Code pénal Section 1 : De l'atteinte à la vie privée. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1. 1° (Abrogé) ;
Meetic condamne l’usurpation d’identité Le Tribunal de Grande Instance de Carcassonne n’a eu aucune forme de pitié envers une responsable informatique qui usurpait l’identité d’une de ses collègues de travail pour se connecter au site de rencontre en ligne Meetic. Il faut dire que l’affaire est allé très loin et que la sentence finale est méritée. L’accusée s’était servie de l’ordinateur de son directeur pour se connecter au site de rencontre Meetic. Elle y utilisait l’identité d’une collègue de travail pour y décrire une femme facile, désirant avoir des relations sexuelles. Source : Generation NT Veille juridique Usurpation d'identité.odt le nettoyage, la restauration et le BTP. - Usage d'identité fictive. C'est le fait d'utiliser une identité qui n'existe pas. Ce procédé était assez répandu dansles années 90 mais tend à disparaître de nos jour car c'est facile à détecter. Usurpation dans le monde d'Internet. Sur internet, on distingue 2 types d'usurpation d'identité:- L'usurpateur crée un faux profil, un faux blog, ou rédige des commentaires sousl'identité de sa victime.- L'usurpateur envoie un message à sa victime en se faisant passer pour sa banque oupour un autre organisme connu de la victime. Certaines précautions à prendre. Que faire si on est victime d'usurpation d'identité en ligne? La première chose à faire dans le cas ou des informations nous concernant on étédétournées ou publiées sans notre accord, est de s'adresser au responsable du site afin dedemander la suppression. Un peu de droit dans tout ça.
Usurpation d'identité sur Meetic : condamnation La coupable aux yeux de la justice française, du Tribunal de Grande Instance de Carcassonne pour être précis, est une femme responsable informatique dans une société qui, en plus d'utiliser l'ordinateur de son directeur pour surfer sous différents pseudos sur le site de rencontres Meetic, se faisait passer pour une de ses collègues. Une femme facileLa victime est une collègue, qu'elle décrivait sur Meetic comme une femme facile, désirant avoir des relations sexuelles. Pire, notre coupable fournissait les coordonnées complètes de sa victime, de son adresse à son numéro de téléphone.On s'en doute, devant une telle "proposition", de nombreux mâles n'ont pas tardé à répondre à la proposition "alléchante". L'intéressée a été très choquée de cette histoire, a obtenu un arrêt maladie de 10 jours et a également déposé plainte devant la justice, la caisse d'assurance maladie s'étant portée également partie civile.
Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Contenu Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (Journal officiel du 12 mars 1988),Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (Journal officiel du 23 décembre 1992), Loi n° 94-548 du ler juillet 1994 (Journal officiel du 2 juillet 1994), Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, (Journal officiel du 28 juillet 1999). Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, (Journal officiel du 13 avril 2000). L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Article 2 La présente loi s’applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu’aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l’exception des traitements mis en oeuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles, lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l’article 5. Article 3 Article 4 Article 5 Section 1 : Dispositions générales I.
Une usurpation sur Meetic et Wanadoo qui coûte cher Il y a des blagues ou des vengeances sur Internet qu’il convient d’éviter de faire. Une certaine Christine S. n’avait rien trouvé de mieux à faire que d’utiliser et communiquer l’identité et les coordonnées téléphoniques d’une de ses collègues, Carine G. L’usurpation avait eu lieu dans le cadre de deux séances de conversations sur Meetic et le chat de Wanadoo. Les pseudo, judicieusement choisi, oscillaient entre « coquine », « coquinette » ou encore « tocli »… On imagine sans mal les suites d’un tel choix... Notre Christine fut d’ailleurs prise sur le fait par des enquêteurs en pleine séance d’usurpation. Pour cette usurpation d’identité un peu trop poussée, le Tribunal de grande instance de Carcassonne dans son jugement du 16 juin 2006 n’a eu aucun doute : les magistrats ont constaté « un important choc émotionnel et psychologique pour lequel une incapacité temporaire de travail d’une durée de 10 jours a été retenue » chez la victime (à la santé fragile).
Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 04 avril 2013 lundi 8 avril 2013 Nous, président, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Attendu que par acte du 20 février 2013, Mathieu S., qui est victime depuis le mois d’avril 2012 d’une usurpation d’identité sur Twitter sous un faux profil public accessible à l’adresse URL a fait citer la société Twitter Inc pour lui faire injonction sous astreinte : de supprimer ce faux profil public, de faire procéder à son déférencement, de communiquer tous éléments d’identification de son auteur, outre l’allocation d’une provision de 50 000 € en réparation du préjudice moral et d’une somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Attendu, alors que la société Twitter Inc a mis fin à la situation illicite, que la mise en cause de sa responsabilité excède les pouvoirs du juge des référés, même sous la forme d’une provision ; Que la société Twitter Inc qui succombe pour l’essentiel, supportera les dépens ; . . . . . . Le tribunal : M.
Rencontres sur Internet : "coquine" condamnée pour usurpation d'identité Si cette démarche part la plupart du temps d'un bon sentiment, ce n'était visiblement pas le cas de cette femme, Christine, qui a été condamnée pour s'être fait passer pour une collègue sur Meetic et l'espace rencontres de Wanadoo… 11.000 euros d'amende pour une usurpation d'identité sur Meetic (Crédits : Meetic) « Je suis une femme facile, désireuse de relations sexuelles. » Si ces convictions n'avaient regardé qu'elle, l'employée de la Mission locale d'insertion basée dans la région de Carcassonne n'aurait jamais été rattrapée par la justice. Seulement « coquine », ou coquinette, comme elle aimait à se faire appeler sur Meetic et le centre de rencontres Wanadoo, se faisait passer pour une collègue et avait poussé le vice jusqu'à fournir les coordonnées téléphoniques de cette dernière à ses prétendants virtuels. Prétendants virtuels qui ne tardaient à appeler réellement la victime en question et à lui soumettre des propositions indécentes. A voir aussi sur Internet Sur le même sujet
Tribunal de grande instance de Carcassonne Jugement du 16 juin 2006 vendredi 16 juin 2006 Tribunal de grande instance de Carcassonne Jugement du 16 juin 2006 Ministère public, Carine G. et autres / Christine S. dénigrement - préjudice - vie privée - pseudonyme - données personnelles Sur l’action publique Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis à l’encontre de la prévenue, Attendu, tout d’abord, que Christine S. a reconnu avoir utilisé et communiqué l’identité et les coordonnées téléphoniques de Carine G., à deux reprises, dans le cadre de conversations qu’elle avait avec des hommes sur des sites internet de rencontres, à savoir "Meetic" et "Wanadoo", Qu’elle avait, pour ce faire, choisie l’utilisation de pseudonymes tels que "coquine", "coquinette" ou encore "tocli", Attendu, en outre, que Christine S. a été surprise le 7 octobre 2003, par les enquêteurs alors qu’elle commettait les faits reprochés, Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la matérialité des faits reprochés à Christine S. est établie ; . . . . .