Régler les troubles de voisinage La loi (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) dispose qu’un locataire doit "user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location". Cette obligation s’étend au voisinage et lui impose de s’interdire tout comportement susceptible de causer une gêne excessive aux autres occupants de l’immeuble. Le locataire doit non seulement répondre des troubles qu’il crée, mais aussi de ceux qui sont causés par les occupants de son logement : enfants, animal, nourrice, femme de ménage, etc. (article 1735 du Code civil). Les juges peuvent prononcer la fin du bail et demander une mesure d’expulsion à l’encontre d’un locataire outrancier. Plus d’informations
Responsabilité du Syndicat de copropriétaire et du syndic bénévole à l'égard des copropriétaires Pour ne pas avoir fait respecter le règlement de copropriété : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1992), que, se plaignant de nombreuses nuisances occasionnées par les autres occupants d'un immeuble en copropriété et reprochant au syndic M. X... son inertie pour mettre fin à ces infractions réitérées aux stipulations du règlement de copropriété, les consorts Y..., copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires et M. X..., à titre personnel, en réparation de leur préjudice ; Attendu que le syndicat des copropriétaires et M.
Usufruitier et nu-propriétaire Droits recspectifs ? Question. Ma mère m’a donné la maison familiale et a conservé l’usufruit. Je voudrais savoir quels sont les droits et obligations de chacun. Merci pour ce site très intéressant. Réponse. Avant d’entrer en possession du bien, l’usufruitier doit faire dresser inventaire et état de l’immeuble, ainsi que fournir une caution, sauf s’il en a été dispensé par le titre constitutif ou par la loi, ce qui est généralement le cas, en particulier à l’occasion d’une donation. Le droit d’occuper l’immeuble, ici la maison, ou de le louer appartient au seul usufruitier. Pour sa part, le nu-propriétaire ne peut pas, sans le consentement de l’usufruitier, occuper l’immeuble ou le donner en location. Cependant, la conclusion de certains baux nécessite l’accord du nu-propriétaire. L’usufruitier n’est légalement tenu qu’aux seules réparations d’entretien. L’obligation d’entretien pour l’usufruitier s’étend aux dépenses de ravalement et de recrépissage. Toutes les autres réparations sont celles d’entretien. Et :
ARC UNARC - Association des responsables de copropriétés On lit tout et son contraire au sujet de l’application de la TVA à taux réduit concernant les travaux dans les copropriétés ou logements en 2013 et 2014. Voici donc un point sur la question. Rappel : la TVA à taux réduit, qui concerne aussi les travaux dans les copropriétés et les logements, va passer de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014. La question est : quel taux va s’appliquer pour les travaux « à cheval » sur les deux années ? Premier cas : travaux commandés en 2013 et achevés en 2013 Dans ce cas, le taux sera de 7 %, même si les factures de solde sont émises en 2014. Mais attention : pour cela il faudra qu’il y ait eu un procès-verbal de réception ou d’achèvement des travaux en 2013. Conclusion : d’où viennent les confusions ? Le taux réduit de 7 % et (bientôt) 10 % ne s’applique pas qu’aux travaux, mais aussi à des ventes de biens.
Veolia Eau - Newsletters Pour vous permettre de passer un hiver tranquille, Veolia Eau vous donne quelques conseils pratiques pour protéger votre compteur d’eau et vos canalisations du gel et, ainsi, éviter un manque d’eau, une fuite, voire la dégradation de certains matériels. Tout compteur d’eau exposé au froid ou au gel doit être protégé. - Si votre compteur est situé dans un local particulièrement exposé au froid (une cave, un garage, une buanderie…), pensez à le calfeutrer et à entourer les canalisations avec un matériau isolant. Et, dans l’hypothèse où ce local dispose d’une source de chauffage, ne l’éteignez pas totalement. - Votre compteur est enterré à l’extérieur : calfeutrez le compteur d’eau et les canalisations exposées avec des plaques en polystyrène. N’utilisez jamais de matériaux absorbant l'humidité (paille, textile, papier, laine de verre ou de roche, etc.) Que faire en cas de grand froid ? Que faire si vos installations sont gelées ? Que faire en cas d'absence prolongée ?
Inviter les copropriétaires à rejoindre le portail privé de la copropriété VILOGI Manuel pour Inviter les copropriétaires à rejoindre le portail privé de la copropriété VILOGI Copropriété, mode d’emploi - Bouygues Immobilier Agenda Les prochains événements Du 25 au 26 avril 2014, Saint-Etienne (42) Journées Portes Ouvertes à Saint-Etienne (42) Votre futur appartement à Saint-Etienne dans le parc urbain de la plaine Achille (20 hectares) c'est Urban Park avec Bouygues... Du 25 au 26 avril 2014, Marcq-en-Barœul (59) Journées Portes Ouvertes à Marcq-en-Baroeul (59) Journées Portes Ouvertes, c'est à Lille et dans sa périphérie que se trouve peut-être votre nouvelle... Voir tous les événements
L' emprunt collectif de copropriété. Le décret du 11 mars 2013. Le décret du 11 mars 2013 du ministère de la Justice qui permet l'emprunt collectif pour les syndicats de copropriétaires est paru. La loi Warsmann de 2012 avait encadré les questions liées aux emprunts collectifs en copropriété. En effet, il s’agit d’un sujet souvent sensible qui oppose les personnes ayant besoin de recourir à un emprunt pour la réalisation de travaux portant sur les parties communes à celles qui, au contraire, disposent d’une trésorerie suffisante pour assurer, seules, le montant de leur quote-part. La principale pomme de discorde concernait alors le paiement des intérêts : pourquoi répartir les intérêts d’emprunt entre tous les copropriétaires à cause de certains d’entre eux uniquement ? La loi a réglé le problème en prévoyant notamment que les intérêts seront répartis uniquement entre les copropriétaires emprunteurs. Toutefois, comme souvent, son entrée en vigueur était subordonnée à la publication d’un décret, ce qui est chose faite.
Charges de copropriété : une hausse de 6,1 % en 2012 - Immobilier avec le Nouvel Observateur Les copropriétés vont continuer de se serrer la ceinture : selon OSCAR+, l’observatoire de l’évolution des charges de copropriété de l’ARC (Association des Responsables de Copropriété), le montant moyen des charges a augmenté de 6,1 % en 2012. Parmi les postes de dépenses les plus inflationnistes : le chauffage (+ 11,5 %), les assurances (+ 6,3 %) et les frais de gestion des syndics de copropriété (+ 5 %). Sur les 3 dernières années, la flambée des charges de copropriété atteint 15 % ! « C’est le 5ème exercice successif pour lequel l’augmentation annuelle est supérieure à 4 %. Le « ratio annuel global est de 44,4 €/m² » en moyenne, calcule l’association dont 14,6 €/m² pour le chauffage, 8,4 €/m² pour les dépenses de personnel et 7,1 €/m² pour les frais d’entretien.
Dossier > Copropriété - Syndic : La copropriété : ce qui a changé en 10 ans Catégories Thèmes L'adhésion au Club Mi vous donne un accès illimité à l'ensemble des contenus. Votre espace membre vous permet d'organiser et de conserver vos informations favorites mais pas seulement. Le Club MI c'est la possibilité de : Gérer son profil et son abonnement,Commenter l'actualité,Conserver les réponses des experts,Conserver et payer vos téléchargements,Gérer ses demandes de devis,Bénéficier d'avantages (invitations, remises) Devenez membre du Club MI pour 15 € / an*Paiement sécurisé par carte bancaire, chèque ou virement Gérer son profil et son abonnement,Commenter l'actualité,Publier vos contributions (articles, communiqués),Proposer un évènement dans l'agenda,Etre présent dans l'annuaire,Conserver les réponses des experts,Conserver et payer vos téléchargements,Gérer ses demandes de devis travaux,Crédit de 10 réponses Appels d'offresBénéficier d'avantages : invitations, remises ...Participer à des petits déjeuners de formation. Réponse rapide 100% personnalisée Rechercher
Ascenseurs et Sécurité : Agenda des travaux à entreprendre | Proprios Blog Suite à une série d’accidents grave au début des années 2000, les pouvoirs publiques ont réagit avec la publication d’un décret en 2004 complété depuis par trois arrêtés qui détaillent la liste des travaux à mettre en place et leurs échéances. 3 dates sont à retenir : Par ailleurs un contrôle technique quinquennal est rendu obligatoire par ce décret. Ce contrôle technique a pour but de vérifier la réalisation des travaux de sécurité à mettre en place ainsi que ceux des textes précédents. Pour la copropriété, c’est l’occasion de faire le point sur son installation. Pour aller plus loin : Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l’habitation (J.O. du 10 septembre 2004)Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs Comment réduire ses charges de copropriétés