pour cela, Nathalie Kosciusko-Morizet compte plaider pour une harmonisation de la protection des données personnelles et pour la mise en place d'un droit à l'oubli au niveau international à l'occasion de la tenue ce week-end du 4e forum mondial de la gouvernance sur Internet à Charm el-Cheikh. [...] Du côté des sites, il deviendrait obligatoire d'afficher une information claire, accessible et spécifique sur la durée de conservation de leurs données personnelles et de faciliter la suppression de données. [...]
La cybercriminalité:aspects législatifs et jurisprudentiels - Maitre imen nasri
L’Internet offre aujourd’hui une multitude de services aux gens mais les dérapages restent possibles en raison des failles facilement détectables par les escrocs du net. Le terme de cybercriminalité est une notion large qui regroupe l’ensemble des infractions pénales commises via les réseaux informatiques, notamment sur le réseau Internet. Il s’agit donc d’une nouvelle forme de criminalité et de délinquance qui se distingue des formes traditionnelles en ce qu’elle se situe dans un espace virtuel,selon l'Organisation des Nations unies, la cybercriminalité peut être définie comme « tout comportement illégal faisant intervenir des opérations électroniques qui visent la sécurité des systèmes informatiques et des données qu'ils traitent ». La cybercriminalité englobe trois catégories d’activités criminelles : -Les infractions propres aux réseaux électroniques (piratage). -Les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication:La diffusion de contenus illicites.
La protection des données à caractère personnel
La protection des données à caractère personnel et le respect de la vie privée sont des droits fondamentaux majeurs. Le Parlement européen insiste sur la nécessité de maintenir une approche équilibrée entre renforcement de la sécurité et sauvegarde des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne la protection des données et la vie privée. Le Traité de Lisbonne fournit une base solide pour l'élaboration d'un système de protection des données clair et efficace, tout en prévoyant de nouveaux pouvoirs pour le Parlement européen. La mise en œuvre du programme de Stockholm s'accompagne d'évolutions majeures dans ce domaine. Base juridique Article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Objectifs L'Union doit veiller au respect permanent du droit fondamental à la protection des données, consacré dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Réalisations 1.Le Traité de Lisbonne
Lutte contre la cybercriminalité
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: créer une société de l'information plus sûre en renforçant la sécurité des infrastructures de l'information et en luttant contre la cybercriminalité [COM(2000) 890 final - Non publié au Journal officiel] Le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication induisent de profonds changements dans l'économie et dans la société. Le succès de la société de l'information est décisif pour la croissance, la compétitivité et la création d'emplois en Europe. C'est pourquoi la Commission a lancé l' initiative eEurope en décembre 1999 pour permettre à l'UE d'exploiter toutes les possibilités. En même temps, cette importance croissante des infrastructures de l'information et de la communication ouvre la voie aux comportements criminels. Définition de la criminalité informatique Proposition législatives et non législatives
