Régler les troubles de voisinage | Articles Voisinage | Logement Véritable fléau en milieu urbain, les nuisances de voisinage ne constituent pas une fatalité. Les réduire ou les faire cesser nécessite cependant de procéder par étapes et de demeurer courtois. "La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui." La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 pose, en son article 4, l’un des principes fondateurs de la vie en société. Si celle-ci impose le voisinage, chacun doit pouvoir jouir de son logement en toute tranquillité. Une quiétude d’autant plus recherchée en milieu urbain et soutenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 novembre 1986 (2e chambre civile, 19 novembre 1986, pourvoi n°84-16.379) : "Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage." Définir la nuisance Cependant, la loi ne prévoit pas l’éradication de toute nuisance. Qu’on ne s’y trompe pas : le recours à la justice demeure l’opération de la dernière chance. D’abord, une démarche amiable En la matière, on privilégiera le dialogue.
le web de la terre : Les inconvénients anormaux de voisinage Vivre en bon voisinage suppose d’accepter certains inconvénients disons normaux. Mais il ne faaut pas exagérer sinon ces inconvénients deviennent des troubles anormaux. Où se situent les limites est ce que nous allons voir. La base juridique des troubles de voisinage L’article 544 du code civil dit que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » De nombreux cas de jurisprudence pour trouble anormal sont issus de cet article. Mais si le propriétaire a le droit d’être tranquille et de vivre en bon voisinage, cela vaut aussi pour son voisin. les lois (par exemple les articles R. 1334-30 à R. 1334-37 du code de la santé publique relatifs au bruit de voisinage précisent les seuils d’émergence à ne pas dépasser et les bruits concernés) ; le règlement sanitaire départemental (voir DDASS) ; les règlements de copropriété et de lotissement ; Les critères d’appréciation
2005-240 du 14 mars 2005 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment son article 75 ; Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 "urbanisme et habitat", notamment son article 89 ; Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 11, 43, 44, 45 et 45-1 ; Vu l'avis n° 2002-17 du Conseil national de la comptabilité en date du 22 octobre 2002 ; Vu l'avis de la commission relative à la copropriété en date du 15 janvier 2003, Les produits pour travaux et opérations exceptionnelles sont à constater au titre de l'exercice de leur exigibilité.
Le propriétaire, son locataire et ses voisins, Régler les troubles de voisinage | Articles Voisinage | Logement La loi (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) dispose qu’un locataire doit "user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location". Cette obligation s’étend au voisinage et lui impose de s’interdire tout comportement susceptible de causer une gêne excessive aux autres occupants de l’immeuble. Le locataire doit non seulement répondre des troubles qu’il crée, mais aussi de ceux qui sont causés par les occupants de son logement : enfants, animal, nourrice, femme de ménage, etc. (article 1735 du Code civil). Les juges peuvent prononcer la fin du bail et demander une mesure d’expulsion à l’encontre d’un locataire outrancier. Depuis mars 2007 (loi n° 2007-297 du 5 mars 2007), un propriétaire est en droit de résilier le bail de son locataire en cas de troubles de voisinage avérés. Plus d’informations
Décret du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publiq Nota : ce texte n'est pas présent sur Légifrance. Il a été scanné depuis le J.O. par nos soins, n'est pas officiel et n'est destiné qu'à votre information personnelle. Seuls les documents officiels peuvent faire foi. Nous vous recommandons donc vérifier l'exactitude de ces données sur un document papier avant de vous en prévaloir. Les nouveautés apportées par le décret de 2004 sont signalées par du rouge souligné DÉCRET DU 17 MARS 1967 MODIFIE PAR LE DÉCRET DU 15 FÉVRIER 1995 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Article 1er Le règlement de copropriété mentionné par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée comporte les stipulations relatives aux objets visés par l'alinéa 1er dudit Article ainsi que l'état de répartition des charges prévu au troisième alinéa de l'Article 10 de ladite loi. Article 2 Le règlement de copropriété peut également comporter : Article 3 Article 4
simplification droit et sécurisation emprunts syndicats copropriétaires Le député Warsmann continue sa tâche de simplification du droit. Dans cette lignée se situe la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 publiée au Journal officiel du 23 mars 2012. Quelle est l’incidence de cette loi nouvelle sur le statut de la copropriété ? L’article 103 du texte simplifiant le droit et allégeant les démarches administratives impacte la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété par l’ajout des articles 26-4 à 26-8 et la modification de l’article 33. Le nouvel article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 : A l’unanimité des voix des copropriétaires, l’assemblée générale peut décider la souscription d’un emprunt bancaire au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement : • soit de travaux régulièrement votés concernant les parties communes ou de travaux d’intérêt collectif sur parties privatives régulièrement votés, • soit des actes d’acquisition conformes à l’objet du syndicat et régulièrement votés. *soit des actes d’acquisition conformes à l’objet du syndicat.
Chantier, troubles du voisinage et responsabilité du maître d'ouvrage Un arrêt sur ce sujet : "Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eiffage constructions Picardie (société Eiffage) a effectué les travaux de gros oeuvre de la construction de bâtiments d'extension d'une clinique appartenant à la SCI Saint Patrick (la SCI) ; que M. Y... et Mme Z..., propriétaires d'une maison d'habitation voisine, se plaignant des bruits du chantier, ont fait assigner, notamment, la société Eiffage et la SCI en indemnisation de leur préjudice sur le fondement des troubles anormaux de voisinage ; Attendu que les premier et second moyens du pourvoi principal ne sont pas de nature à en permettre l'admission ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen du pourvoi incident : Condamne la société la société Eiffage constructions Picardie aux dépens ; MOYENS ANNEXES au présent arrêt
ANCC : Association Nationale de la copropriété et des copropriétaires Copropriété : le calcul des charges Avril 2014 Dans les immeubles en copropriété, le paiement des charges est souvent une source de litiges. Mieux vaut donc bien connaître les règles de répartition et de calcul des charges de copropriété pour limiter les risques de contentieux. Les catégories de charges L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 distingue deux catégories de charges de copropriété. Les charges de conservation, d'entretien et d'administration Ces charges générales couvrent les dépenses : de conservation : ravalements, réfection du gros oeuvre, des canalisations, des couloirs, etc. d'entretien : produits d'entretien, rémunération des personnes chargées de l'entretien, frais de nettoyage et d'éclairage, entretien des espaces verts, etc. d'administration : primes d'assurances, honoraires du syndic, impôts et taxes, salaire du gardien, frais de procédure, etc. Les charges relatives aux services collectifs et aux équipements communs Ces charges spéciales varient selon les immeubles. La répartition des charges